La contractualisation pose la question fondamentale de la liberté, celle de contracter, ou pas. Ce postulat qui semble évident, fonde, à juste titre, le droit des contrats. Le principe de l'autonomie de la volonté permet d'en appréhender les bienfaits, notamment celui du respect de la liberté de choix, mais aussi les limites. En effet, les autorités publiques, -à savoir le juge et le législateur - doivent-ils, au nom du respect sans concession de l'autonomie de la volonté, écarter tout principe d'équilibre contractuel ou de révision contractuelle ? Dans quelle mesure est-il alors permis au juge et au législateur d'interférer dans les conventions que nouent les parties ? (...)
[...] - Théorie de la dénaturation : Le juge de fond ne peut en principe, (cf. supra art C.C) sous prétexte d'interprétation (qui relève du pouvoir souverain des juges du fond), aller à l'encontre de la volonté des parties, et donc a fortiori, réviser le contrat ce qui serait une violation de l'art. 1134-1 du C.C. La Cour de Cassation se réserve, à ce sujet, la définition des clauses claires et précises qui sont les seules que le juge peut éventuellement écarter. [...]
[...] Toute stipulation 4 contraire sera réputée non écrite. Cette disposition donne au juge le pouvoir de modérer ou d'augmenter une clause pénale6 si elle est manifestement excessive ou dérisoire. La jurisprudence comme matrice essentielle du rétablissement d'un équilibre contractuel Si en principe c'est aux parties de soulever les moyens, l'exception veut que le rôle du juge soit d'intervenir si la partie n'a pas soulevé un moyen, dès lors qu'il respecte le principe du contradictoire : c'est son rôle de dire le droit même d'office. [...]
[...] L'acte juridique Paris Dalloz 2008 13ème édition Jean Carbonnier Droit civil, Volume II Les biens Les obligations Paris PUF http://www.lexinter.net/JF/protection_du_consommateur.htm www.legifrance.com Pierre-Yves Gautier, Crise du contrat ou crise du juge et de la doctrine ? in Revue des Contrats décembre 2003 P Dominique Fenouillet Les effets du contrat entre les parties : ni révolution, ni conservation, mais un entre-deux perfectible. in Revue des Contrats janvier 2006 P Répertoires de droit civil Edition Dalloz 2008 Contrats et conventions août 1993 Louis Boyer ; Pourvoi en cassation février 2004, Jacques Boré et Louis Boré 9 La nouvelle crise du contrat, dir. C. Jamin et D. [...]
[...] Il faut cependant nuancer l'opposition entre ces deux jurisprudences. Aucune n'a en effet, admis que le juge puisse directement s'immiscer dans la relation contractuelle pour la remodeler, le contrat demeure tel que les parties l'ont voulu. La différence est d'ordre public économique, le juge administratif tendant à rétablir ce qu'on l'on pourrait appeler un équilibre contractuel pour protéger le cocontractant défavorisé par les circonstances imprévues. Toute la question d'un principe intangible de loi exclusive des parties constitue celle de la conformité du contrat aux exigences sociales et à la morale. [...]
[...] L'art 1134 du C.C fait du contrat la loi des parties Son alinéa 1er qui énonce l'effet obligatoire des conventions, constitue la consécration la plus directe de l'autonomie de la volonté. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites La force obligatoire signifie que le débiteur est tenu d'exécuter ses obligations et qu'il y sera éventuellement contraint par l'autorité publique qui veille au respect des contrats comme à l'observation de la loi. D'où le fait que les obligations qui doivent être 3 Il s'agit de l'Institut international pour l'unification du droit privé, organisation intergouvernementale qui compte 61 Etats membres ainsi exécutées sont en principe toutes celles mais seulement celles qu'ont voulues les parties. [...]
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