Fiche de synthèse de Droit sur la vente du fonds de commerce. Quelles sont ses conditions de fonds, de forme et de publicité ? Quels sont ses effets sur le transfert de propriété, les obligations du vendeur et de l'acheteur et les garanties apportées par le vendeur ?
[...] La vente du fonds de commerce. Introduction : Définition : la notion de fonds de commerce. Vente du fonds : transfert de propriété, mais nécessité de protection de l'acheteur, du vendeur et des créanciers. Annonce de plan : la formation du contrat de vente de fonds de commerce les effets de la vente du fonds de commerce (II). I La formation du contrat de vente de fonds de commerce A Les conditions de fond : consentement ; capacité ; objet ; cause. [...]
[...] II Les effets de la vente du fonds de commerce A Le transfert de la propriété du fonds de commerce : immédiat ; opposable aux tiers. B Les obligations du vendeur : renseignement ; délivrance ; garantie contre l'éviction et les vices cachés. C Les obligations de l'acheteur : retirement ; paiement du prix. D Les garanties du vendeur : privilège du vendeur : conditions : acte authentique ou sous seing privé enregistré, inscrit dans la quinzaine, effets : suit le fonds en quelque main qu'il passe : droits de préférence et de suite ; action résolutoire pour non-paiement du prix de vente : condition : mentionnée dans l'acte, effets : résolution de la vente. [...]
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