Cour européenne des droits de l'Homme, 11 juillet 2017, Belcacemi et Ouassar contre Belgique - La faiblesse du contrôle de proportionnalité exercé par la Cour

Résumé du document

En l'espèce, deux femmes de confession musulmane souhaitent contester l'impossibilité de porter le voile intégral, conséquemment à une loi promulguée en Belgique, interdisant toute dissimulation du visage dans les lieux publics. La Cour constitutionnelle belge statuant sur l'affaire a rejeté les recours intentés par les requérantes, par le biais de deux décisions rendues en 2011 et en 2012. Les deux femmes décident alors de s'en remettre à la Cour européenne des droits de l'Homme, dans l'espoir d'obtenir gain de cause. En ce sens, elles dénoncent la méconnaissance des articles 8, 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui veillent respectivement aux respects de la vie privée, à la liberté de religion, et au principe de non-discrimination.