L'opération de crédit est suffisamment dangereuses en soit pour bénéficier de lois spécifiques pour le consommateur. L'emprunt est au centre d'intérêts divers. Danger pour l'emprunteur de s'endetter de façon inconsidéré pouvant mener au surendettement. D'un autre coté, le crédit est nécessaire à l'économie (stimuler la consommation, la croissance), dans certains domaines la loi intervient pour protéger certains consommateurs.
Pendant longtemps la protection offerte aux consommateurs, dans les années 1970, seuls quelques textes protégeaient le consommateur : loi du 28 déc 1966 relatif à l'usure (modifié par une loi du 1er juillet 1990) un taux d'intérêt est usuraire s'il excède d'un tiers ou plus le taux effectif moyen pratiqué par les banques et établissements financiers au trimestre précédant (..)
[...] À l'issu de ce délai l'offre est considérée comme caduc si elle n'a pas été accepté. β) La révocation de l'offre Le prêteur qui fait une offre souvent est assorti d'une clause d'agrément. S'il y a une clause d'agrément dans l'offre, la révocation s'opère automatiquement à l'expiration d'un délai de 7 jours après l'acception de l'emprunteur si le prêteur n'a pas donné son accord. Le silence du banquier dans les 7 jours après l'acceptation le contrat es refusé. S'il n'y a pas une clause d'agrément, le prêteur ne peut pas révoquer son offre. [...]
[...] La formation du contrat Avant l'offre de crédit Il y a deux règles à aborder. La rémunération des intermédiaires Il est prévu à l'art. L. 313-11 à titre général que tous vendeurs salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracté à l'acheteur. Mesure préventive, bu d'éviter le surendettement. Règle pénalement sanctionné pour contravention de la 5ème classe. Texte qui concerne aussi bien le crédit à la consommation et le crédit immobilier. [...]
[...] L'exécution de l'opération de crédit La suspension judicaire des obligations de l'emprunteur Il y a d'abord un art. L. 313-12 qui est général et peut s'appliquer. L'art. prévoit un délai de grâce d'OP qui permet à l'emprunteur de bénéficier aux règles du Code civil (art et s.). Les conditions du délai de grâce Il emprunte la plupart de ces règles au droit civil notamment que ce délai est facultatif pour le juge. Le juge fixe la durée de 2 ans maximum en retenant les conditions de fonds compte tenu de la situation du consommateur et du créancier. [...]
[...] En réalité il n'y a pas de crédit gratuit. Quoiqu'il en soit quand l'une des ses trois règles sont méconnu, amende de euros pour les contrevenants. L'offre de crédit à proprement parlé L'essentiel tient dans la nécessité d'une offre préalable. Le code exige cette remise d'une offre et consacre aux art. L. 311-9 et s. des règles qui développe cette obligation. Depuis la loi du 28 janvier 2005 est venu encadrer le crédit renouvelable. Désormais il faut une offre initiale mais aussi lors de toutes augmentation du crédit. [...]
[...] Le domaine de la réglementation A. Les personnes concernées Les textes sont évidement d'ordre public. Les personnes visées ne peuvent échapper au dispositif mais il est possible que des personnes non concernée (un professionnel) demande au banquier de bien se soumettre à ce droit, c'est l'électio juris. Le dispositif peut contractuellement s'appliquer à d'autres. L311-1 prévoit que cela s'applique au préteur et à un emprunteur qui est l'autre partie aux mêmes opérations Le prêteur La condition à remplir n'est pas la qualité de professionnel, c'est l'habitude qui est le critère, le prêteur est celui qui consent à titre habituel des crédits. [...]
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