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Dissertations en droit autres branches 1231 à 1260

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1810 résultats

06 juil. 2008
doc

Peut-on librement disposer de son corps ?

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

« Je veux qu'il me batte, moi. Il me plait d'être battue ! », exclame Martine dans le Médecin malgré lui de Molière. En effet, l'individu peut-il faire ce qu'il veut avec son corps ? Existe-il un droit subjectif, généralisé, de disposer de son corps à sa guise ? Que peut répondre le droit...

04 juil. 2008
doc

Le principe d'intangibilité des ouvrages publics est-il aujourd'hui abandonné ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Pendant longtemps, dans le domaine des ouvrages publics, il était de coutume, selon un ancien arrêt du Conseil d'Etat, de dire qu'un ‘ouvrage public mal planté ne se détruit pas'. Cela signifie que, au cours d'une opération immobilière, si l'administration prend possession d'un terrain sans...

04 juil. 2008
doc

L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son bien moyennant une juste et préalable indemnité. Cette procédure de l'expropriation se distingue en deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire, ces...

03 juil. 2008
doc

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation - 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l'activité d'autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé dans...

30 juin 2008
doc

The common law jury through the example of England and the United States

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

In the common law countries, the jury takes a more prominent part in the judicial process than in the romano-civilist countries. The roots of the common law jury are archaic, but it has managed to survive, and to a considerable extent to thrive. In many common law countries, the right to trial by...

30 juin 2008
doc

Le rôle de la sanction pénale

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Qu'est ce qu'une sanction pénale ? Au sens large, la sanction est toute mesure, même réparatrice justifiée par la violation d'une obligation. Au sens étroit, elle était, naguère, la peine et la peine seule, réaction punitive prononcée par le juge pénal pour imposer une souffrance. A la fin du...

30 juin 2008
doc

Les caractères de la règle de droit comme instrument d'organisation sociale

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La règle de droit n'est pas, contrairement à ce que voudrait le bon sens, une règle du Droit. Quels sont ces caractères qui la distinguent ? Le lexique des termes juridiques (Dalloz) la définit comme une « règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la...

29 juin 2008
doc

Nation et nationalité

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Pour le Petit Robert, une nation est « un groupe humain constituant une communauté politique, établie sur un territoire défini et personnifiée par une autorité souveraine ». En effet, on constate que la Nation est notion éminemment politique : une nation est d'une part un état, et d'autre...

28 juin 2008
doc

Le bail de la chose d'autrui : Civ. 3, 13 février 1985

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Donner à bail permet de faire fructifier la chose. Aussi, le bailleur doit-il, en principe, être titulaire d'un droit réel de jouissance, lui permettant de s'approprier les fruits, donc d'en faire profiter le preneur. A la différence de la vente de la chose d'autrui, le bail de la chose d'autrui,...

28 juin 2008
doc

La nature juridique du prêt de consommation

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'article 1892 du Code civil dispose que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Le Code civil pose...

27 juin 2008
doc

Le transfert des risques et de la propriété dans les contrats de vente et d'entreprise

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Les effets du contrat de vente comme du contrat d'entreprise, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le contrat de vente est un contrat par lequel...

25 juin 2008
doc

Les décisions de justice ont-elles vocation à générer l'avènement de nouvelles lois ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit basée sur l'étude de la jurisprudence à travers les sources de droit. Elle inclut les articles du Code civil qui sont à respecter et qui confortent la place de la jurisprudence au sein du droit. Elle détaille également les procédures pour qu'une source de droit soit...

20 juin 2008
doc

Coton américain : le différend

Dissertation - 13 pages - Droit autres branches

Selon un principe de base du commerce international qui est l'ouverture du marché, chaque Etat s'engage à ne pas protéger de manière exagérée son marché national. En effet la société dans son ensemble admet que les échanges internationaux ne peuvent être utiles que des lors chaque partenaire est...

19 juin 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 13 Décembre 2005, 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La nullité sanctionne l'inobservation d'une condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne l'anéantissement rétroactif de l'acte. A l'erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l'article 180 du Code Civil, la loi du 11 Juillet 1975 est...

19 juin 2008
doc

Nation pour Renan, une conception française

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Avant même d'aborder la conception de la Nation selon Renan, il importe de mieux définir les termes employés. Le terme de Nation recouvre plusieurs réalités et plusieurs acceptions, il a évolué au cours de l'Histoire. Selon le « Lexique de politique » Dalloz, la nation est « une...

18 juin 2008
doc

Représentation ad agendum et représentation ad litem : distinction et combinaisons

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Jusqu'au XIIIe siècle, lors des duels juridiques intervenaient les « champions », qui se battaient à la place des parties. Aujourd'hui même si le système des « champions » a disparu, il est toujours possible pour chaque partie de se faire représenter à l'instance, par un tiers spécialisé ou non...

16 juin 2008
doc

« La conclusion semble claire : dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme. », Jacques Flour

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Au XIXième siècle, il est impossible de vivre sans avoir à contracter selon des formes imposées. Alors que quelques siècles plus tôt, la quasi-totalité des contrats était formée par simple consentement oral entre des contractants le plus souvent analphabètes, ce consensualisme, c'est-à-dire la...

12 juin 2008
doc

Comparer la loi et la jurisprudence

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Durant de nombreuses années, notamment celles qui suivirent la période révolutionnaire, le sentiment que le droit devait être tout entier écrit dans la loi était extrêmement fort. De ce fait, on avait condamné comme une institution " abominable ", " détestable ", qui serait contraire à la liberté...

06 juin 2008
doc

La déontologie de l'avocat

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Avant la loi du 31 décembre 1971, la profession d'avocat n'était pas véritablement soumise à des règles particulières de la part du législateur. En effet, avant cette date, la profession était régie principalement par des règles propres. Seule la loi du 22 ventôse an XII existait, laquelle était...

05 juin 2008
doc

En quoi l'Etat Régional est-il un mode d'organisation étatique spécifique?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Sur le territoire d'un État donné, il peut exister différentes manières d'organiser les relations entre les différents échelons du territoire, c'est à dire entre le pouvoir central de l'État et les collectivités infra étatiques. Ainsi, depuis quelques années apparaît État régional, qui se...

02 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, 2 juin 2003, Mlle Aboutaher

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

« La liberté consiste à faire tout ce que permet la longueur de la chaîne ». Cette remarque quelque peu acerbe du fondateur de l'hebdomadaire Charlie hebdo, François Cavanna, peut résumer de manière non exhaustive la portée de l'arrêt Melle Aboutaher rendu par le conseil d'état en sous section le...

31 mai 2008
doc

La réparation de la perte de chance

Dissertation - 26 pages - Droit autres branches

Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de s'intéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de chance...

28 mai 2008
doc

La crise de la loi - publié le 28/05/2008

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'« Homme du 18 Juin » en serait-il encore si sûr aujourd'hui ? De nos jours, de nombreux auteurs constatent en France une déliquescence, une dégénérescence, une déchéance de la loi, ou en d'autres termes, une décadence de « l'expression de la volonté générale ». Alors que la...

28 mai 2008
doc

Dissertation : Comparer Etat fédéral et Etat confédéral

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Sur le plan juridique, il existe deux formes essentielles d'Etat : l'Etat unitaire (Etat centralisé, la souveraineté politique étant exercée par un seul centre de décision) et l'Etat fédéral, également appelé Etat composé. L'Etat fédéral, forme appréciée des Etats dotés d'un vaste territoire,...

27 mai 2008
doc

Les assemblées d'actionnaires dans les Sociétés Anonymes

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Synthèse sur les assemblées d'actionnaires dans les Sociétés Anonymes. Comment sont-elles convoquées ? Par quelles règles sont elles gouvernées ? Encourent-elles des sanctions quant au non respect de ses règles ? Une assemblée d'actionnaires peut-elle être annulée ?

23 mai 2008
doc

Les données biologiques de la filiation

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Un enfant a une double parenté paternelle et maternelle qu'il faut établir. Il est indispensable de prouver cette procréation afin de la faire devenir filiation. Elle doit être prouvée conformément à la loi. La preuve de la paternité ou celle de la maternité ne sont pas également faciles. La...

23 mai 2008
doc

Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

C'est une innovation de la loi de 1975 dont l'objectif est de dédramatiser le divorce. L'avantage de cette procédure est quelle évite les tensions au sein du couple qui se sépare. Ce divorce, sur demande conjointe des époux, constituait l'innovation de la loi de 1975, introduisant le « divorce...

23 mai 2008
doc

Les principes directeurs du procès

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

S'il existe un droit naturel de la procédure, duquel découlent les exigences supérieures de l'idéal de justice que l'on peut considérer comme préexistant à la norme positive, il est incontestablement une notion qui en fait partie, ce sont les droits de la défense.

22 mai 2008
doc

Requête en annulation de la décision du ministre de l'intérieur auprès du Tribunal administratif territorialement compétent de l'invalidation du permis de conduire par la perte de points

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Le Tribunal de céans statuera sur la décision 48S prise le DATE par Monsieur le Ministre de l'Intérieur portant notification globale des retraits de points et invalidation du permis de conduire du requérant, C'est l'acte attaqué, Attendu qu'il ressort des informations de l'imprimé 48S que le...

21 mai 2008
doc

Les fermiers généraux du XVIII ème siécle

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le système fiscal de l'Ancien Régime est fort complexe. Les guerres et en particulier la Guerre de Cent Ans ainsi que la mise en place de l'administration monarchique ne font qu'augmenter les dépenses de l'Etat. Le pouvoir en place est contraint d'instaurer un impôt permanent pour couvrir les...