Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil

Extraits

[...] Goodwin Royaume-Uni vs Goodwin représenté par Cour européenne des droits de l'homme. Reconnaissance d'un troisième sexe ? Une personne dans l'arrêt du 4 mai 2017 ne se sent ni comme étant un homme ni comme étant une femme, et demande l'inscription de la mention sexe « neutre » ou « intersexe » sur l'état civil. Pose des problèmes en cas de refus : entrave à la liberté. En effet s'agissant de l'état civil, il est censé être le reflet de l'identité, l'illustration parfaite de l'individu. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2017 - « Sexe neutre » et état civil Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état civil comme étant de sexe masculin, demande à être qualifiée sur l'état civil comme une personne de « sexe neutre ». [...]

[...] De plus il empêche l'épanouissement de l'individu d'effectuer des papiers d'identité où le sexe mentionné n'est pas le bon (interprétation Cour européenne des droits de l'homme 25 mars 1992 affaire bottela contre France) conduit à empêcher l'épanouissement de l'individu, de se comporter dans une attitude qui le lui ressemble pas, c'est-à-dire que la pression sociale prend le dessus sur la personne. Empêche l'affirmation de soi. Philippe Reigné affirme que le fait d'inscrire cette mention engendrerait des discriminations. Il dit également que la mention du sexe ne crée pas les discriminations, mais les accentue, il est donc partisan de la suppression de la mention du sexe sur l'acte de l'état civil. [...]

[...] A permis de classer la personne dans un sexe plutôt que dans un autre. Moral : l'état, le gouvernement choisit le sexe à la place de l'individu avril 2017 Cour européenne des droits de l'homme, qui condamne la France, d'où l'article 61-6 du Code civil qui dispose que « Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande » Article 8 Convention européenne des droits de l'homme, protection de la vie privée. [...]

[...] S'agissant du genre, la binarité du genre, homme ou femme semblait acquise, cependant des personnes ne se sentent ni l'un ni l'autre, mais l'état civil indique un sexe obligatoirement, on ne peut pas laisser la case vide. Se pose donc la question d'un sexe « neutre », le droit pour le moment est très réticent à cette idée, cependant l'inscription d'un sexe auquel la personne ne se rattache pas, peut être considérée comme une atteinte à la liberté, en effet, au nom de quel principe l'État refuserait cette modification ? [...]