Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur

Extraits

[...] Désormais, nous allons nous pencher sur les débats de cette reconnaissance des enfants issus de la GPA sans pour autant l'autoriser légalement. II- La GPA, un sujet clivant Le souhait légitime d'avoir un enfant justifie-t-il que puisse être « loué » le ventre d'une femme ? Peut-on tolérer cette « marchandisation » du corps des femmes ? Dans cette partie, nous verrons quels problèmes soulève la gestation pour autrui et à quel cadre légal est destinée la GPA face aux exigences nationales, mais surtout européennes A — La transgression de l'indisponibilité du corps humain Dans un premier temps, « le refus des autorités françaises de reconnaître les filiations d'enfants nés par GPA à l'étranger procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors de France à une méthode de procréation qu'elle prohibe sur son territoire ». [...]

[...] Le TGI de Créteil est saisi le 13 décembre 2005, nous dit que l'action du procurer est irrecevable, car c'est lui qui avait transcrit l'acte de naissance. Interjeté appel le 25 octobre 2007 la cour d'appel va confirmer le jugement, confirme l'irrecevabilité de l'action du procureur. Pourvoi en cassation : la Cour de cassation va casser et annuler la décision antérieure au motif que le ministère public avait bien un intérêt à agir en justice — agir pour demande la nullité des transcriptions. La cour ne donne pas raison au ministère public, mais précise qu'il peut agir. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur Droit des personnes « Les petits fantômes de la République » expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le dispose l'article 16-7 du Code civil « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle », cependant se pose la question des couples français qui partent à l'étranger faire légalement une gestation pour autrui. [...]

[...] Tout acte qui concerne un français qui est dressé en pays étranger est rédigé dans les formes usitées dans ce pays doit être transcrit dans les actes de l'état civil. Le père c'est bien le père biologique. Mère est celle qui a accouché. II- Une transcription acceptée en présence du parent biologique. A — La reconnaissance de la filiation : une application au nom de l'intérêt de l'enfant. L'assemblée plénière se plie aux exigences formulées par la COUR EDH. Qui se place sur a notion d'intérêt supérieur de l'enfant. [...]

[...] Évolution 19 mars 2014, l'enfant naît en Inde, monsieur va reconnaît l'enfant mois après il demande la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil. Refus du procureur, la cour d'appel va ordonner la transcription. Pourvoi du procureur — la Cour de cassation se base sur le fait qu'elle avait reconnu la GPA caractérisant une un processus frauduleux dont la naissance est l'aboutissement. Pb : dès lors qu'il est établi l'existence d'une convention pour autrui, un acte de naissance peut-il faire l'objet d'une transcription ? [...]