Doc du juriste

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Droit civil La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France
 
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  • Nombre de pages
    12 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    6 fois
  • Date de mise à jour
    05/12/2007
 

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