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La garantie financière a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre le risque de détournement de fond déposés en séquestre en l'attente de la réalisation de l'opération immobilière.Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit dans...
La procédure pénale française se caractérise par des principes fondamentaux,notamment celui de la publicité des débats qui prévaut lors de l'audience. Mais des nuances ont été apportés à ce principe par l'article 306 du code de procédure pénale .En effet ,celui-ci prévoit des limites à la...
En l'espèce, un couple avait acquis auprès d'une société civile immobilière un terrain avec une maison en cours de construction. Ils se sont aperçus par la suite que des anciennes carrières rendaient le sol instable en un endroit du terrain. Les acquéreurs saisissent les tribunaux d'une demande...
Dans notre quotidien, nous sommes amenés à conclure des contrats conditionnels, tel que des contrats sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, lorsque nous achetons un bien de grande valeur financière. Malheureusement, les sociétés de crédit ayant le dernier mot, il arrive que ce prêt...
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 25 janvier 2005.En l'espèce, les faits étaient les suivants : Mme Blanc a souscrit deux prêts auprès du Crédit Agricole pour financer l'acquisition de parts sociales de la SNC Blanc Grimoux...
"Alors que les nombreux recours contre l'implantation des éoliennes ont longtemps privilégié le moyen de l'impact de ces installations sur le paysage, le risque lié à leur fonctionnement devient l'un des arguments les plus fréquemment accueillis par le juge qui peut se fonder ici sur l'article R....
Parmi les deux arrêts à étudier, le premier a été rendu le 13 octobre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, et le second a été rendu le 22 novembre 1995 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation.Dans le premier arrêt, les faits étaient les suivants : par acte...
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 mars 2003.En l'espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue propriété de...
Le respect de la légalité est un objectif commun à toutes les juridictions dans tous les Etats de droit. Ce respect peut passer par de nombreux moyens, et donne notamment la possibilité à tout citoyen de contester une décision qui lui a été signifiée, et qui pourrait avoir été prononcée...
Depuis l'arrêt Blanco du 8 février 1873, il est définitivement admis que l'administration peut être considérée comme responsable, devant un juge spécial. En effet, l'administration est susceptible de causer des préjudices, comme n'importe quel justiciable. Cet arrêt a donc mis fin au principe...
Il a déjà été avéré que plusieurs principes de responsabilité avaient été découverts par la jurisprudence. Ainsi en est-il du principe de responsabilité du fait des choses, du fait d'autrui, etc. Néanmoins, certains types de responsabilité ont déjà été clairement définis par la loi, dans le Code...
En l'espèce, le permis de Construire délivré le 24 juin 2004 ne comporte pas la qualité du signataire, ni son nom, ni son prénom. Par conséquent, la Cour Administrative d'Appel a déduit que l'arrêté est entaché d'une irrégularité substantielle.La Cour Administrative d'Appel de Nancy décide, le 30...
Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. Si elles entendent en outre, indépendamment de ces missions, prendre en charge une...
En l'espèce, tout en étant privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés à bail, un locataire (preneur d'un bail commercial) connaît des troubles de voisinages du fait d'un autre locataire, preneur du même bailleur. Les colocataires résident dans le même immeuble. Ainsi, le preneur du...
Au début des années 90, la Poste décide d'émettre un timbre-poste à l'effigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l'autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l'affaire en justice. Ils ont tout d'abord saisi le...
Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation.En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui...
Deux mois après l'arrêt rendu le 12 janvier 1989 relatif à la condamnation de salariés pour le vol du contenu informel de disquettes qui a suscité de nombreuses interrogations quant à sa portée, la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée en matière de vol de choses incorporelles en...
Selon la maxime, « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». En principe, « les mesures de police ne sont légales que si elles sont à la fois nécessaires et adaptées ». La police spéciale des débits de boisson s'assure de la protection des individus de leurs agissements...
Selon les statistiques du ministère de la justice, 6 226 hommes dont 1615 de moins de 18 ans ont été condamnés pour agressions sexuelles en 2006, les 2/3 des victimes étant âgées de moins de 18 ans. Ces résultats démontrent bien le danger qu'encourent les mineurs, illustré dans l'arrêt rendu par...
L'article 2 de la Constitution de 1958 énonce le principe de laïcité de l'Etat français, qui assure que l'Etat ne puisse fonder des distinctions entre ses citoyens qui reposeraient sur des critères religieux. Dans un arrêt du 2 novembre 1992, le Conseil d'État a eu à régler la question délicate...
En l'espèce, le bénéficiaire et le promettant ont conclu un pacte de préférence pour un bien immobilier. Une parcelle de ce bien a été transmise par donation-partage le 7 août 1985, rappelant de ce fait l'existence du pacte à l'acquéreur. Ce dernier revend peu de temps après cette parcelle à une...
L'arrêt en question ici a été rendu par le Tribunal des Conflits le 15 novembre 1999 à la suite d'une demande du Tribunal Administratif de Pau suite à l'expédition d'un jugement du 5 novembre 1998.En effet, un contrat a été conclut entre la commune de Bourisp et la commune de Saint Lary Soulan,...
Selon l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions et de ses croyances. » On peut donc dire que l'arrêt en question ici, illustre bien la mise en application de ce principe...
L'arrêt en question ici a été rendu par le Tribunal des Conflits le 15 octobre 1999 à la suite d'une demande de la commune de Lattes et d'une demande de la région Languedoc-Roussillon. Rappelons que le Tribunal des Conflits a pour rôle de résoudre les conflits d'attribution entre les deux ordres...
L'administration française peut évidemment passer des contrats dits administratifs mais elle peut aussi passer des contrats de droit privé. Dans certains contrats de l'administration il existe des clauses dites « exorbitantes de droit commun ». La clause exorbitante est « la clause ayant pour...
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis 9e,...
Une promesse de vente par acte authentique a été conclue sous la condition suspensive que le bien vendu soit libéré de l'occupation des locataires. Mais la condition ne s'est pas réalisé avant l'échéance du délai de trois mois convenu contractuellement. Ainsi, la promesse de vente était devenue...
L'article 2279 alinéa 1 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu'il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce jusqu'à preuve du...
Par un arrêt en date du 04 novembre 2004, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine. Le 13 juin 2000, à l'âge de 17 ans, un adolescent décède suite à un...
L'arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Lyon du 13 janvier 2009 est un arrêt historique en ce qu'il consacre le principe d'une solidarité effective entre actifs et inactifs en imposant une interprétation stricte de la notion de « maintien de couverture ». Le contentieux oppose ici la...
