Arrêt du 17 novembre 2000, arrêt Perruche, Cour de cassation, responsabilité médicale, indemnisation d'un préjudice, préjudice de naissance, handicap, loi Kouchner, IVG Interruption Volontaire de Grossesse, faute de négligence, lien de causalité indirecte, erreur médicale, ancien article 1165 du Code civil, ancien article 1382 du Code civil, éthique
En l'espèce, une femme enceinte, pensant avoir contracté la rubéole, décide de passer des tests auprès d'un médecin d'une part et auprès d'un laboratoire d'autre part. Le médecin lui affirme qu'elle est immunisée contre la rubéole de sorte que la femme enceinte décide de poursuivre sa grossesse, de ne pas l'interrompre. Toutefois, elle donne naissance à un enfant handicapé présentant les symptômes de la rubéole. Par conséquent, les parents de l'enfant assignent en responsabilité à la fois le médecin, mais aussi le laboratoire dans la mesure où leur diagnostic, mauvais, les a convaincus de poursuivre la grossesse. Ils demandent réparation de leur préjudice personnel, mais aussi du préjudice subi par l'enfant, celui d'être né handicapé.
[...] La théorie est donc correctement appliquée en droit et est justifiée, d'autant plus du point de vue des articles 1165 et 1382 anciens du Code civil. Justifiée en droit, cette décision a fait couler beaucoup d'encre du point de vue de la morale. Une décision critiquable du point de vue de la morale Il semble découler de cette solution le fait que l'enfant handicapé n'aurait pas dû naître. Cela impliquerait alors une sorte de hiérarchie entre les vies qui vaudraient la peine d'être vécues d'une part et celles qui ne le vaudraient pas (dont les vies accompagnées par les handicaps). [...]
[...] Son premier article dispose "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" : ce principe a été codifié mais rejeté par la CEDH. Une QPC a alors été posée au Conseil constitutionnel quant à la loi Kouchner. Il l'a censuré partiellement : le préjudice issu de la naissance est indemnisable lorsque l'action en justice a été intentée avant l'entrée en vigueur de la loi, il ne l'est plus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. [...]
[...] L'objet du contrat portait sur l'apport d'un diagnostic quant au risque du développement d'une maladie pour l'enfant à naître. Une erreur de diagnostic c'est à dire une faute susceptible d'engager la responsabilité médicale a été rendue. Cette erreur de diagnostic a eu pour conséquence le choix de la mère de poursuivre sa grossesse : en est né un enfant handicapé. Les deux Cours d'appel et la Cour de cassation ne sont pas allées à l'encontre de l'indemnisation du préjudice des parents. Cette indemnisation est une décision unanime, non contestée. [...]
[...] Cet arrêt a été cassé sur ce dernier point. La Cour d'appel de renvoi d'Orléans s'est alors prononcée. Elle va dans le même sens que la cour d'appel de Paris quant au préjudice de l'enfant, qui n'a pas, selon elle, à être indemnisé. La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Un enfant né handicapé peut-il se voir indemniser du seul fait de sa naissance ? La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. [...]
[...] La Cour de cassation a donc créé un nouveau préjudice indemnisable, celui de la naissance. Cette double reconnaissance des préjudices est légalement exacte mais reste toutefois critiquable à certains égards. II- Un arrêt légalement exact mais critiquable Du point de vue du droit, la décision est acceptable En revanche, elle est critiquable du point de vue de la morale Une décision acceptable du point de vue du droit La vraie problématique découle ici de l'existence d'un lien de causalité entre d'une part l'erreur de diagnostic, la faute médicale et d'autre part, le préjudice de l'enfant. [...]
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