Cour européenne des droits de l'Homme 11 juillet 2017, arrêt Belcacemi et Ouassar contre Belgique, faiblesse du contrôle de proportionnalité, Cour constitutionnelle belge, liberté individuelle, port du voile, discrimination, commentaire d'arrêt
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En l'espèce, deux femmes de confession musulmane souhaitent contester l'impossibilité de porter le voile intégral, conséquemment à une loi promulguée en Belgique, interdisant toute dissimulation du visage dans les lieux publics. La Cour constitutionnelle belge statuant sur l'affaire a rejeté les recours intentés par les requérantes, par le biais de deux décisions rendues en 2011 et en 2012. Les deux femmes décident alors de s'en remettre à la Cour européenne des droits de l'Homme, dans l'espoir d'obtenir gain de cause. En ce sens, elles dénoncent la méconnaissance des articles 8, 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui veillent respectivement aux respects de la vie privée, à la liberté de religion, et au principe de non-discrimination.
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