Droit des contrats spéciaux : exercice et cas pratique
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- Dans quels cas la garantie des vices cachés inhérente à la vente est-elle légalement limitée voire exclue ou peut-elle l'être conventionnellement ? Exclusion légale : cette garantie ne vaut pas pour les ventes faites par autorité de justice (Code civil article 1649) La clause d'exclusion de garantie des vices cachés est valable entre professionnels de même spécialité (sauf fraude) ou dans un rapport entre non-professionnels. Dans les autres cas, le vendeur ne peut pas écarter la garantie mais peut indirectement jouer sur son ampleur en faisant que certaines de ses conditions d'application ne soient pas réunies, par exemple en spécifiant que certains usages de la chose sont anormaux.
- Quels sont les contrats, jusqu'ici étudiés, donnant légalement lieu à un droit de rétractation ?
La vente à distance à un consommateur (article L. 121-20 du Code de la consommation) ; la vente par démarchage à domicile (article L. 121-25 du Code de la consommation) ; le crédit à la consommation pour les biens mobiliers (pour les crédits immobiliers, c'est un délai de réflexion et non un délai de rétractation) ; la vente ou la construction d'un immeuble d'habitation à un acquéreur non professionnel (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Points bonus: la vente à l'essai offre à l'acheteur un mécanisme proche de la rétractation. Autres bonus : démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (article L. 341-16 du code monétaire et financier et article L. 121-20-8 à L. 121-20-14, code de la consommation) ; si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple ; contrat de formation professionnelle (article L. 6353-3 et suivants, code du travail) ; contrat de courtage matrimonial (article 6-II loi du 23 Juin 1989) ; souscription d'une assurance vie (article L. 132-5-1 du Code des assurances) (...)
Sommaire
I) Questionnaire
1. Dans quels cas la garantie des vices cachés inhérente à la vente est-elle légalement limitée voire exclue ou peut-elle l'être conventionnellement ? 2. Quels sont les contrats, jusqu'ici étudiés, donnant légalement lieu à un droit de rétractation ? 3. Dans quels cas une personne faisant crédit peut-elle licitement ne pas indiquer un TEG ? 4. Donnez deux exemples où la loi interdit ou neutralise la stipulation d'une indemnité d'immobilisation ? 5. Quelles qualifications et quel sort peut prendre la clause prévoyant qu'en cas de cessation anticipée du crédit bail, le crédit-preneur devra 80 % des loyers qui restaient à échoir ?
II) Cas pratique
Vous répondrez aux trois questions du cas pratique, notées cinq points chacune, sans rappeler les faits, en au maximum 25 lignes (une page) par question.
Madame Daudet décide, le 6 mars 2009, d'offrir à son fils unique, Alphonse, une voiture pour son anniversaire. Celui-ci commande, dans ces conditions, le 20 du même mois, une Morgan au concessionnaire du 16e arrondissement de Paris. Il donne en même temps à son vendeur un chèque, signé de sa mère, de 100.000 ?. Malgré les promesses verbales du vendeur lui ayant promis une livraison pour le 15 juillet 2009, la voiture ne lui est proposée que le 10 septembre. Pierre refuse d'en prendre livraison, non seulement à cause du retard et du préjudice lié à la privation de jouissance pendant l'été (la Morgan est une voiture décapotable), mais aussi en raison de taches de peinture sur la carrosserie (taches imputables à une maîtrise insuffisante de la peinture sur les coques plastiques). Le soir du 10 septembre 2009, et en attendant de trouver une solution, le concessionnaire met à sa disposition une Audi neuve. Désirant passer la soirée au Queens afin de danser, il confie, en arrivant, les clefs du véhicule à Paul, chasseur de l'établissement, aux fins de le garer. Mission accomplie, ce dernier dépose les clefs sur un tableau à l'entrée du club. A la sortie, Alphonse constate que la voiture, laissée en stationnement sur la voie publique, a été volée. Manque de chance pour Alphonse, sa pelisse en fourrure qu'il a laissée au vestiaire de l'établissement nocturne lors de son arrivée a également disparu et il a perdu son ticket de consigne.
Après plusieurs échanges de lettres avec son vendeur, Alphonse décide de prendre vos conseils. Il vous demande : 1) alors qu'il vient de perdre sa mère, s'il est tenu de prendre livraison de la Morgan et d'en acquitter le prix, 2) s'il peut être rendu responsable du vol de la voiture Audi, ou, à tout le moins s'il peut rejeter la responsabilité sur l'établissement nocturne ou Paul. 3) de quels recours il dispose contre l'établissement nocturne afin d'être dédommagé de sa pelisse en fourrure.
I) Questionnaire
1. Dans quels cas la garantie des vices cachés inhérente à la vente est-elle légalement limitée voire exclue ou peut-elle l'être conventionnellement ? 2. Quels sont les contrats, jusqu'ici étudiés, donnant légalement lieu à un droit de rétractation ? 3. Dans quels cas une personne faisant crédit peut-elle licitement ne pas indiquer un TEG ? 4. Donnez deux exemples où la loi interdit ou neutralise la stipulation d'une indemnité d'immobilisation ? 5. Quelles qualifications et quel sort peut prendre la clause prévoyant qu'en cas de cessation anticipée du crédit bail, le crédit-preneur devra 80 % des loyers qui restaient à échoir ?
II) Cas pratique
Vous répondrez aux trois questions du cas pratique, notées cinq points chacune, sans rappeler les faits, en au maximum 25 lignes (une page) par question.
Madame Daudet décide, le 6 mars 2009, d'offrir à son fils unique, Alphonse, une voiture pour son anniversaire. Celui-ci commande, dans ces conditions, le 20 du même mois, une Morgan au concessionnaire du 16e arrondissement de Paris. Il donne en même temps à son vendeur un chèque, signé de sa mère, de 100.000 ?. Malgré les promesses verbales du vendeur lui ayant promis une livraison pour le 15 juillet 2009, la voiture ne lui est proposée que le 10 septembre. Pierre refuse d'en prendre livraison, non seulement à cause du retard et du préjudice lié à la privation de jouissance pendant l'été (la Morgan est une voiture décapotable), mais aussi en raison de taches de peinture sur la carrosserie (taches imputables à une maîtrise insuffisante de la peinture sur les coques plastiques). Le soir du 10 septembre 2009, et en attendant de trouver une solution, le concessionnaire met à sa disposition une Audi neuve. Désirant passer la soirée au Queens afin de danser, il confie, en arrivant, les clefs du véhicule à Paul, chasseur de l'établissement, aux fins de le garer. Mission accomplie, ce dernier dépose les clefs sur un tableau à l'entrée du club. A la sortie, Alphonse constate que la voiture, laissée en stationnement sur la voie publique, a été volée. Manque de chance pour Alphonse, sa pelisse en fourrure qu'il a laissée au vestiaire de l'établissement nocturne lors de son arrivée a également disparu et il a perdu son ticket de consigne.
Après plusieurs échanges de lettres avec son vendeur, Alphonse décide de prendre vos conseils. Il vous demande : 1) alors qu'il vient de perdre sa mère, s'il est tenu de prendre livraison de la Morgan et d'en acquitter le prix, 2) s'il peut être rendu responsable du vol de la voiture Audi, ou, à tout le moins s'il peut rejeter la responsabilité sur l'établissement nocturne ou Paul. 3) de quels recours il dispose contre l'établissement nocturne afin d'être dédommagé de sa pelisse en fourrure.
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Extraits
[...] Université de Paris I Licence de droit Année 2010-2011 Epreuve de droit des contrats spéciaux Sujet pratique Premier exercice : Questionnaire. Il ne faut pas recopier les questions sur votre feuille d'examen. Sur votre copie, vous indiquerez seulement le numéro de la question et inscrirez immédiatement en dessous votre réponse. Vous répondrez aux questions dans l'ordre. Si vous ne souhaitez pas répondre à une question, mentionnez son numéro sur votre copie et laissez en blanc l'espace de réponse. Vous devez être concis. [...]
[...] 121-20 du Code de la consommation) ; la vente par démarchage à domicile (article L. 121-25 du Code de la consommation) ; le crédit à la consommation pour les biens mobiliers (pour les crédits immobiliers, c'est un délai de réflexion et non un délai de rétractation) ; la vente ou la construction d'un immeuble d'habitation à un acquéreur non professionnel (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Points bonus: la vente à l'essai offre à l'acheteur un mécanisme proche de la rétractation. [...]
[...] Le contrat de dépôt est formé (contrat réel). Il s'agit d'un dépôt ordinaire. Néanmoins, un problème de preuve du dépôt apparaît car le client a perdu son ticket. Suivant les observations faites plus haut, on pourrait invoquer le principe de liberté de la preuve, à l'encontre du commerçant, puisqu'il s'agissant d'un acte mixte. On pourrait également, subsidiairement, penser à la qualification de dépôt nécessaire (article 1949 du Code civil). Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu et la JP procède à une interprétation relativement large de ce texte en estimant qu'il y a dépôt nécessaire lorsque le déposant a été forcé de faire ce dépôt par une nécessité pressante et pour soustraire la chose qui en est l'objet à une ruine imminente (Cassation requête 17 juillet 1923). [...]
[...] 312-16 du Code de la consommation : le défaut de formation du crédit immobilier à l'octroi duquel la vente était subordonnée entraîne de plein droit la restitution de toutes les sommes versées au vendeur (donc aussi l'indemnité d'immobilisation). Quelles qualifications et quel sort peut prendre la clause prévoyant qu'en cas de cessation anticipée du crédit bail, le crédit-preneur devra des loyers qui restaient à échoir ? Si la cessation résulte d'une inexécution du crédit-preneur, il s'agira d'une clause pénale. Ici, elle est manifestement excessive et donc peut être réduite par le juge. Si la cessation résulte d'une autre cause, la qualification de clause pénale est difficile puisqu'il ne s'agit pas de sanctionner l'inexécution d'une obligation du crédit-preneur. [...]
[...] Une autre solution serait de ne pas se placer dans le cadre du contrat de dépôt mais dans celui du contrat d'entreprise. En effet, nous sommes en présence d'un contrat complexe mêlant les obligations relevant de deux contrats nommés : le dépôt et le louage d'ouvrage (cf soirée au Queen : contrat d'entreprise). Puisque l'on est en présence de deux contrats, se pose la question du choix entre la qualification unitaire ou distributive. Si l'on opte pour la qualification unitaire, puisque l'obligation principale est la soirée au Queen et non la remise du manteau, la qualification du contrat d'entreprise l'emporterait. [...]
