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Dissertation en Droit autres branches 1351 à 1380

1792 résultats

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27 déc. 2007

La généralisation de l'obligation d'information de la caution par le créancier

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Dans son discours préliminaire au Code civil, Portalis écrivait que « l'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». Pendant longtemps, l'opinion commune a ainsi considéré que nul n'est tenu de renseigner...

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27 déc. 2007

Le régime juridique de l'obligation de sécurité du vendeur

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il incombe au vendeur une obligation de sécurité à l'égard de l'acheteur, notamment en matière de nouvelle technologie. En effet, en dehors de la garantie des vices cachés, de l'obligation de conformité ou de l'obligation de renseignement et de conseil, le vendeur se doit de livrer une chose ne...

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24 déc. 2007

Les infections nosocomiales

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Si la preuve du caractère nosocomial d'une infection incombe au demandeur, il appartient aux magistrats de déterminer, au vu des éléments qui leur sont soumis et des définitions existantes des infections nosocomiales, si le dommage subi est consécutif à une telle infection. Les responsabilités...

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24 déc. 2007

Conflits économiques d'une séparation conjugale : libre propos d'un juge

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le mariage n'est pas défini par le code civil qui énonce seulement les qualités et conditions pour pouvoir contracter mariage, les formalités relatives à la célébration du mariage et les obligations qui naissent du mariage, notamment les devoirs et droits respectifs des époux. La définition du...

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24 déc. 2007

Des conditions du mariage des Français à l'étranger : variations sur la forme et le fond

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La loi n 2006-1376 du 14 novembre 2006 intéressera les spécialistes de droit international privé. En effet, en créant dans le titre V du livre Ier du code civil un chapitre II bis intitulé « Du mariage des Français à l'étranger », le législateur offre un rare exemple d'intervention en matière de...

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23 déc. 2007

La réparation des risques sanitaires au titre de la solidarité nationale mise à l'épreuve devant le juge

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette étude décrit le profil du...

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22 déc. 2007

L'intuitu personae dans les sociétés commerciales

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'article 1832 alinéa 1er du code civil dispose « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La...

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20 déc. 2007

La réforme de la carte judiciaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Question de réflexion :Après avoir exposé l'organisation judiciaire actuelle et les difficultés de fonctionnement des juridictions, vous répondrez dans un développement structuré à la question de savoir si « la réforme de la carte judiciaire est nécessaire pour améliorer notre système...

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20 déc. 2007

De l'extrême relativité des «devoirs et responsabilités» des journalistes d'investigation

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Même si la Cour européenne des Droits de l'Homme n'hésite plus, aujourd'hui, à étendre à d'autres qu'aux journalistes la protection privilégiée accordée à la liberté d'expression des « chiens de garde de la démocratie », elle n'oublie pas pour autant qu'ils sont les premiers à avoir mérité cette...

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20 déc. 2007

Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ? (Com. 28 novembre 2006)

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un code qui, non...

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20 déc. 2007

Les conséquences de la notion de lien de droit

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Il est possible de tirer quelques conséquences de la notion de lien de droit en matière contractuelle et en matière processuelle. Mais il ne peut être question de reprendre toutes les discussions juridiques dans le cadre de cette étude. Il s'agit de dégager des pistes de mise en oeuvre du lien de...

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19 déc. 2007

Ordre public de proximité et filiation

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le trouble provoqué par la loi étrangère dans un ordre juridique ne peut être évalué uniquement à l'aune de ses valeurs essentielles, il dépend également des liens que la situation entretient avec le for : « Plus ces liens sont étroits, plus énergique sera l'intervention de l'ordre public....

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19 déc. 2007

L'insouciance du droit (L'inceste et la fonction préventive refoulée du droit)

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Aborder cette question, c'est déjà mettre l'accent sur une des lacunes les plus choquantes du droit. Cette imprévoyance du droit n'est malheureusement pas la seule ainsi que nous allons le constater. N'ayant pas été nécessairement formés à prendre en compte le tabou de l'inceste comme un...

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19 déc. 2007

Infractions sexuelles et empreintes génétiques

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Bien qu'ils concernent la procédure pénale, ces trois textes méritent, à des degrés divers, qu'on s'y attarde ici en raison de l'ampleur de leurs enjeux pour tout citoyen et tout juriste, même civiliste. On peut en effet considérer qu'en ces textes, pris en application de la loi n 98-468 du 17...

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18 déc. 2007

Les services à la personne

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les services à la personne se développent de plus en plus, c'est un secteur en plein expansion. Synthèse se proposant donc une vue d'ensemble sur les services à la personne notamment par l'intermédiaire du plan Borloo.

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18 déc. 2007

L'autonomie des jeunes et la protection des mineurs - publié le 18/12/2007

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les préoccupations concernant toutes les politiques éducatives visant les jeunes, évoluent entre deux impératifs : d'une part favoriser leur autonomie, facteur de socialisation et d'autre part protéger les jeunes et veiller à leur sécurité. La question de l'équilibre à trouver entre le choix de...

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18 déc. 2007

La responsabilité pénale des fonctionnaires - publié le 18/12/2007

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Ces dernières années ont été marquées par un développement spectaculaire des poursuites pénales. L'agent public, plus particulièrement le fonctionnaire territorial, fait aujourd'hui l'objet de poursuites pénales et de sanctions à caractère pénale. Cette note de synthèse se propose donc d'établir...

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18 déc. 2007

La propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le premier texte est la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Son article 2 énonce que la propriété fait partie des « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ». L'article 17, lui énonce que « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce...

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14 déc. 2007

Liberté d'information et protection de la vie privée

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Dans nos sociétés modernes la communication revêt un rôle primordial, l'essor des techniques permet la transmission de l'information. La liberté d'information est alors l'un des droits fondamentaux de l'homme et constitue ainsi un support essentiel de la démocratie. Cependant, on observe bien...

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12 déc. 2007

Le régime des réquisitions: l'exemple des réquisitions de logement

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La réquisition est un procédé forcé qui permet à l'administration de se procurer la propriété et l'usage des biens mobiliers et l'usage des biens immobiliers, le service d'entreprise ou de personnes. Le droit de réquisition ne peut être exercé que dans des circonstances et des conditions...

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07 déc. 2007

Faut-il réécrire la loi de lutte contre les exclusions?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions avait pour objectif de traiter l'exclusion sous toutes ses formes, quel que soit le domaine concerné : article 1er : « La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux...

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07 déc. 2007

La concurrence et la loi Galland

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Les limites à la capacité à consommer sont au nombre de deux : (...)

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06 déc. 2007

Le transfert de propriété est-il une obligation contractuelle ou un effet du contrat de vente ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire, il n'a pas toujours été ce qu'il est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce transfert se réalisait par un acte...

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06 déc. 2007

L'absence dans le droit : généralités

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Notre droit de l'absence use fondamentalement de quelques termes simples, auxquels il donne un sens précis, quoique différent de celui qu'ils ont dans le langage courant. Il est donc nécessaire de donner des définitions avant d'examiner les règles juridiques applicables. Ces règles avaient été...

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06 déc. 2007

Loi n 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat pour la solidarité internationale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« Le droit social ne peut plus rejeter dans l'ombre les formes non-marchandes de travail ». Cette citation de A. SUPIOT (« Au-delà de l'emploi ») est l'écho du besoin se faisant ressentir d'une catégorie intermédiaire entre la prestation de travail gratuite, fournie par le bénévole et celle...

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06 déc. 2007

Apparition et disparition de la personnalité juridique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dissertation sur le sujet de l'apparition et la disparition de la personnalité juridique des personnes morales et des personnes physiques.

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05 déc. 2007

La S.E.I.TA peut-elle être responsable de la mort d'un fumeur invétéré ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Vu l'ampleur du constat (60000 décès liés au tabagisme) et le nombre croissant de procès envers l'industrie du tabac, il semble pertinent de se demander si la S.E.I.TA en tant que distributeur de tabac, peut voir engager sa responsabilité ? Rappelons que la S.E.I.TA, numéro 1 en France a vendu...

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04 déc. 2007

L'obligation principale de l'entrepreneur

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'entrepreneur doit exécuter la prestation qui lui a été demandée en respectant les modalités convenues sous peine d'engager sa responsabilité. Autour de cette obligation principale qui consiste a exécuter la prestation, le contrat d'entreprise n'a pas échappé a un certain « forçage contractuel »...

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03 déc. 2007

La sous-traitance et l'externalisation

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dissertation d'économie et de droit relative à l'externalisation et la sous-traitance.

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30 Nov. 2007

Les contrats par correspondance

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le contrat par correspondance est la rencontre d'une acceptation et d'une offre de manière différée à travers différentes techniques de communication à distance telles que la télématique, le téléphone, la vidéotransmission, la voie postale, la distribution d'imprimés et internet.