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Commentaire d'arrêt en Droit autres branches 121 à 150

265 résultats

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11 août 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 mai 2002 relatif à la publicité des débats

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La procédure pénale française se caractérise par des principes fondamentaux,notamment celui de la publicité des débats qui prévaut lors de l'audience. Mais des nuances ont été apportés à ce principe par l'article 306 du code de procédure pénale .En effet ,celui-ci prévoit des limites à la...

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10 août 2010

Droit des contrats spéciaux : les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un couple avait acquis auprès d'une société civile immobilière un terrain avec une maison en cours de construction. Ils se sont aperçus par la suite que des anciennes carrières rendaient le sol instable en un endroit du terrain. Les acquéreurs saisissent les tribunaux d'une demande...

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05 août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 1996 : les effets de la renonciation des acquéreurs à la condition suspensive défaillante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Dans notre quotidien, nous sommes amenés à conclure des contrats conditionnels, tel que des contrats sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, lorsque nous achetons un bien de grande valeur financière. Malheureusement, les sociétés de crédit ayant le dernier mot, il arrive que ce prêt...

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22 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 relatif à l'objet social

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 25 janvier 2005.En l'espèce, les faits étaient les suivants : Mme Blanc a souscrit deux prêts auprès du Crédit Agricole pour financer l'acquisition de parts sociales de la SNC Blanc Grimoux...

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21 juin 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2009 : arrêt "Société Boralex Avignonet"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

"Alors que les nombreux recours contre l'implantation des éoliennes ont longtemps privilégié le moyen de l'impact de ces installations sur le paysage, le risque lié à leur fonctionnement devient l'un des arguments les plus fréquemment accueillis par le juge qui peut se fonder ici sur l'article R....

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17 juin 2010

Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 13 octobre 1993 et 22 novembre 1995 sur les modalités relatives à la durée et à l'existence de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Parmi les deux arrêts à étudier, le premier a été rendu le 13 octobre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, et le second a été rendu le 22 novembre 1995 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation.Dans le premier arrêt, les faits étaient les suivants : par acte...

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17 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2003 relatif à la circulation indirecte de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 mars 2003.En l'espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue propriété de...

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17 juin 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 1990 relatif au recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Le respect de la légalité est un objectif commun à toutes les juridictions dans tous les Etats de droit. Ce respect peut passer par de nombreux moyens, et donne notamment la possibilité à tout citoyen de contester une décision qui lui a été signifiée, et qui pourrait avoir été prononcée...

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17 juin 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 relatif à la responsabilité de l'administration

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Depuis l'arrêt Blanco du 8 février 1873, il est définitivement admis que l'administration peut être considérée comme responsable, devant un juge spécial. En effet, l'administration est susceptible de causer des préjudices, comme n'importe quel justiciable. Cet arrêt a donc mis fin au principe...

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17 juin 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1988 : la responsabilité d'un commettant du fait de la faute d'un de ses préposés

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

Il a déjà été avéré que plusieurs principes de responsabilité avaient été découverts par la jurisprudence. Ainsi en est-il du principe de responsabilité du fait des choses, du fait d'autrui, etc. Néanmoins, certains types de responsabilité ont déjà été clairement définis par la loi, dans le Code...

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10 juin 2010

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 Avril 2008 relatif au permis de construire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, le permis de Construire délivré le 24 juin 2004 ne comporte pas la qualité du signataire, ni son nom, ni son prénom. Par conséquent, la Cour Administrative d'Appel a déduit que l'arrêté est entaché d'une irrégularité substantielle.La Cour Administrative d'Appel de Nancy décide, le 30...

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03 juin 2010

Commentaire comparé des décisions du Conseil de la concurrence du 31 mars 2001 et de la Cour administrative d'appel du 5 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. Si elles entendent en outre, indépendamment de ces missions, prendre en charge une...

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07 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 2005 - les troubles de voisinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, tout en étant privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés à bail, un locataire (preneur d'un bail commercial) connaît des troubles de voisinages du fait d'un autre locataire, preneur du même bailleur. Les colocataires résident dans le même immeuble. Ainsi, le preneur du...

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24 avril 2010

Tribunal des conflits, 22 novembre 1993 - la compétence des juridictions judiciaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Au début des années 90, la Poste décide d'émettre un timbre-poste à l'effigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l'autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l'affaire en justice. Ils ont tout d'abord saisi le...

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22 avril 2010

Commentaire de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation relatif à la réparation du préjudice d'être né

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation.En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui...

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13 avril 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989 relatif au vol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Deux mois après l'arrêt rendu le 12 janvier 1989 relatif à la condamnation de salariés pour le vol du contenu informel de disquettes qui a suscité de nombreuses interrogations quant à sa portée, la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée en matière de vol de choses incorporelles en...

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07 avril 2010

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 février 2008 relatif à la mesure de police administrative spéciale restrictive des libertés

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit autres branches

Selon la maxime, « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». En principe, « les mesures de police ne sont légales que si elles sont à la fois nécessaires et adaptées ». La police spéciale des débits de boisson s'assure de la protection des individus de leurs agissements...

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23 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 relatif aux agressions sexuelles sur mineurs en très bas âge

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Selon les statistiques du ministère de la justice, 6 226 hommes dont 1615 de moins de 18 ans ont été condamnés pour agressions sexuelles en 2006, les 2/3 des victimes étant âgées de moins de 18 ans. Ces résultats démontrent bien le danger qu'encourent les mineurs, illustré dans l'arrêt rendu par...

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09 Mars 2010

Conseil d'État, 2 novembre 1992 - la liberté de culte et la laïcité de l'enseignement français

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L'article 2 de la Constitution de 1958 énonce le principe de laïcité de l'Etat français, qui assure que l'Etat ne puisse fonder des distinctions entre ses citoyens qui reposeraient sur des critères religieux. Dans un arrêt du 2 novembre 1992, le Conseil d'État a eu à régler la question délicate...

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22 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation relatif aux sanctions liées à la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

En l'espèce, le bénéficiaire et le promettant ont conclu un pacte de préférence pour un bien immobilier. Une parcelle de ce bien a été transmise par donation-partage le 7 août 1985, rappelant de ce fait l'existence du pacte à l'acquéreur. Ce dernier revend peu de temps après cette parcelle à une...

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19 févr. 2010

Fiche d'arrêt du Tribunal des Conflits du 15 novembre 1999 : Commune de Bourisp

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

L'arrêt en question ici a été rendu par le Tribunal des Conflits le 15 novembre 1999 à la suite d'une demande du Tribunal Administratif de Pau suite à l'expédition d'un jugement du 5 novembre 1998.En effet, un contrat a été conclut entre la commune de Bourisp et la commune de Saint Lary Soulan,...

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19 févr. 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1954 : Barel

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

Selon l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions et de ses croyances. » On peut donc dire que l'arrêt en question ici, illustre bien la mise en application de ce principe...

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19 févr. 2010

Fiche d'arrêt du Tribunal des Conflits du 15 octobre 1999 : Commune de Lattes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt en question ici a été rendu par le Tribunal des Conflits le 15 octobre 1999 à la suite d'une demande de la commune de Lattes et d'une demande de la région Languedoc-Roussillon. Rappelons que le Tribunal des Conflits a pour rôle de résoudre les conflits d'attribution entre les deux ordres...

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19 févr. 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 2005 : Société Jean-Claude Decaux

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

L'administration française peut évidemment passer des contrats dits administratifs mais elle peut aussi passer des contrats de droit privé. Dans certains contrats de l'administration il existe des clauses dites « exorbitantes de droit commun ». La clause exorbitante est « la clause ayant pour...

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29 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis 9e,...

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21 Janv. 2010

Commentaire Cass. Civ. 3ème 14 Septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Une promesse de vente par acte authentique a été conclue sous la condition suspensive que le bien vendu soit libéré de l'occupation des locataires. Mais la condition ne s'est pas réalisé avant l'échéance du délai de trois mois convenu contractuellement. Ainsi, la promesse de vente était devenue...

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12 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 décembre 1990 conernant la possession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L'article 2279 alinéa 1 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu'il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce jusqu'à preuve du...

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17 Sept. 2009

Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 - les limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Par un arrêt en date du 04 novembre 2004, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine. Le 13 juin 2000, à l'âge de 17 ans, un adolescent décède suite à un...

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14 Sept. 2009

Cour d'appel de Lyon, 13 janvier 2009 - la notion de "maintien de couverture"

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Lyon du 13 janvier 2009 est un arrêt historique en ce qu'il consacre le principe d'une solidarité effective entre actifs et inactifs en imposant une interprétation stricte de la notion de « maintien de couverture ». Le contentieux oppose ici la...

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03 avril 2009

Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2008 - la nature des garanties professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La question de la nature des garanties professionnelles, en particulier de la garantie de livraison, a fait l'objet d'un vif débat jurisprudentiel et doctrinal pendant les années 90, qui a fait refait surface lors d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3...