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Commentaire d'arrêt en Droit civil 841 à 870

2480 résultats

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29 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 16 septembre 2007 : Le régime légal de communauté

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La délimitation des masses patrimoniales caractéristiques du régime légal de communauté, bien qu'établie a priori par le législateur aux articles 1401 et suivants du Code civil, demeure un « sujet inépuisable de contentieux » tel que le précise le doyen Simler (JCP G, 2010, 1220 n 11) à propos du...

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26 déc. 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Problème de droit : Une partie peut-elle unilatéralement tripler le prix lors du renouvellement d'un contrat ?La Cour de cassation répond en deux temps :1er temps : oui elle peut le faire car elle est libre de fixer le prix qu'elle entend pratiquer.2nd temps : oui elle peut le faire tant qu'il...

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23 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : La promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent » (Anne-Marie Frison Roche). Or dans l'arrêt qui nous occupe, le problème de la rencontre des volontés se trouve être l'épine dorsale d'un problème plus volumineux aux conséquences juridiques multiples ...Alors...

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22 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 15 décembre 2004 : Logement décent (loi SRU) et droit subjectif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi SRU instituant le droit au logement décent met-elle en place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet arrêt rendu par...

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22 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée Plénière, 27 octobre 2006 : La distinction vice apparent et vice caché

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Jusqu'où un désordre peut-il être considéré comme apparent ? C'est tout le problème de la frontière entre le vice apparent et le vice caché, entre l'article 1641 et l'article 1642 du Code civil. Problème qui n'est pas des moindres car il détermine un régime applicable : si le vice est caché,...

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22 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 20 décembre 1994 : La promesse synallagmatique de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une promesse synallagmatique contenant les éléments essentiels de la vente vaut-elle vente ?À en croire la cour de cassation, la réponse est affirmative, à la condition que les parties n'aient pas « entendu faire de la réitération de l'acte un élément constitutif de leur consentement ».En...

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21 déc. 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 1989 relatif au formalisme du cautionnement contractuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 1989 a trait au formalisme du cautionnement contractuel.En l'espèce, une société informatique a loué des locaux à une autre société, dont le représentant s'est porté caution en inscrivant manuscritement,...

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21 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007 : L'erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient, s'agissant de la...

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12 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprévision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui autorise les...

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11 déc. 2011

Arrêt du 8 février 1977, chambre criminelle de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 121-3 alinéa 1 du Code pénal, « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de commettre ». Il en résulte que le système pénal français prévoit qu'un acte matériel non soutenu par une volonté coupable ne serait pas pénalement répréhensible. Tel est l'aspect moral du...

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09 déc. 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation - 29 juin 2001 : l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confrontée à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit. En l'espèce le conducteur d'une automobile, en état d'imprégnation alcoolique, est entré...

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09 déc. 2011

Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt présent a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d'un fœtus sans vie d'un poids de 400 grammes. Les...

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08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 07 mai 2010 : la fausse promesse dans le cadre d'un quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier français passe commande pour différentes marchandises à une société belge. Un gain de 30 000 euros lui est assuré s'il respecte les conditions fixées par la société, ce qu'il fera. Le 10 janvier 2003 la commande est traitée par la société. Néanmoins, la société refuse...

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08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 11 juillet 2006 : la nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un pharmacien et un vétérinaire créent une société en participation dans laquelle le premier vend des médicaments vétérinaires sans prescriptions et le second régularise ses actes durant ses visites d'élevages. La société est ensuite dissoute et des désaccords surviennent dans...

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08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile, 18 mars 2010 : Le lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 18 mars 2010, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer en matière de responsabilité délictuelle sur la preuve du lien de causalité.En l'espèce, un homme est exposé à l'amiante pendant un temps, dans le cadre de son travail. En février 1968, un...

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08 déc. 2011

Arrêt de cassation de la 3e chambre civile, du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

« Vendeurs ! Soyez curieux, évaluez le bien vendu ! » Telle pourrait être la recommandation à adresser aux vendeurs profanes, qui se cantonnent à croire à la survivance d'une quelconque loyauté lors de la conclusion des contrats de vente. Le contrat est un moyen de réaliser de « bonnes affaires...

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06 déc. 2011

Commentaire d'arrêt, CJCE, 13 janvier 2004, Arrêt Kühne & Nagel, L'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Devant l'émergence d'une économie mondialisée, qui a entraîné la complexification des structures économiques, s'est posé le problème de l'information et de la consultation des représentants du personnel. Par rapport à la naissance relativement tardive du droit social européen, la consultation et...

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24 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt, Civ. 1re, 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Une clause abusive qui déséquilibre un contrat est considérée comme illégale parce qu'elle est très défavorable au consommateur et parce qu'elle lui a été imposée en raison de sa faiblesse. Néanmoins, cette approche ne tient pas compte de la situation d'inégalité dans laquelle un consommateur se...

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19 Nov. 2011

La réticence dolosive : arrêt du 17 janvier 2007 de la 3eme Chambre civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

M.Y a fait une promesse de vente sur sa maison à M.X. M.Y a levé l'option sur la promesse de vente ; mais M.X fait sommation à M.Y de passer l'acte. Celui-ci refuse, alors M.X l'assigne en réalisation de la vente. M.X saisit donc, le 1er juge puis il fait appel du 1er jugement du juge, le 27...

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17 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt sur la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme incertaine. Néanmoins, la deuxième et...

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17 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt L'Amy du18 juin 2002 : le capital social

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

A la suite de difficultés financières, une société peut décider d'ouvrir son capital social à de nouveaux partenaires investisseurs. Ceux-ci imposent généralement comme condition que la société soit apurée de ses pertes. La réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation, à savoir le « coup...

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17 Nov. 2011

Civ. 3, 11 juin 1997, B.Civ. III, n 138

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 1997, répertorié au bulletin numéro 138. Il s'agit, en l'espèce d'une vente effectuée par l'Etat français en date du 15 février 1968 à la commune de Vaux-sur-Mer. L'Etat et la commune auraient depuis...

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14 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Versailles, 24 février 2005 : Transformation des sociétés

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Une AGE (assemblée générale extraordinaire) d'une SA (société anonyme) a été réunie pour décider d'une transformation en SAS. Mr.B n'ayant pas assisté à l'AGE intente une action en nullité pour irrégularité. L'actionnaire majoritaire soutient cependant que l'unanimité exigée par l'article L.227-3...

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14 Nov. 2011

Civ. 1ère, 19 décembre 1967: rejet

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Une société de Paris s'est transformée sous la nouvelle dénomination sociale Savignac en société anonyme ayant pour objet le commerce de vêtements masculins. Deux hommes, Jacques et André Savignac ont assigné le président-directeur général et les administrateurs, Messieurs Szmul et Léon Grynberg...

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13 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt du 1er décembre 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. Un bénéficiaire, marié...

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11 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2000, a trait au dol. Mais, ce qui est plus original, c'est que la Cour de cassation est ici saisie d'une question relative, dans le cadre d'une vente, au dol de l'acheteur. En l'espèce, les consorts...

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11 Nov. 2011

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La localisation de la décision : La juridiction auteur de la décision à analyser : Cour de cassation, chambre mixte. La date de la décision : 26 mai 2006. Les textes référencés : articles 1142, 1134, 1138 et 1147 du code civil ; articles 28, 30 et 37 du décret du 4 janvier 1955. Article...

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11 Nov. 2011

Fiche d'arrêt, cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Mandat : Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le représenté (ou mandant) et le représentant (ou mandataire). Il peut aussi résulter...

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11 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt du 16 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il est traditionnellement admis qu'un contrat ne peut porter sur une liberté fondamentale reconnue à l'homme. Toutefois, certains problèmes se posent, relativement à l'exercice des professions libérales. C'est d'ailleurs sur ce point que la Cour de cassation a rendu, en sa première chambre...

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09 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2001 : La transformation des sociétés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La société UIS s'est engagée au profit de la société civile JCBM, dont Bobichon est gérant, à financer la construction d'un immeuble au moyen d'un crédit-bail conclu pour 16 ans. Le gérant s'est porté caution de cet engagement mais a ultérieurement cédé la totalité de ses parts à M. Toulemonde....