Responsabilité du fait d'autrui, responsabilité civile, préposé, commettant, infraction pénale, faute caractérisée, arrêt Costedoat, arrêt Cousin, responsabilité personnelle, responsabilité de l'employeur, produits financiers, règles du jeu, arrêt du 8 avril 2004, arrêt du 1er juin 2011
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision le 25 février 2000 relative à la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. En l'espèce, une société et un particulier propriétaires de rizières, ont demandé à une entreprise spécialisée de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide. En raison du vent, les produits toxiques se sont propagés sur le terrain voisin, victime, causant des dommages aux végétaux.
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L'assemblée plénière de la Cour de cassation a encore eu à se prononcer sur la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés notamment en cas de condamnation pénale dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001. En l'espèce, le comptable d'une société est condamné pénalement pour faux et infractions connexes pour avoir obtenu frauduleusement des subventions à la société.
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[...] Désormais, que le préposé ait commis une infraction ou non intentionnelle causant un préjudice à un tiers, il engagera sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci, et ce, même s'il n'a pas outrepassé les limites de sa mission. Exercice 2 : Analyser la porte?e des arrêts : 1° Cass. civ. 2e?me avril 2004 Il ressort de cet arrêt qu'engage la responsabilité de son employeur c'est à dire du commettant, le préposé, joueur professionnel salarié en l'espèce, qui cause un dommage à un coéquipier, dommage résultant d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. [...]
[...] En effet, sont mis en lumières différents éléments qui auraient pu l'éclairer mais les juges ne sont pas allés dans ce sens. Ils ont préféré ici rééquilibrer les relations entre professionnels (et plus précisément démarcheurs) et leurs clients. La cour de cassation aurait-elle été si bienveillante si la victime avait eu des connaissances en matière de produits financiers ? Quelle est la place et le poids ici des manoeuvres du démarcheur ? [...]
[...] Cour de cassation, Assemblée plénière fe?vrier 2000 et 14 de?cembre 2001 ; 2 chambre civile avril 2004 et 1er juin 2011 - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés La responsabilite? du fait d'autrui - La responsabilite? des commettants du fait de leurs pre?pose?s Exercice 1 : Re?aliser une fiche d'arre?t et une analyse approfondie : 1° Cass. Ass. ple?n fe?vrier 2000 (arre?t Costedoat) L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision le 25 février 2000 relative à la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. [...]
[...] Elle a retenu la responsabilité civile du comptable et l'a condamné à indemniser les parties civiles du préjudice subi. Suite à cette décision, le préposé a formé un pourvoi en cassation. Il reproche notamment à la cour d'appel de n'avoir pas recherché "si ces infractions résultaient uniquement de l'exécution des instructions ( . ) et s'inscrivaient ( . ) dans la mission qui lui était impartie par son employeur". La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Un préposé ayant commis une infraction pénale sans excéder les limites de sa mission mais préjudiciant un tiers peut-il engager sa responsabilité civile ? [...]
[...] Cette solution a pour conséquence de faire peser une responsabilité lourde sur les épaules de l'employeur qui n'intervient pas directement dans la réalisation du dommage. Bien qu'une faute caractérisée soit nécessaire, la solution est sévère et risque de complexifier encore les relations de travail et d'embauche en droit social. 2° Cass. civ. 2e?me, 1er juin 2011 Alors que la cour d'appel impose une responsabilisation des individus dans le cadre de leurs placements financiers, la cour de cassation est venue casser cette position. [...]
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