Les conditions de formation du contrat - publié le 03/01/2011

Extraits

[...] Les normes sanctionnant l'illégalité ou l'immoralité du contrat en Common Law n'ont pas la généralité qu'ils ont dans les droits civilistes. On observera, au titre des similitudes, que si certaines réglementations communes d'ordre économique perdurent (clauses de non concurrence par exemple), les limites d'ordre morales sont en net recul, qu'il s'agisse d'accords relatifs à la vie de famille ou lorsque les accords sont relatifs à la morale sexuelle. Le non respect de ces conditions de formation doit logiquement entrainer l'anéantissement du contrat. Il peut y avoir l'anéantissement ou d'autres sanctions. [...]

[...] Cette misrepresentation conduit à relativiser l'affirmation traditionnelle selon laquelle le droit anglais ne connait pas de principe de bonne foi ; mais cette notion est si large qu'elle permet d'arriver à des solutions équivalentes que celles fondées sur l'obligation de bonne foi. Par ailleurs, l'obligation reconnue dans de nombreux droits continentaux de révéler une information pertinente, n'existe pas de manière générale, dans les droits de Common Law. Le silence n'est pas une misrepresentation dans ces pays. Le devoir de détromper son cocontractant n'est imposé que dans quelques cas exceptionnels (exemple, dans le contrat d'assurance). Dans le second cas, la violence. Contracter sous la contrainte n'est pas condamnable en soi pour deux raisons. [...]

[...] L'erreur autorise l'errance à se dégager du contrat mais à certaines conditions pour préserver les intérêts du cocontractant. L'étude comparative des conditions auxquelles l'erreur peut être invoquée montre d'importants regroupements : a propos de l'incidence de la faute grave commise par l'errance, ou bien la règle qui veut que la seule valeur ne soit pas admise ( Il est néanmoins indéniable que l'erreur est conçue de manière plus restrictive dans les droits de Common Law. Ainsi l'erreur sur la substance est largement entendue dans les droits de traditions civiliste de façon à inclure l'erreur sur les qualités substantielles. [...]

[...] Cette théorie traditionnelle qui met l'accent sur l'avantage ou la perte, a été dépassée aux EU, où l'accent est mis depuis le XXème siècle sur le bargain La consideration est ici une promesse ou une exécution qui fait l'objet d'un échange. C'est une exécution recherchée par le promettant, en échange de la promesse et qui est donné par le bénéficiaire en échange de la promesse. La cause et la consideration partagent deux points communs quant à leur fonction respective. D'un côté, elles offrent toutes les deux, ces notions, au juge le moyen de contrôler le caractère sérieux de l'engagement. Et donc, cela permet au juge de faire la distinction entre les promesses juridiquement obligatoires ou non. [...]

[...] Il en résulte que dans l'ensemble, l'existence de la cause et celle de la consideration sont concrètement des notions assez faciles à satisfaire. Autre condition à remplir, la capacité contractuelle. D. La capacité contractuelle Tous les droits posent la capacité comme principe. Seules les personnes qui ne sont manifestement pas en mesure de défendre correctement leurs intérêts vont bénéficier de règles protectrices (mineurs et majeurs mentalement affaiblis). Ces règles protectrices sont en générales, suffisamment souples pour qu'elles ne se retournent pas contre ceux à qui ces règles doivent profiter. [...]