Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil

Extraits

[...] De plus Philippe Reigné, qui est spécialiste des questions du genre affirme que la mention du sexe à l'état civil ne crée pas les discriminations, mais les accentue, il est pour la suppression du sexe à l'état civil (2013). Face à tous ces questionnements que nous avons vus dans cette sous-partie, le droit français et européen va devoir légiférer, vers une législation plus stricte, plus souple ? B — Un droit destiné à s'assouplir Nous avons vu que le droit national étant en peine de trancher franchement sur la question des transgenres, des intrasexués voulant obtenir la mention de genre « neutre », le droit communautaire semble être pour l'instant la seule issue pour arbitrer cette question. [...]

[...] Ensuite bien évidemment la notion du respect de la vie privée, en effet, l'inscription du sexe sur l'état civil doit pouvoir représenter ce qu'est la personne, illustrer sa véritable identité, mais si la personne ne se sent ni homme ni femme, mais que sur l'acte de naissance a été inscrit le sexe masculin, la personne ne se reconnaît pas et considérait une atteinte à sa vie privée. En effet, l'article 57 du Code civil dispose que « l'acte de naissance énoncera ( . ) le sexe de l'enfant », mais sans préciser lequel, est un des arguments avancés par l'avocat. [...]

[...] Cette question de l'identité sexuelle soulève de nombreuses interrogations, quelles sont les conditions pour obtenir une modification du sexe à l'état civil qui s'effectue au TGI. Cette question n'est pas nouvelle et les conditions ont déjà été modifiées, considérant que les conditions en vigueur étaient trop restrictives. En effet, les lois du 18 novembre 2016, à savoir l'article 61- 5 et 61-6 ; par exemple, ce premier instaure 3 conditions qui ne sont pas cumulatives (Cour d'appel de Montpellier 15 mars 2017). [...]

[...] De plus il empêche l'épanouissement de l'individu d'effectuer des papiers d'identité où le sexe mentionné n'est pas le bon (interprétation Cour européenne des droits de l'homme 25 mars 1992 affaire bottela contre France) conduit à empêcher l'épanouissement de l'individu, de se comporter dans une attitude qui le lui ressemble pas, c'est-à-dire que la pression sociale prend le dessus sur la personne. Empêche l'affirmation de soi. Philippe Reigné affirme que le fait d'inscrire cette mention engendrerait des discriminations. Il dit également que la mention du sexe ne crée pas les discriminations, mais les accentue, il est donc partisan de la suppression de la mention du sexe sur l'acte de l'état civil. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2017 - « Sexe neutre » et état civil Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état civil comme étant de sexe masculin, demande à être qualifiée sur l'état civil comme une personne de « sexe neutre ». [...]