La vente du fonds de commerce - publié le 15/12/2008
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Fiche de synthèse de Droit sur la vente du fonds de commerce. Quelles sont ses conditions de fonds, de forme et de publicité ? Quels sont ses effets sur le transfert de propriété, les obligations du vendeur et de l'acheteur et les garanties apportées par le vendeur ?
La preuve des droits subjectifs - publié le 15/12/2008
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Se prévaloir d'un droit ou, au contraire, contester un droit suppose que l'on prouve ses allégations. Il faut donc répondre aux questions suivantes : à qui incombe la charge de la preuve ? Que doit-on prouver exactement ? Quels moyens peut-on (ou doit-on) utiliser ? (...)
Le patrimoine de la personne
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Un bien fait partie du patrimoine d'une personne s'il est susceptible d'être évalué en argent et s'il forme avec d'autres biens et d'autres obligations un ensemble indissociable. Le droit à l'honneur, le droit au respect de la vie privée, l'air que l'on...
La personnalité juridique - classification des personnes, protection des droits et intérêts
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La reconnaissance de la personnalité juridique La personnalité juridique est accordée aux seules personnes physiques et à certains groupements de personnes sous conditions (ex : une société doit s'immatriculer au Registre du commerce) (...)
La diversité des droits subjectifs
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les droits réels portent directement sur les choses. Ils sont mieux assurés et donc moins fragiles que les droits personnels, dont l'exercice peut être empêché par l'insolvabilité du débiteur. On distingue : - les droits réels principaux, dont le droit de propriété est l'archétype ; -...
Les fonctions et les caractères de la règle de droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La société et ses règles Toute société se dote de conventions, de normes et de règles, qui organisent le « vivre ensemble ». Elles sont de nature différente, mais sont généralement observées par le plus grand nombre, qu'elles soient imposées ou librement consenties. On peut citer les règles...
L'entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit ?
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Plan détaillé de dissertation de Droit sur l'entreprise. L'entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit ?
Les personnes morales de droit privé
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Tableau reprenant les personnes morales de droit privé utilisé entre autres pour le BTS ESF (Economie sociale familiale). Celui-ci présente les caractéristiques de différents types de structures : entreprise individuelle, EURL, SAS/SASU, SNC, SRL, SA.
Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles, dissertation de 4 pages en introduction au droit, grands principes du droit privé Extrait: En droit français, de nouveaux textes de lois sont adoptés pratiquement tous les jours, par le Parlement, mais faut-il encore qu'ils...
La liberté religieuse - publié le 02/12/2008
Fiche - 22 pages - Droit autres branches
Document: La liberté religieuse, cours de 22 pages en droit des libertés fondamentales, droit public Extrait: La laïcité suppose l'indépendance du pouvoir politique et des différentes options spirituelles ou religieuses. Celles-ci n'ont pas d'emprise sur l'Etat et...
Les divisions du droit - publié le 01/12/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Généralement rattaché au droit privé, car sa sanction dépend des juridictions judiciaires : le tribunal correctionnel est en réalité une chambre spécialisée du Tribunal de grande instance ; en dernier recours, les affaires pénales sont jugées par la Cour de cassation, etc. Mais, par nature, le...
La règle de droit - publié le 01/12/2008
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La règle de droit dicte un comportement aux personnes qui y sont soumises mais ce sont ses caractères qui vont permettre de la distinguer d'autres règles qui régissent la vie en communauté. Certains caractères sont communs à ces règles et d'autres sont propres à la règle de droit (...)
Les conditions de formation du contrat - publié le 24/11/2008
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les incapacités d'exercice : La personne n'est pas privée du droit de contracter mais elle ne peut pas exercer ce droit librement, elle doit être représentée par un tiers, soit être assistés par un tiers (...)
La jurisprudence est-elle une source de droit ? (version 2)
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation sur le sujet: la jurisprudence est-elle une source de droit ? Extrait: Une source de droit désigne tout ce qui permet la création de l'ensemble des règles juridiques qui s'applique, les sources de droit en France sont la Constitution, les traités internationaux,...
Evolution du débat autour de la qualité de la loi
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Évolution du débat autour de la qualité de la loi, fiche d'actualité juridique de 6 pages. Extrait: Pour autant, les différentes critiques sur la qualité de la loi ne sont pas éteintes. Elles ont été répétées par les plus hautes autorités de l'Etat . Le président du Conseil...
Les faits juridiques
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les faits juridiques sont des situations de faits qui entraînent la création, la modification ou la transmission de droit, et dont les effets juridiques n'ont pas été voulus. On peut avoir deux sortes de faits juridiques. Nous verrons donc dans un premier temps les faits juridiques...
Les actes juridiques
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets et sans lesquels ces effets ne se produiraient pas.. Nous verrons tout d'abord l'observation préliminaire puis les conditions de validité des actes juridiques, nous étudierons par la suite les...
Où en est la décentralisation culturelle ?
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La décentralisation est un transfert de compétence de l'Etat à des institutions distinctes de lui. La décentralisation s'est développée depuis le 19ème siècle. Cependant son application au domaine culturel ne peut être perçue comme une simple déclinaison de la décentralisation. Le système...
La jurisprudence : Entre source d'interprétation et d'applications de règles de droit et autorité juridique
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de théorie du droit: La jurisprudence: une source du droit ? Extrait et plan: C'est une question très controversée : pour certains auteurs, elle est une autorité souvent considérable, mais les décisions rendues à propos de cas d'espèce ne constitueraient pas des...
Les droits intangibles et l'article 15 de la CEDH
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Fiche sur les droits intangibles et l'article 15 de la CEDH. Extrait: L'existence même du lien social implique qu'il n'y a pas de liberté absolue c'est-à-dire de libertés qui seraient placées hors de toute atteinte du pouvoir quelque soit les circonstances. Ainsi,...
L'Etat de droit - publié le 12/11/2008
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Exposé complet sur la notion d'Etat de Droit Extrait: La réflexion moderne sur l'Etat est fondé, depuis J. Bodin sur le concept de souveraineté. La souveraineté est une puissance absolue qui s'exerce sur un territoire et une population. Le souverain peut être un monarque...
L'organisation judiciaire en France - publié le 12/11/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Nous allons présenter ici l'organisation judiciaire en France. Elle est composée de trois niveaux. Nous allons donc étudier tout d'abord le Tribunal de grande instance, puis nous analyserons la Cour d'appel qui est une juridiction de 2nd degré et enfin nous verrons les compétences de...
Les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Fiche sur les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux Extrait: Ces deux types de droits font l'objet d'une classification qui les dispose dans deux types de catégories. Cette classification repose, à la fois, sur l'objet des droits et libertés et...
La signification et la substitution de l'expression de libertés fondamentales à celle de libertés publiques.
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La signification et la substitution de l'expression de libertés fondamentales à celle de libertés publiques. Extrait: Depuis une dizaine d'années, le terme « libertés publiques » tend à être abandonné au profit de « droits fondamentaux ». Cette expression de liberté...
Le personnel de justice
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de 8 pages sur le personnel de justice Extrait: Magistrat classique, va dépendre du ministère de la justice, a la qualité de fonctionnaire. En 2002, 7118 magistrats rattachés au ministère de la justice. Ce sont des fonctionnaires à statut particulier qui a été déterminé par une...
Le tribunal des conflits (version 2)
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Fiche technique sur le tribunal des conflits Extrait: C'est une juridiction au-dessus de l'ordre administratif et judiciaire. Le tribunal des conflits est une sorte d'arbitre pour un conflit de compétence. La principale difficulté du droit est que pour une même affaire un...
L'ordre administratif - publié le 07/11/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Fiche technique de 3 pages sur l'ordre administratif judiciaire, présentant succinctement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, et le conseil d'Etat
Le contrat de distribution
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le producteur a plusieurs possibilités : - soit il distribue lui-même ses produits, en créant son propre réseau de distribution ; - soit il le délègue à des commerçants indépendants, ce ne sont pas des mandataires (...)
L'évolution de la définition du droit
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit c'est notre quotidien, de notre état-civil aux messages d'interdiction de fumer dans les lieux publics en passant par le code de la route, il fait partie de notre vie. Cependant, définir le droit n'est pas si simple. De nombreuses définitions et théories existent et...
L'entreprise en difficulté
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan, à savoir, trois fois plus qu'il n'y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus et 100 milliards de pertes sont reconnus. Le secteur du commerce et des services aux particuliers semble le plus...
