Doc du juriste

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Dissertation en Droit autres branches 1171 à 1200

1669 résultats

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16 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du 6 mai 2003

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En principe, le nom de famille devenu nom commercial échappe partiellement à celui qui le porte pour devenir un élément du fond de commerce. La mesure de ce principe a été restrictivement apprécié. C'est notamment ce que rappel un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son...

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16 avril 2008

Droit civil : contrats spéciaux - qualification contractuelle et intervention des juges

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En droit des contrats spéciaux, la liste des contrats nommés est variable. Le cloisonnement de tel ou tel contrat dans une catégorie déterminée est ce qu'on appelle l'opération de qualification. Cette opération de qualification est très importante et ce notamment pour analyser l'économie générale...

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13 avril 2008

Droit de la famille et les mécanismes extrajudiciaires

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple ? Ce sujet nous amène à étudier une branche du droit civil français : le droit de la famille, et plus précisément le couple et sa rupture. Le couple est défini en...

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12 avril 2008

Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

François Fillon, à l'époque ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris le 18 mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 mars 2007 insérant dans le code de l'éducation l'article 141-5-1 : “Dans les écoles, les collèges et les lycées...

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12 avril 2008

Commentaire d'arrêt : CE, Sect, 9 juillet 1997, Association Ekin

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le décret du 6 mai 1939 modifie l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881. « La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut etre interdite par décision du ministre de l'Intérieur. Cette interdiction peut...

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08 avril 2008

La distinction des règles de droit, de morale et de religion

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Dissertation entièrement rédigée sur le thème de la distinction des règles de droit, de morale et de religion.

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07 avril 2008

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème, 13 janvier 2005, Girault c/ Niobey et autres

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L'article 1384 alinéa 1er dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cet article consacre le principe général de...

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30 Mars 2008

Les limites du critère organique dans la qualification des contrats de l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l'arrêt Terrier du Conseil d'Etat du 2 février 1903 affirmait qu'en principe : « tout ce qui concerne l'organisation, le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du...

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29 Mars 2008

Le créancier, soutien de l'entreprise

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

« Les seuls qui se rapprochent de vous dans le malheur sont les créanciers ». Est-ce à dire que, comme semble le décrire Orson Welles, les créanciers ne sont avides que de recouvrer leurs créances? Devant les difficultés financières de son débiteur, le créancier a-t-il nécessairement des intérêts...

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28 Mars 2008

La dépénalisation de l'homosexualité

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Nous vivons, soi-disant, dans une société qui se veut laïque et démocratique dans laquelle le droit des valeurs fonde notre vie. Alors, comment se fait-il que dans une société qui se dit ouverte à tous, la sexualité d'une personne a une importance capitale vis-à-vis du regard d'autrui ?

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26 Mars 2008

La coutume - éléments constitutifs, rôle et rayonnement, rapports avec la loi

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les modes de création de droit sont de deux grands types : le droit écrit et le droit non écrit. La règle de droit peut être exprimé par une autorité sociale établie à cet effet, il s'agit alors de lois, de règlements ou d'ordonnances ou bien peut émaner de personnes ou d'autorités sociales dont...

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25 Mars 2008

Dissertation de droit sur la laïcité

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Dissertation sur la laïcité dans le cadre des TD d'histoire des institutions.

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25 Mars 2008

Le juge français n'a-t-il pas brouillé la notion de consommateur ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dissertation sur la notion de consommateur à travers la vision du juge français.

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20 Mars 2008

Dans quelle mesure les jurisprudences du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel s'accordent-elles ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

« Le Conseil d'Etat, en refusant de contrôler la compatibilité d'une loi constitutionnelle avec un engagement international, statue non en termes de hiérarchie des normes, mais en termes de compétence juridictionnelle, ce qui marque les limites des pouvoirs de contrôle attribués au juge...

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20 Mars 2008

Quel avenir pour l'autonomie de la volonté ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Exposé de Droit sur la théorie de l'autonomie de la volonté. Quelle est la place de cette théorie dans le droit des contrats aujourd'hui ? Présentation des fondements de la théorie, des conséquences juridiques, des limites théoriques, des évolutions juridiques tendant à un affaiblissement de la...

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19 Mars 2008

Commentaire de texte: Cardin Le Bret, De la souveraineté du roi

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

A la fin du XVIè siècle, paraissent des traités mieux ordonnés et plus savants que ceux des jurisconsultes qui traitent les droits du roi et de la couronne. Ces savants traités sont ceux entre autres de Jean Bacquet, de René Choppin ou encore ceux de Cardin Le Bret. Sous le règne de Louis XIII,...

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19 Mars 2008

Les limites au caractère absolu du droit de propriété

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Si le droit de propriété est un droit perpétuel et exclusif, il est également absolu. Et le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérente à lui- même. En effet, le propriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer d'une chose comme bon lui semble....

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18 Mars 2008

Le sort du conjoint commun en bien dans la procédure collective

Dissertation de 20 pages - Droit autres branches

Mais, est-ce un oubli, un trop-plein d'amour ou un risque pris en connaissance de cause qui pousse l'un à mettre en danger ses propres richesses alors que l'autre s'est engagé comme entrepreneur?! Il est bien difficile de répondre à cette question finalement très subjective, et la question qui...

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14 Mars 2008

La nouvelle obligation d'information de la caution

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit sur l'obligation d'information de la caution suite à la loi Dutreil.

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14 Mars 2008

Les lois sur le tabac et les jeunes

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Lors de notre cours d'études et recherches commerciales, nous nous sommes penchés sur l'impact des lois concernant le tabac sur la population des 13-25 ans.

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10 Mars 2008

L'organisation judiciaire

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Selon leur nature, les litiges seront portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif. • Les juridictions de l'ordre judiciaire : - Les juridictions civiles qui examinent les conflits entre particuliers. Ex : divorce, désaccord sur les limites...

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06 Mars 2008

La primauté du droit communautaire en France (2008)

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La question de la primauté du droit communautaire par rapport au droit des Etats membres est sans doute la question juridique la plus intéressante et la plus fondamentale posée par la construction européenne. Cette primauté signifie que le droit issu des Communautés européennes, c'est-à-dire les...

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03 Mars 2008

Les sûretés personnelles et les sûretés réelles

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

On peut définir d'une manière générale les sûretés comme les moyens permettant à un créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de son obligation par le débiteur. Le droit des sûretés a longtemps été inclus dans le droit civil mais son évolution le rapproche aujourd'hui davantage du...

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03 Mars 2008

Le blog et le droit

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

De nos jours, le Blog est en pleine expansion sur la toile. En effet ce mode de communication ne cesse de voir le nombre de ses adeptes s'accroître. Le Monde, le 3 janvier 2006, dans son article intitulé « Un Français sur dix a créé son Blog sur Internet » écrivait qu' « entre 6 et 7 millions de...

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29 févr. 2008

The class action lawsuits

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

We read about class actions almost everyday in the newspapers. The idea to gather together in order to sue big companies such as tobacco or food companies originates from the United States; however, as these lawsuits are increasingly successful, the phenomenon currently spreads into the whole...

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28 févr. 2008

La responsabilité et le pouvoir de décision

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Dissertation de droit relatif à la responsabilité d'une entreprise, selon le pouvoir de décision vis-à-vis des différents types d'entreprise. Ils sont détaillés selon les déterminants possible dans les entreprises.

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25 févr. 2008

La filiation et l'autorité parentale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Présentation des différents modèles de filiation ainsi qu'une description de l'autorité parentale.

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21 févr. 2008

Le droit de l'environnement

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le droit de l'environnement est constitué par l'ensemble des règles juridiques relatives à la protection de la nature et à la lutte contre les pollutions. Il se définit donc en premier lieu par son objet. Mais c'est aussi un droit ayant une finalité, un objectif : notre environnement est menacé,...

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19 févr. 2008

Le Droit est-il un espace clos?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

On peut définir le droit comme étant l'ensemble des règles de conduite socialement définies et acceptées par les hommes afin de régir les rapports sociaux et garanties, par la sanction au besoin, par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire l'État. De plus il faut distinguer le droit...

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19 févr. 2008

Commentaire de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

« L'apparence du traité est un menu imposé, copieux et composite. Mais le jeu combiné des réserves […] en font une carte, dans laquelle les sujets peuvent sélectionner, restreindre ou étendre les normes », telles sont les paroles de Serge Sur en octobre 1985. Ainsi, il rappelle l'effet des...