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Commentaire d'arrêt en Droit civil 841 à 870

2505 résultats

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14 févr. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 mai 1981 : Le régime de l'indivisibilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'indivisibilité pose plusieurs problèmes en droit français étant donné qu'elle n'est pas précisément réglementée et qu'elle peut permettre à des débiteurs de mauvaise foi de reconnaître une solidarité vis-à-vis d'un tiers au contrat. Cet arrêt est une illustration de cette méthode. En l'espèce...

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08 févr. 2012

Arrêt du 6 mars 1990, Cour de cassation, Chambre commerciale, Bull. civ., IV, n 74 : La fermeté de l'offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 6 mars 1990, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la fermeté de l'offre.Les faits sont les suivants. Un commerçant commande du matériel à une société qui précise, dans les conditions générales de vente, que ses...

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08 févr. 2012

Arrêt "Ile de la tentation", Cour de cassation, 3 juin 2009 : La qualification d'un contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La Cour de cassation par un arrêt rendu le 3 juin 2009, casse partiellement la décision de la Cour d'appel de Paris. Elle approuve celle-ci en considérant qu'elle a jugé à bon droit que le lien unissant les participants à la société de production est bien un contrat de travail ; elle se fonde...

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03 févr. 2012

Commentaire d'arrêt Civ.1, 10 décembre 1985 : la personnalité juridique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation datant du 10 décembre 1985 traite de la personnalité juridique. En l'espèce, le 20 août 1979, un employé de la société Comex avait adhéré à une police d'assurance-groupe auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la...

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03 févr. 2012

Conflict of laws, Exequature

Commentaire d'arrêt de 21 pages - Droit civil

Article 2412 of the civil code Difference between “exequatur” and “enforcement” even if it's the same etymology. Exequatur: suspensive effect CJCE, Deutsche Genossenschaft vs Soc. Brasserie du Pêcheur, 2 July 1985. CJCE, Hoffmann c. Krieg, 4 February 1988. The...

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01 févr. 2012

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010 relatif à l'action en répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 17 février 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation cherche à savoir si la personne qui a payé une dette sans en être le débiteur peut obtenir le remboursement de la somme versée même si elle a commis une faute.En l'espèce, M.Y a souscrit en 1979, auprès...

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31 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2004 relatif à l'accident complexe unique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 13 mai 2004, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation recherche le régime s'appliquant en cas d'accident complexe unique.En l'espèce, sur autoroute, la nuit, le véhicule de M.X tombe en panne d'essence sur la voie de droite, et est percuté par le véhicule poids...

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31 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2000 sur la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le régime de la responsabilité du fait des choses connait des problèmes quant à la responsabilité du gardien de la chose.C'est le problème qu'a rencontré la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14 décembre 2000.En l'espèce, M.X s'est blessé en plongeant dans...

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26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : cour de cassation 19 novembre 2008 : le dol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2008 est relatif à la réticence dolosive en matière de contrat de vente. Des particuliers précédents à la vente d'un immeuble par un contrat de vente auquel était annexé un état parasitaire...

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif à la sanction en cas de violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes car il est très en amont du contrat définitif. Dans un pacte de préférence le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat de vente pour le cas où il souhaiterait conclure, dans l'hypothèse...

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 relatif à l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur en matière d'amiante

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis est issue d'un décret du 7 février 1996. Depuis les décrets du 13 décembre 2000 et du 5 mai 2002, cette réglementation a été étendue. Cette législation...

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 relatif à l'obligation d'information et de conseil

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Selon Loisel, "qui vend le pot, dit le mot". Cela signifie que l'obligation d'information, le conseil par le vendeur professionnel est un accessoire de la chose. En effet, lors de la vente d'une chose le vendeur doit informer l'acquéreur des avantages et des inconvénients de la chose vendue selon...

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24 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 relatif à la détermination du prix

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

"Le principe [est], l'indifférence du caractère global du prix de vente d'une chose multiple à l'exigence de détermination du prix". La détermination du prix par les parties est une condition essentielle à la vente. Lors de la vente d'une chose multiple, les parties ont le choix de choisir une...

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17 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 2 février 2005 relatif aux prérogatives et obligations de l'usufruitier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En principe, les actes juridiques permis à l'usufruitier sont, certes, les actes de conservation, mais surtout les actes d'administration qui feront du bien une source de revenus.Cependant, certains baux sont donc assimilés à des actes de disposition ; l'usufruitier ne peut pas les passer seul,...

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17 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1981 relatif à la qualification d'un bien d'immeuble par destination

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La qualification d'immeuble par destination d'un bien, par application de l'article 524 du Code civil, peut être sujette à interprétations et à des décisions douloureuses. C'est ainsi que le juge peut être amené à trancher entre deux argumentations solides, ce que nous démontre un arrêt de la...

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16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 : La bonne foi en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La bonne foi est une notion en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d'intérêts antagonistes mais comme le creuset de l'intérêt commun des contractants. Cette notion est consignée à l'art. 1134 du Code civil et son importance fut réaffirmée par un rapport de la...

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16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 1984 relatif à la prescription acquisitive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le nu-propriétaire possède par l'intermédiaire de l'usufruitier. Ainsi ne peut-on pas attaquer un arrêt qui constate les actes de possession exercés par l'usufruitier, pour avoir déclaré acquise au bénéfice du nu-propriétaire la prescription trentenaire d'une parcelle, sans avoir relevé d'actes...

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16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 : Le régime juridique de l'offre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le langage courant, on désigne par « offre » toute espèce de proposition. En droit, la notion d'offre correspond à une réalité plus étroite. On s?accorde à dire que l'offre est un acte unilatéral de volonté.On peut définir l'offre, que l'on appelle également « pollicitation », comme une...

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16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2e Civ., 5 octobre 2006 : L'état de faiblesse comme vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le Code civil n'énonce pas de manière positive les qualités que doit présenter le consentement. Il se contente d'assurer la protection de la volonté par le biais d'un contrôle a posteriori durant lequel le juge peut vérifier que le consentement n'est pas atteint de vice. C'est cette phase de...

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13 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt Civ du 30 avril 2009 : la cession de dette

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Malgré un certain désintérêt doctrinal, la Cour de cassation dote la figure de la cession de dette d'un intérêt juridique et pratique conséquent dans un arrêt rendu par la première Chambre civile le 30 avril 2009. Le propriétaire d'un terrain et un entrepreneur avaient convenu de la construction...

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12 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009 relatif à la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui est subordonnée à...

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12 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, arrêt Blieck, relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Malgré la diversité des régimes spéciaux instaurés par le Code civil, la possibilité de reconnaître un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil a très tôt été l'objet d'interrogations. Jusqu'en 1991, la Cour de cassation refusait la...

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12 Janv. 2012

Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont l'enfant était...

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10 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 avril 1993 relatif au versement indu

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La preuve de l'erreur du solens est-elle, d'une manière générale, une condition de la répétition de l'indu ? En d'autres termes, celui qui a opéré un versement quelconque doit-il démontrer, outre que, effectivement, la dette qu'il s'agissait d'éteindre n'existait pas, également le fait que, ce...

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29 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 janvier 2003 : La communauté légale : Le passif

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Aux termes de l'Article 1415 du Code civil, portant exception au principe de l'engagement des biens communs par la dette née du chef d'un époux durant la communauté légale qualifiée de "coopérative de crédit" par le Doyen Carbonnier, un époux ne peut engager que ses biens et ses revenus par un...

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29 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 16 septembre 2007 : Le régime légal de communauté

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La délimitation des masses patrimoniales caractéristiques du régime légal de communauté, bien qu'établie a priori par le législateur aux articles 1401 et suivants du Code civil, demeure un « sujet inépuisable de contentieux » tel que le précise le doyen Simler (JCP G, 2010, 1220 n 11) à propos du...

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26 déc. 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Problème de droit : Une partie peut-elle unilatéralement tripler le prix lors du renouvellement d'un contrat ?La Cour de cassation répond en deux temps :1er temps : oui elle peut le faire car elle est libre de fixer le prix qu'elle entend pratiquer.2nd temps : oui elle peut le faire tant qu'il...

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23 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : La promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent » (Anne-Marie Frison Roche). Or dans l'arrêt qui nous occupe, le problème de la rencontre des volontés se trouve être l'épine dorsale d'un problème plus volumineux aux conséquences juridiques multiples ...Alors...

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22 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 15 décembre 2004 : Logement décent (loi SRU) et droit subjectif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi SRU instituant le droit au logement décent met-elle en place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet arrêt rendu par...

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22 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée Plénière, 27 octobre 2006 : La distinction vice apparent et vice caché

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Jusqu'où un désordre peut-il être considéré comme apparent ? C'est tout le problème de la frontière entre le vice apparent et le vice caché, entre l'article 1641 et l'article 1642 du Code civil. Problème qui n'est pas des moindres car il détermine un régime applicable : si le vice est caché,...