Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 janvier 2010 - Les sociétés sans personnalité morale

Résumé du document

Si la société créée de fait est un mécanisme permettant au concubin délaissé d'être indemnisé du fait de sa rupture, la reconnaissance d'une telle entité est conditionnée par la preuve d'éléments impératifs, dont un en particulier qu'est la volonté de s'associer. L'arrêt commenté ci-dessous en est une parfaite illustration, il a été rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 20 janvier 2010. Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, au sein d'un couple de concubins, le 13 novembre 1990, l'un d'eux a acquis un terrain sur lequel les deux concubins ont fait construire une maison en souscrivant à un emprunt en tant que co-emprunteurs. Cependant, le concubin à l'origine de l'achat a ensuite vendu le bien en 1999, le litige en l'espèce étant la conséquence de cette vente.