Doc du juriste

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Go
Droit civil Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-Luc Perron
 
doc
  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    6 fois
  • Date de mise à jour
    05/12/2007
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture