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Dissertations en droit autres branches 1231 à 1260

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1784 résultats

23 mai 2008
doc

Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

C'est une innovation de la loi de 1975 dont l'objectif est de dédramatiser le divorce. L'avantage de cette procédure est quelle évite les tensions au sein du couple qui se sépare. Ce divorce, sur demande conjointe des époux, constituait l'innovation de la loi de 1975, introduisant le «...

23 mai 2008
doc

Les principes directeurs du procès

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

S'il existe un droit naturel de la procédure, duquel découlent les exigences supérieures de l'idéal de justice que l'on peut considérer comme préexistant à la norme positive, il est incontestablement une notion qui en fait partie, ce sont les droits de la défense.

22 mai 2008
doc

Requête en annulation de la décision du ministre de l'intérieur auprès du Tribunal administratif territorialement compétent de l'invalidation du permis de conduire par la perte de points

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Le Tribunal de céans statuera sur la décision 48S prise le DATE par Monsieur le Ministre de l'Intérieur portant notification globale des retraits de points et invalidation du permis de conduire du requérant, C'est l'acte attaqué, Attendu qu'il ressort des informations de l'imprimé 48S que le...

21 mai 2008
doc

Les fermiers généraux du XVIII ème siécle

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le système fiscal de l'Ancien Régime est fort complexe. Les guerres et en particulier la Guerre de Cent Ans ainsi que la mise en place de l'administration monarchique ne font qu'augmenter les dépenses de l'Etat. Le pouvoir en place est contraint d'instaurer un impôt permanent pour couvrir...

19 mai 2008
doc

Antigone et la loi - résistance et relégitimation de la loi

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

S'interroger sur les rapports entre Antigone et la loi revient à puiser à l'une de ces deux sources, l'antiquité romaine et l'histoire grecque - en l'occurrence le théâtre grec- , qui sont à notre culture politique ce que le labourage et la pâturage était...

16 mai 2008
doc

Facteurs de protection psychosociaux vis-à-vis du dopage

Dissertation - 36 pages - Droit autres branches

Le dopage est un phénomène qui peut se définir à la fois de manière politique, juridique, pharmacologique et sportive. De ce fait la définition du dopage dépend du point de vue adopté. Ainsi, depuis 2003, le Code Mondial Antidopage ne propose plus de « définition du dopage...

16 mai 2008
doc

La lutte contre la cyber criminalité

Dissertation - 50 pages - Droit autres branches

Le développement et l'essor des Technologies de l'Information et des Communications (les TIC), comme l'Internet, ont entraîné l'apparition d'une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l'exploitation des réseaux de l'information...

15 mai 2008
doc

Le contrat portant sur le corps humain

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de le réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac, autrement dit, le corps est-il une chose, différenciée de l'âme, et...

07 mai 2008
doc

Quel bilan peut-on tirer de la « nouvelle approche » communautaire née au lendemain de la jurisprudence « Cassis de Dijon » ?

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

La libre circulation des marchandises figure en tête parmi les libertés fondamentales du droit communautaire, et parmi les « fondements » de la Communauté, tels que définis par le Traité instituant la Communauté Européenne. En effet, les articles 2 et 3 TCE donnent à la...

06 mai 2008
doc

Le régime politique britanique

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

En cette fin d'année 1689, la Grande-Bretagne vient d'ouvrir une nouvelle page de son Histoire. Le Bill of Rights proclame l'avènement de la première monarchie parlementaire. Ce régime, qui sera un modèle en Europe et aux Etats-Unis, est encore un régime présidentiel plus qu'un régime...

01 mai 2008
doc

Dans quelle mesure la Loi et la jurisprudence sont-elles créatrices de Droit et garanties de sécurité juridique?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Montesquieu idéalisait dans la démocratie le régime de séparation stricte des pouvoirs. Si l'on se place de ce point de vue, l'autorité judiciaire n'a pas le droit de créer le Droit, pouvoir qui revient uniquement aux législateurs. Ainsi l'article 5 du code civil dispose qu' ...

30 avril 2008
doc

Le contrat définitif de vente

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le contrat définitif de vente d'immeuble à construire est un contrat solennel dont le régime est centré sur la protection de l'accédant au logement qui avance des fonds pour acquérir un immeuble encore inachevé. Le contentieux portera essentiellement sur le non respect des mentions obligatoires...

30 avril 2008
doc

Les actes de procédure : Cass., mixte 22 févier 2002 - Pourvois 00-19639 et 00-19742

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire) a agit en son nom personnel et en qualité de mandataire de divers établissements de crédit (sociétés crédit lyonnais, banque nationale de paris, crédit lyonnais, banque populaire du Val de Loire et caisse d'épargne et de...

29 avril 2008
doc

Le mandat apparent

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargé d'en représenter une autre, le mandant pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques. Indirectement et par un effet réflexe, la représentation du mandant oblige ce dernier à décharger le mandataire de tout...

29 avril 2008
doc

Le contrat de prêt, arrêt et article du Code de la consommation

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, la Cour de cassation a, dès l'origine, admis la survivance d'un certain nombre de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. La notion de contrat réel, directement issue du droit romain, implique la...

29 avril 2008
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Le contrat de crédit-bail (2008) - résiliation automatique et nécessaire, limites à l'application

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui n'est pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution d'origine étrangère s'intègre mal dans l'ordre...

29 avril 2008
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Le contrat de référencement

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Le rôle joué par les intermédiaires de la grande distribution, centrales d'achat ou de référencement, intervenant entre distributeurs affiliés et fournisseurs référencés, est souvent difficile à qualifier juridiquement. Ainsi, sur le terrain de la formation des contrats d'achat vente, conclus...

29 avril 2008
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La circulation du bail

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Notre droit civil français admet aujourd'hui, que les parties au contrat de bail puissent céder leur position contractuelle et ce en vertu de l'article 1717 du code civil. La reconnaissance d'une telle possibilité vient s'inscrire dans le fil d'une évolution, qui prend en compte la valeur...

28 avril 2008
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Les oeuvres composites

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'article L. 113-2 alinéa 2 Code de la propriété intellectuelle (CPI) les définit ainsi: « est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière». On les appelle encore oeuvres dérivées ou secondes....

28 avril 2008
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La Maison des artistes et le statut social des artistes

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Créée par les artistes, il y a plus de 50 ans dans un esprit de solidarité et de convivialité, La Maison des Artistes est agréée par l'Etat pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.

28 avril 2008
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La Protection du Patrimoine Culturel : l'exportation vers les pays tiers et la circulation intracommunautaire des biens culturels et des trésors nationaux

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Les objets d'art, de collection et d'antiquité font depuis longtemps l'objet d'une protection particulière, en raison de l'intérêt qu'ils peuvent présenter pour la préservation ou l'enrichissement du patrimoine culturel, artistique, historique ou archéologique de la...

28 avril 2008
doc

European union law

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

According to the European Court of Justice, the ability to review the legality of Community Acts is a part of "the complete system of legal remedies and procedures designed to permit the Court of Justice to review the legality of measures adopted by the institutions". Following article 230(2) of...

28 avril 2008
doc

The role of domestic courts as guardians of the European Convention on Human Rights and the role of the European Court of Human Rights as "ultimate guardian of the Convention"

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

As the Parliamentary Assembly of the Council of Europe said, the European Convention on Human Rights has a fundamental role. It assures the protection of individuals and creates positive obligations for States to ensure such a protection on behalf of common values of the High Contracting Parties....

28 avril 2008
doc

Human Rights Law: Essay on the Human Rights Act

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

The State's "margin of appreciation" doctrine is a fundamental component of the European Convention system of Protection of Human Rights. While human rights are not a state's private area of jurisdiction, the idea of the European Convention on Human Rights (ECHR) is that this statute...

27 avril 2008
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Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L'arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu' « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien...

25 avril 2008
doc

The use of information in France

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

In France, the Commission nationale de l'informatique et des libertés or CNIL is an independent administrative authority whose mission is to ensure that data privacy law is applied to the collection, storage, and use of personal data. We are going to present some laws over the right for...

24 avril 2008
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L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Constamment, l'action administrative doit s'adapter à la satisfaction de l'intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s'applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu'aux contrats administratifs et, plus généralement au...

23 avril 2008
pdf

La loi est-elle la source première du droit?

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

"Quoi que l'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés, et leurs rapports si étendus,...

23 avril 2008
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le contrôle d'identité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions d'application de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. C'est ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la Chambre criminelle de la Cour de...

22 avril 2008
doc

Démocratie - la souveraineté populaire ou nationale

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Régime politique dans lequel le peuple dispose de la souveraineté : c'est selon la formule de Lincoln, le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple (art. 2 C.). - souveraineté populaire => démocratie directe qui assure l'exercice direct du pouvoir par les...