Arrêt Blieck du 29 mars 1991, principe générale de la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agissait d'un handicapé mental majeur qui avait été confié a un centre d'aide par le travail et qui, au cours d'un travail qu'il effectuait en milieu libre, avait provoqué l'incendie d'une forêt. Les propriétaires de cette forêt, ont donc assigné en réparation de leur préjudice,...
Civ. 1ère, 10 Juillet 2002 - La théorie de la perte de chance peut-elle s'appliquer lorsqu'un dommage a été subi à la suite d'une erreur de diagnostic en matière médicale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Il est parfois des cas où la Cour de cassation se doit d'user d'équité, des cas où alors que les règles juridiques se montrant trop rigides, les juges, par le biais de contournement et de conciliation, se doivent de parvenir à ménager les intérêts de chacun et assurer une solution des plus...
Commentaire d'arrêt Cass, Soc 23 mars 2011 : groupement d'intérêt économique des laboratoires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. A plusieurs reprises, les juges statuent sur la conformité de la loi du 20 aout 2008 vis-à-vis du principe de la liberté syndicale. C'est ce que fait...
Commentaire d'arrêt Cass - Civ 1ère du 20 février 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un vendeur (Fernand X) conclu en contrat de vente emportant la transfert de propriété de son immeuble à un acquéreur (Francis Y, son neveu) en contre partie du paiement de 60 000 francs. La clause prix a été convertie en l'obligation pour l'acquéreur envers le vendeur de lui assurer...
Arrêt du 18 avril 2013 : la causalité en matière de responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« La causalité en droit n'est qu'une probabilité acceptable. » Cette sentence de J. Fischer exprime toute la complexité que représente la détermination de la causalité en droit. Le lien de causalité, élément nécessaire à tout régime de responsabilité, est parfois complexe, si ce n'est impossible,...
Plan détaillé de l'arrêt du 16 décembre 2009 : le juge et le sens du vote du mandataire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question d'abus d'égalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer le sens du vote du...
Arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 août 1915 : les abus de Droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En son article 4, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 définit la liberté en ces termes : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits […] de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres...
Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Constitution du 4 octobre 1958 a opéré une révolution au sein de la tradition constitutionnelle française. Alors cette dernière a été marquée depuis 1789 par un culte de la loi, où la loi était vue comme « l'expression de la volonté générale » et quasi-sacralisée, les constituants de la Vème...
Arrêt de la 2ème Chambre civile du 30 juin 2011: l'abstention fautive de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le jurisconsulte du 17ème siècle Antoine Loysel le martelait déjà : « Qui peut et n'empêche, pêche. » La faute n'est pas toujours constituée d'un fait positif et l'abstention pure et simple peut être fautive. Celui qui a les moyens d'agir et pourtant ne le fait pas face à un préjudice est alors...
Arrêt de la Première Chambre Civile du 19 décembre 2006: le préjudice moral d'anxiété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Nous vivons avec une épée de Damoclès sur la tête en permanence. » C'est par ces mots que le président d'une association de contaminés à l'amiante décrit l'anxiété qui sont la leur au quotidien. Pour la plupart encore en bonne santé, mais se savant contaminé à l'amiante pour avoir travaillé des...
Arrêt du 30 septembre 2009: le rôle des parties dans la conduite de l'instance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société locataire (Mc Donald's France) avait sollicité d'une étude d'huissier de justice (SCP), la délivrance d'une demande de renouvellement de son bail commercial auprès de la société bailleresse (Le Grand Bazar). Or celle-ci a signifié un congé à effet qui...
Commentaire de l'arrêt Lemaistre rendu par le parlement de Paris le 22 juin 1593
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce texte est un texte de décision de la Cour de Paris. Plus particulièrement, c'est une remontrance. C'est lorsqu'un parlement n'est pas d'accord avec une loi que veut promulguer le roi, il va s'interposer. Pour s'assurer de la bonne application d'une loi, le parlement doit...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la figure du porte-fort d'exécution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par cet arrêt du 18 juin 2013, la Cour de cassation opère à un revirement de jurisprudence relative à la figure du porte-fort d'exécution. Cet arrêt vient confirmer que les parties à une telle convention peuvent utiliser ce mécanisme à titre de garantie. (Com 13 déc. 2005). La question qui se...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : l'obligation de délivrance conforme et à la garantie de vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 14 mai 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'obligation de délivrance conforme et à la garantie de vices cachés. En l'espèce, suite à la restauration de sa maison, l'acquéreur a acquis en février 1979 un lot de tuile à une société et...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2012 : l'exécution des conventions
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le Code civil a réservé un traitement spécial aux droits de propriété, le portant au pinacle pour tout aussitôt le vider de son contenu. Le régime de la responsabilité varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que les obligations et responsabilités...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la subjectivisation du contrôle de l'existence de la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La subjectivisation du contrôle de l'absence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par l'arrêt de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo est...
Commentaire d'arrêt du 15 janvier 2003 : la condition potestative ainsi que son application
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 15 janvier 2003, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du premier mars 1996, les promettant ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par acte sous seing...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers - publié le 24/11/2015
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En principe, les pourparlers obéissent au principe de liberté contractuelle et les contractants peuvent normalement rompre librement leur engagement pré-contractuel. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 septembre 2012. Deux sociétés ont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l'exigence de cohabitation de l'enfant avec ses parents. Florian X un mineur de 13 ans a mis le feu à une bâche, ce...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite à une intervention pour résoudre une hernie inguinale réalisée le 16 juin 1999 par M. X chirurgien, M. Y a souffert d'une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande. Celle-ci a eu lieu le 8 novembre 1999 et une prothèse a alors été posée par M.Z un autre...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 13 juin 1998, Monsieur X agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP), et membre de l'association Navi Club était participant à une régate « Coupe Camille » organisée par l'association Promovoile 93, sur le voilier le Pti Jules au sein d'un équipage de 7 personnes dont Monsieur Z...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2011 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Madame X a été victime d'un accident de la route le 9 mars 2001 causé par le véhicule de Madame Y assurée par la société Areas dommages. Madame X a été déclarée le 3 et le 9 décembre 2003 définitivement inapte à son poste de secrétaire de la société Ferro France ainsi qu'à tout autre poste au...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de la chose d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 février 2008, ont rendu un arrêt de rejet relatif au prix de la chose d'un contrat de vente. En l'espèce, par acte de vente du 13 décembre 1999 a cédé à son neveu une de ses propriétés. La clause du prix disposait que la vente...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : la remise en cause du caractère exigible du passif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est fondée sur un critère primordial : l'état de cessation des paiements. En vertu de l'article L. 631-1 du Code de commerce, une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'il lui est impossible « de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : l'erreur grossière ou la faute simple du mandataire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1591 du Code civil : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En complément de celui-ci, l'article suivant du même code précise que le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 : la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 24 octobre 2006 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur la cession de créances. Par définition, la cession de créances est la convention par laquelle un créancier, aussi appelé le cédant, transfert sa créance au profit d'un cocontractant appelé...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : l'intérêt légitime à agir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 30 juin 2011 relatif au fait personnel. Madame X a fait la demande d'être interdite de jeu à l'autorité administrative, cette interdiction étant valable à compter du 8 janvier 2001 et ce pour une durée de 5...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de système de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : le prix dans le contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la...
Commentaire d'arrêt de la chambre civile, du 4 juillet 2012: divorce et autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l'article 14 du Code civil. En l'espèce, une femme de nationalité française mariée avec un homme de nationalité américaine demande le divorce devant une juridiction française. La demanderesse...
