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Commentaires d'arrêt en droit civil 841 à 870

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3087 résultats

07 avril 2015
doc

Arrêt du 20 novembre 2013 rendu par la Cour de cassation : le régime de la co-gestion

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un mari, sans le consentement de son épouse, confie à une agence un mandat exclusif de recherche d'un acquéreur pour un immeuble commun. Les époux refusent finalement de signer la promesse de vente établie par l'agence. La Cour d'appel de Nancy, le 14 juin 2012,...

07 avril 2015
doc

Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010 : la détermination des ressources à prendre en compte pour la fixation d'une pension alimentaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La mère de deux enfants saisit le juge des affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Par un arrêt en date du 2 octobre 2008, la Cour d'appel de Rouen a confirmé la décision du juge des affaires familiales. Madame forme un pourvoi en...

06 avril 2015
doc

Arrêt du 10 juillet 2012 relatif à la nécessité de consulter les obligataires lors de la réduction du capital à zéro

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2012 apporte une précision majeure relative à la nécessité de consulter les obligataires lors de la réduction du capital à zéro de la société émettrice à l'occasion d'un « coup d'accordéon ». En l'espèce, la SA...

06 avril 2015
doc

Arrêt du 27 octobre 2006 relatif au caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 27 octobre 2007 rappelle l'une des conditions essentielles, le caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés. En l'espèce, des acquéreurs ont acquis une maison d'habitation. Une expertise a révélé la...

03 avril 2015
doc

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2010 relatif à la contestation de paternité légitime

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt, qui met en exergue la contestation de paternité légitime, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2010. En décembre 1979 deux époux se sont mariés, et ont donné naissance à une petite fille en avril 1984, qui est inscrite à l'état civil comme...

31 Mars 2015
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C.E., 23 mai 2011, Commune de Six Fours les plages relatif à la délégation d'une activité culturelle publique à une personne privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un récent arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d'État est revenu sur la définition même du service public en rappelant l'importance des trois indices formant le label de service public théorisé par Didier Truchet. En l'espèce, après plusieurs années d'organisation et de gestion d'un festival de...

31 Mars 2015
doc

Commentaire conjoint des arrêts du 10 juin 2004 et du 23 septembre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 10 juin 2004 et le 23 septembre 2004, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu deux arrêts de rejet sur le thème du fait personnel dans le cadre de la pratique sportive. En effet, ces arrêts placent les faits dans le cadre de la pratique d'un sport. Dans...

23 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2011 : les conditions de l'action en nullité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Des conventions peuvent être conclues entre la société et un dirigeant ou entre la société et un associé. L'article L.225-42 du Code de commerce pose les conditions d'invalidité de la convention ou le délai de prescription de l'action en nullité et les possibilités de régularisation de ces...

20 Mars 2015
doc

La chose vendue : la vente d'un bien grevé d'usufruit : Analyse comparative de Civ 3ème 28 mars 1990 & Civ 3ème 23 mai 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 1990 et l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 23 mai 2002 apportent un éclaircissement en ce qui concerne la vente d'un bien grevé d'usufruit respectivement par le nu-propriétaire du terrain et par...

20 Mars 2015
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 22 mars 2006 : la clause d'habitation personnelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La liberté contractuelle n'est pas absolue, encadrée de façon stricte par le juge sous le fondement de l'ordre public, elle connait au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence des perturbations. En effet, à l'ordre public s'ajoute les droits et libertés fondamentaux...

17 Mars 2015
doc

Arrêt du 11 avril 2012, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'annulation de contrats de crédit-bail pour cause d'erreur substantielle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 11 avril 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à trancher un litige où la requérante avait souscrit quatre contrats de crédit-bail auprès de deux sociétés différentes afin de financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de...

17 Mars 2015
doc

Arrêt du 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'annulation d'une cession en raison de la vileté du prix

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du rendre un arrêt dans lequel la demanderesse avait cédé au défendeur pour le prix d'un franc quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière . Elle décide...

17 Mars 2015
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Tribunal des conflits 13 octobre 2014 « Société Axa France IARD c/ MAIF »

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt dans lequel un conflit négatif opposait la commune Joinville-le-Pont à l'association Aviron Marne et Joinville. Par un contrat conclu le 5 octobre 2005, la commune a donné à bail à l'association un ensemble immobilier destiné...

17 Mars 2015
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Commentaire d'arrêt relatif à l'annulation des contrats de crédit bail en raison d'une erreur substantielle sur le matériel acquis

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'annulation d'un contrat pour cause de nullité est une demande extrêmement courante pour la justice française. Un exemple parmi tant d'autres, a priori, est l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012. Dans cette affaire, une infirmière...

16 Mars 2015
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Commentaire de trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, 27 mai 1998 et 15 décembre 1999 : la prohibition du bail perpétuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ces trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, rendus respectivement le 18 janvier 1995, le 27 mai 1998 et le 15 décembre 1999, sont relatifs à la prohibition du bail perpétuel. Les deux premiers arrêts illustrent l'interprétation du caractère perpétuel par la Cour...

12 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février 2005 : la prohibition des clauses léonines

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Ego primam partem tollo, quia nominor léo » disait Phèdre dans une de ses fables, autrement dit, « je prends la première part, car je suis le lion ». C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 février 2005. En l'espèce,...

04 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche. Toutefois,...

04 Mars 2015
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Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale du 8 décembre 1998 et de la Troisième Chambre civile du 24 janvier 2001 de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les pouvoirs des dirigeants sont plus déterminés par la loi que par le contrat qui les lie à la société, c'est le principe du « pouvoir légal ». C'est ainsi que la loi opère une distinction quant à l'étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux et des sanctions encourues en cas de dépassement de...

03 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 1990 : le cas d'empiètement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier » (Marcadé, Explication théorique et pratique du code Napoléon). L'exercice même du droit de propriété fait naître d'importants contentieux au regard...

27 févr. 2015
doc

Arrêt du 26 novembre 2003 relatif au contrat de cession d'action du capital d'une société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de principe d'une chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 qui s'est prononcée sur les conséquences d'une rupture de mauvaise foi des pourparlers d'un contrat de cession d'action du capital d'une société. En l'espèce, la société Alain...

27 févr. 2015
doc

Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le commerce d'œuvre d'art, il est fondamental de déterminer l'authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente. C'est sur ce sujet...

27 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : Société en participation et société créée de fait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Si la vie en couple peut parfois être proche de la relation liant les associés d'une société en ce qu'elle constitue une mise en commun de ressources. Il ne faut pas pour autant faire en sorte qu'un des concubins puisse, lors du terme de son idylle, se prévaloir du droit des sociétés pour tirer...

27 févr. 2015
doc

Chambre civile de la Cour de cassation du 18 avril 2013 relatif au défaut de surveillance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 avril 2013. En l'espèce, une jeune fille de 7 ans ainsi que sa sœur ont été confiées à des voisins par leurs parents qui avaient organisé une fête d'anniversaire pour leur fils. Au cours de la fête, la...

27 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 : le consentement au mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les mobiles qui poussent deux personnes à s'unir dans le mariage sont innombrables. Il apparait, dans le fameux arrêt « Appietto » de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963, que certains de ces mobiles peuvent cependant entrainer la nullité du mariage. Deux...

25 févr. 2015
doc

Commentaire groupé d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 3 juin 2004 et 12 mai 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« La responsabilité civile est l'obligation, mise par la loi à la charge d'une personne, de réparer le dommage subi par une autre » : ainsi Flour et Aubert définissaient l'obligation faite à chacun d'assumer la portée de ses actes. Indépendamment de toute obligation contractuelle liant l'auteur...

17 févr. 2015
doc

Arrêt Cass. 2e civ. 4 octobre 2012 relatif à l'exonération de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt d'espèce en date du 4 octobre 2012, la 2e chambre civile de la cour de cassation réaffirme l'idée selon laquelle les enfants sont responsables civilement. En l'espèce, un enfant âgé de 5 ans, Simon X. était en garde avec d'autres enfants chez M. Z. Alors qu'il voulait récupérer le...

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 : la déterminabilité du prix

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La question de la détermination du prix dans un contrat a fait l'objet d'un grand contentieux depuis les années 1970, notamment pour le cas des contrats cadres. Cet arrêt rendu par la Première Chambre civile le 2 décembre 1997 vient ainsi traiter de la question de la déterminabilité du prix...

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 : la convention novatoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt, rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997, vient préciser les conditions de mise en oeuvre de la convention novatoire. En l'espèce, le 17 juillet 1984, deux personnes ont contracté un prêt immobilier à un taux préférentiel en raison de la qualité...

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la novation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 14 mai 1996, pose une solution nouvelle en considérant que l'annulation de l'obligation novatoire en raison d'un fait imputable au créancier n'a pas pour effet de priver l'obligation initiale de son efficacité....

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 : le principe de réciprocité des parties

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 9 mai 1995, étend le champ d'application du principe de réciprocité des parties dans le cadre du mécanisme de la compensation et précise une nouvelle fois l'étendue de la notion de connexité, laquelle est déterminante quand...