Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : l'obligation aux charges de l'immeuble
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société a fait édifier, sur un terrain lui appartenant un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement, et qu'elle a placé sous le statut de la copropriété. Un couple de particuliers en a acquis des lots dont la livraison était prévue pour une certaine date. Plusieurs années...
Commentaire de la décision de la question prioritaire de constitutionnalité du 18 octobre 2013 : M. Franck et autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La loi ouvrant le mariage aux couple de même sexe a été votée et promulguée en mai 2013. Afin de permettre son application de fait, le ministre de l'Intérieur diffuse une circulaire relative notamment aux conséquences du refus des officiers d'État civil (OEC) de célébrer ces unions. Cette...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le gage des stocks
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'ordonnance spéciale du 23 mars 2006 a créé un nouveau type de garantie avec le gage des stocks. Les dispositions en découlant ont été intégrées au Code de commerce, aux articles L. 527-1 et suivants. En effet, en droit des sûretés réelles mobilières il y a une impression selon laquelle chaque...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité du fait d'autrui (arrêt Blieck)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'anarchie est partout quand la responsabilité est nulle part » ; Gustave Le Bon exprimait une nécessité de responsabilisation des personnes pour le bien-être social. Le présent arrêt Blieck exprime justement cette idée. En l'espèce, un handicapé mental qui était placé au Centre d'aide par le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1999 : la libéralité consentie par un concubin adultère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 février 1999, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la libéralité consentie par un concubin adultère. En l'espèce, un défunt avait pour successeurs son épouse et son fils adoptif. En qualité de testateur, le veille homme avait quelques...
Cour de Cassation 3e Chambre civile, 27 mars 2008 : l'inexécution d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon les dires de Madame Amrani-Mekki, « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui... l'ont conventionnellement prévu », c'est ainsi par cette disposition imaginaire, que l'idée du présent arrêt peut être énoncée, voyons pourquoi. Le 27 mars 2008, la troisième Chambre civile de la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » c'est la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation s'inscrit dans cette position, voyons ce qu'il en est. Le 14 mai 1996, la...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 21 février 2006 : la révision des honoraires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les conventions légalement formées tiennent-elles toujours lieu de loi à ceux qui les ont faites ? La révision des honoraires que le juge s'accorde nous permet de douter. Cependant, la présente affaire nous pousse à faire les faveurs de ce pouvoir. Voyons dans quel contexte prend-il lieu et par...
Cour de Cassation, 3e Chambre civile, 15 décembre 2010 : la vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon les dires du philosophe Alfred Fouillé, qui dit contractuel dit juste, mais le droit des contrats penche davantage vers le principe de liberté contractuelle. Ce subtil équilibre, entre justice et liberté contractuelle, est sujet à discussion, et ce problème est au coeur de l'arrêt qu'il...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2002 : la liberté religieuse au sein du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Les pratiques de l'un ne font pas la loi commune », cette affirmation fut émise au regard de cette affaire par le Professeur Jacques Mestre. C'est par ce semblant adage que pourrait se résumer la présente solution, voyons précisément de quoi il s'agissait. En l'espèce, une société était...
Arrêt de la Cour de Cassation, 20 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat, pour qu'il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l'article 1108 du Code civil. Or le consentement peut...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 20 février 2001 par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution. En l'espèce, une société a confié, pour une période de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à un expert en automobiles la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 dispose que « l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause (...), mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...) ». Une partie de la doctrine y a vu au début du XXe siècle un principe général de la responsabilité du fait...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2012 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du Code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2013 : la défaillance de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le législateur peut-il transformer la réalité des faits selon ses convenances ? Définie par le vocabulaire Cornu à la fois comme un mensonge et un bienfait de la loi, la fiction juridique lui en donne la possibilité. Il s'agira, au moyen d'un artifice de technique juridique, de supposer vrai un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 novembre 2004 : la faute lourde en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La hiérarchie des fautes dans la responsabilité contractuelle a eu des effets divers. Longtemps, elle a déterminé le principe de la responsabilité via la théorie dite des trois fautes. Aujourd'hui, elle commande l'efficacité des limitations de la responsabilité. Il est de principe ainsi que...
Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un particulier propose à une commune de lui vendre 60 000 francs une parcelle. Cette proposition est établie le 6 février 2006 et elle est valable un an. La parcelle se trouve alors sur un terrain classé comme espace boisé à conserver. En juillet 2006, un plan local d'urbanisme est adopté par la...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2001 : le prix dérisoire sanctionné par une nullité relative, mais pas par l'inexistence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les professeurs Maularie, Aynès et Gautier, ont eu l'occasion d'écrire dans leurs Contrats Spéciaux, que « lorsqu'une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu'il n'existe pas de contrat, parce qu'il n'y a pas de prix. Elle frappe la vente de nullité...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse un autre infans...
Arrêt Chronopost : fondement et portée de l'exclusion de la clause limitative de responsabilité (1996)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 : clause pénale et renonciation à acquisition suite au refus de prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Qu'en est-il du compromis de vente et de la clause pénale face à une renonciation de l'acquéreur ayant essuyé un refus de prêt suite à une demande comportant un taux non conforme à celui fixé dans ledit compromis ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1999 : le principe de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La société Porte a acheté à la société Pac un moteur qui l'avait elle-même acheté à l'EURL Garage Joubert. La société Porte a fourni et installé ce moteur sur un camion de la société Transports Goigoux. Le moteur s'est révélé être atteint d'un vice caché. La société Transports...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 : la non rémunération de l'agent immobilier sans réalisation effective de la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente suffit-elle à matérialiser la réalisation de l'objet du mandat écrit ouvrant droit à rémunération ? Une clause pénale peut-elle être alors appliquée en cas de non-réalisation de l'acte définitif de vente ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 11 juin 2009 : La rétroactivité de l'évolution jurisprudentielle aux faits passés non définitivement jugés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Appliquer à des faits passés un revirement de jurisprudence postérieur, dans un procès en cours, se déroulant lui-même après revirement… Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009. L'hypothèse est celle de...
Cour de cassation Première Chambre civile du 26 janvier 2001 : le logement de la famille durant une procédure de divorce
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En évoquant le logement familial, le Doyen Jean Carbonnier le comparait à un nid : « les logements, comme les nids, ont une vocation familiale ». Cette image adhère parfaitement à l'idée pour laquelle le logement familial est un bien particulier du couple qui doit être protégé. En matière de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2009 : les droits des indivisaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis la loi du 23 juin 2006 concernant la réforme de l'article 815-3 du Code civil, le législateur a semblé vouloir mettre en avant les droits individuels des indivisaires. La Cour de cassation a même été plus loin en admettant une protection supplémentaire concernant ces droits des...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mai 2001 : la présomption d'imputabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Il appartient à la personne qui impute l'origine d'une contamination à des produits sanguins de rapporter la preuve, par tous moyens, y compris par présomptions, d'un lien de causalité entre la transfusion de ces produits et la contamination ; les juges du fond apprécient...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2006 : l'erreur de droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« On ne saurait assimiler à une erreur de droit susceptible d'entraîner la nullité de la convention, l'erreur fondée sur une jurisprudence ultérieurement reconnue comme fausse », selon la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 8 avril 1898. Dans un arrêt de la première Chambre civile en date du 28...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : la possibilité pour le promettant de se rétracter
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 vient apporter des précisions concernant la possibilité pour le promettant d'une promesse unilatérale de vente de se rétracter avant la levée de l'option par le bénéficiaire. Dans cet arrêt, un individu avant conclut une...
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2008: l'offre avec délai de réflexion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une personne avait signé une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie le 24 juin 2000. L'acquéreur s'est rétracté le 26 juin par lettre recommandée, alors que l'agent immobilier l'informait par lettre recommandée...
