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Commentaires d'arrêt en droit autres branches 91 à 120

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263 résultats

16 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 relatif aux vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Le contrat sert à faire de bonnes affaires et ce au détriment des notions de justice et d'équilibre contractuel. En l'espèce le vendeur MY agriculteur promet la vente d'une maison au potentiel acquéreur marchand MX. Le potentiel acquéreur assigne le vendeur en réalisation de...

16 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, 3 Mars 2009

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est déférée devant le conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution par 60 députés et 60 sénateurs en Février 2009. Ils contestent la constitutionnalité des articles 13,...

30 Nov. 2010
doc

Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition...

23 Nov. 2010
doc

Cour de Cassation, Arrêt n° 12024 du 19 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

M. Pascal X. a été condamné à un an de prison avec sursis par la 6è Chambre de la Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 13 octobre 2009, au motif « d'abus de confiance et abus de bien sociaux ». A l'issue de cette décision, son avocat Me Spinozi fait appel, ayant noté...

11 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt, CE, 11 juin 2004

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches

Un concours évince toujours un certain nombre de personnes, dont certaines n'hésitent pas par la suite à saisir le juge administratif afin de faire constater l'illégalité de la procédure. En l'espèce, Mme Maurin et Mme Masson se portent candidate à la session 2002 du concours...

05 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : tribunal des conflits, 13 mai 2010, INSERM c/ Fondation Letten F. Sausgstad

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le Droit français se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité, spécificité française, est présentée par les auteurs comme nécessaire au bon fonctionnement de la justice, les deux ordres juridictionnels répondant a des règles de droit totalement différentes. Cette dualité peut...

01 Nov. 2010
doc

Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin »

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt...

28 Oct. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Soc, 3 juin 2009 Société Glem contre Brocheton.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

La qualification du contrat de travail permet d'appliquer son régime dérogatoire. Or pour qu'il soit qualifié de contrat de travail, cela nécessite la réunion de plusieurs critères comme le montre l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 Société Glem contre...

25 Oct. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

La loi du 9 décembre 1905 instaure le principe de laïcité de l'Etat. « Le respect des croyances des élèves et de leurs parents implique : l'absence d'instruction religieuse dans leur programme, la laïcité du personnel, l'interdiction du prosélytisme. Dans un arrêt du Conseil...

22 Oct. 2010
doc

CE, 17 décembre 2008, Section française de l'Observatoire International des Prisons

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

Hauriou a dit au sujet du recours pour excès de pouvoir (REP) : « nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est...

22 Oct. 2010
doc

Régime de l'obligation : Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Dans cet arrêt de censure, rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2010, il était question de la notion de charge de la preuve. En l'espèce, suite à une stérilité avérée imputé à la prise d'un médicament contenant l'hormone de synthèse dyéthylstilbestrol, administré...

19 Oct. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 10 mars 1998 relatif à la validation d'une clause de earn out

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

La méthode de détermination du prix dans un,e vente doit rester indépendante de la seule volonté des parties, cependant, dans un arrêt du 10 mars 1998, la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une clause de "earn out". En l'espèce, les consorts Y ont cédés aux consorts X des...

14 Oct. 2010
doc

La personnalité morale - publié le 14/10/2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Dans notre arrêt, il est question de la cession de parts sociales et de la cession d'un élément du fonds de commerce exploité en société. Suite à la cession de parts sociales au sein d'une société à responsabilité limitée, un litige se pose sur la cession d'un élément du fonds de commerce. Cet...

13 Oct. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2006 relatif au refus de renouvellement de bail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire commerçant doit répondre à plusieurs exigences notamment être commerçant inscrit au RCS, de nationalité française, bénéficiant d'une clientèle propre, d'un local stable couvert lui permettant d'exercer son activité.

13 Oct. 2010
doc

Cour de cassation crim. 7 septembre 1993

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Par cet arret, la Cour de Cassation réaffirme la notion de commencement d'exécution caractérisant la tentative, même si celle ci n'est pas consommée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Dans les faits, le 8 décembre 1990, Linarès se présente devant...

07 Oct. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 relatif à la requalification

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Par cet arrêt de l'Assemblée plénière en date du 21 décembre 2007, la Cour de cassation entend rappeler la distinction existante entre requalification des faits et relevé d'office d'un moyen de droit. Mr X assigne le vendeur de sa voiture d'occasion, la société Carteret...

07 Oct. 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16/01/1986 « Arrêt Perdereau»

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, s'est emparé du fusil de ses parents, l'a chargé de 25 cartouches et s'est rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le jeune garçon aurait...

05 Oct. 2010
doc

Les trois arrêts Clément-Bayard contre Coquerel

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

La propriété d'un bien donne souvent l'impression que son usage par le propriétaire en est illimité. L'arrêt du 19 février 1913 est venu contredire cette idée. En l'espèce, Clément-Bayard avait acquis en 1909 un terrain sur lequel il fit construire un hangar a ballons dirigeables....

22 Sept. 2010
doc

Analyse d'une décision de justice : Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 février 1998

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Question 1 a. Juridiction et parties La juridiction qui statue est la Cour de cassation en chambre sociale (litige entre un employeur et un salarié dans le cadre d'un contrat de travail. Le demandeur en cassation est M. Bouery, le défendeur est l'employeur de la société Sleever...

30 août 2010
doc

La solidarité entre époux : Les arrêts du 15 Novembre 1994 et du 14 Février 1995

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Les époux ont un pouvoir ménager qui leur confère des obligations. L'article 220 du Code Civil dispose que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par...

13 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2004 relatif à la responsabilité et aux obligations du syndic en copropriété

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Chacun sait que le mandataire répond de ses fautes à l'égard de son mandant dans l'exécution de sa mission. L'arrêt de la Troisième Chambre civile du 12 mai 2004 s'inscrit dans cette optique. En l'espèce, une société artisan plomberie, M. X... Y..., a effectué des travaux dans...

13 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2004 relatif au licenciement d'un salarié pour faute grave

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le licenciement, qui se définit comme la rupture unilatérale par un employeur du contrat de travail qui le lie à son salarié, ne peut, depuis la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, être justifié que s'il repose sur une « cause réelle et sérieuse »....

13 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2001 relatif à la garantie financière

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette...

13 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2003 relatif à la garantie financière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

La garantie financière a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre le risque de détournement de fond déposés en séquestre en l'attente de la réalisation de l'opération immobilière. Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de...

11 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 mai 2002 relatif à la publicité des débats

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La procédure pénale française se caractérise par des principes fondamentaux,notamment celui de la publicité des débats qui prévaut lors de l'audience. Mais des nuances ont été apportés à ce principe par l'article 306 du code de procédure pénale .En effet ,celui-ci prévoit des limites à la...

10 août 2010
doc

Droit des contrats spéciaux : les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un couple avait acquis auprès d'une société civile immobilière un terrain avec une maison en cours de construction. Ils se sont aperçus par la suite que des anciennes carrières rendaient le sol instable en un endroit du terrain. Les acquéreurs saisissent les tribunaux...

05 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 1996 : les effets de la renonciation des acquéreurs à la condition suspensive défaillante

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Dans notre quotidien, nous sommes amenés à conclure des contrats conditionnels, tel que des contrats sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, lorsque nous achetons un bien de grande valeur financière. Malheureusement, les sociétés de crédit ayant le dernier mot, il...

22 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 relatif à l'objet social

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 25 janvier 2005. En l'espèce, les faits étaient les suivants : Mme Blanc a souscrit deux prêts auprès du Crédit Agricole pour financer l'acquisition de parts...

21 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2009 : arrêt "Société Boralex Avignonet"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

"Alors que les nombreux recours contre l'implantation des éoliennes ont longtemps privilégié le moyen de l'impact de ces installations sur le paysage, le risque lié à leur fonctionnement devient l'un des arguments les plus fréquemment accueillis par le juge qui peut se fonder ici sur...

17 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 13 octobre 1993 et 22 novembre 1995 sur les modalités relatives à la durée et à l'existence de l'obligation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Parmi les deux arrêts à étudier, le premier a été rendu le 13 octobre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, et le second a été rendu le 22 novembre 1995 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation. Dans le premier arrêt, les faits étaient les suivants...