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CAS 1 : Mme Dupont se retrouvant face aux difficultés économiques de son mari
Madame Dupont est mariée à Monsieur Dupont sous le régime de la communauté. Son mari est aujourd’hui défaillant autant professionnellement que personnellement, et son épouse est inquiète des conséquences juridiques que cette situation pourra entrainer sur son patrimoine, autant personnel que sur celui du couple. Quels sont les risques qu’elle encourt en droit civil, et quelles sont les solutions qui s’offrent à elle pour assurer sa protection ?
Partie 1 : Les risques juridiques pour Mme Dupont à la suite des dettes contractées par son mari
A. Le régime matrimonial et les responsabilités du couple
Les époux Dupont se sont mariés sans contrat, c’est donc le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui prend le dessus dans le cas présent, selon l’article 1400 du Code civil. Selon l’article 1413 du même code, les dettes qui sont contractées par un époux seul dans l’intérêt du ménage ou de la communauté peuvent engager les biens qu’ils ont en commun, sauf les gains et les salaires.
Monsieur Dupont est gérant d’une EURL dont il est également caution personnelle. Les dettes contractées s’élèvent à 500000 euros. Elles ont été contractées dans un cadre professionnel, elles sont donc également réputées comme étant personnelles, selon l’article 1415 du Code civil. Son épouse n’y est pas tenue, sauf s’il y a son consentement, mais cela n’est aucunement précisé dans le cas présent.
B. La saisie des biens communs du couple
Les dettes, comme nous l’avons dit, sont personnelles à M Dupont, mais les créanciers peuvent tout de même effectuer des poursuites sur les biens communs, selon l’article 1413 du Code civil. Ces biens communs peuvent être les immeubles, les propriétés ou autres, sauf si Mme Dupont parvient à prouver que ces biens proviennent de son patrimoine à elle, ce qui est très complexe, et ce d’autant plus qu’elle ne travaille pas.
Partie 2 : Les protections juridiques possibles pour Mme Dupont
A. Changer de régime matrimonial et la séparation de biens au niveau judiciaire
Selon ce que préconise l’article 1397 du Code civil, après deux ans de mariage, les époux ont le droit de changer de régime matrimonial, et dans le cas qui nous intéresse ici, la solution serait de proposer une séparation des biens. Toutefois, ce changement nécessite une homologation judiciaire dès lors que le couple a ensemble des enfants encore mineurs, ce qui est le cas ici. Mais cela serait une solution pour Mme Dupont.
En outre, si le couple ne s’entend plus du tout ou que l’un ou l’autre des époux gère mal le patrimoine, il est possible de demander la séparation judiciaire des biens, en vertu des articles 1443 et suivants du Code civil. Cette solution est également envisageable pour Mme Dupont, car elle permettrait une liquidation immédiate du patrimoine que les deux époux ont en commun. L’énoncé stipule que M. Dupont a des problèmes avec la drogue et qu’il ne s’intéresse plus à ses affaires, cela peut donc justifier une telle décision.
B. La séparation définitive du couple
Deux solutions proches, la séparation de corps, ou le divorce. Le divorce entraine la dissolution du régime matrimonial, mais la procédure est souvent très longue.
La différence avec la séparation de corps, c’est que cette dernière possède un effet similaire tout en conservant le lien au niveau conjugal.
Conclusion
Madame Dupont est donc dans une situation où elle est exposée à des risques importants à cause des dettes contractées par son mari. Pour préserver son patrimoine, elle peut changer de régime matrimonial, afin de protéger ses biens propres. Le divorce ou une séparation de corps auront le même effet.
CAS 2 : La maison de pêche entre amis : le conflit d’indivision
Trois amis ont acheté un bien immobilier en indivision, et l’un d’entre eux souhaite se retirer pour des raisons personnelles, cela engendrant un conflit avec ses amis.
Quels sont les moyens juridiques qu’il peut invoquer pour sortir de cette indivision et envisager la situation en fonction des travaux qui ont été engagés par un autre indivisaire ?
Partie 1 : Benjamin et son droit à quitter l’indivision
A. Le principe de liberté de quitter une indivision
Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision, Benjamin a donc parfaitement le droit de demander le partage judiciaire, et ce, même sans accord amiable.
Si le partage en nature est possible, cela sera la meilleure solution, sinon il faudra vendre le bien, aux enchères le plus souvent.
B. Les autres options
Il y a d’autres options qui s’offrent à Benjamin, comme le fait de céder ses droits indivis à un tiers, en vertu de l’article 815-14 du Code civil. Toutefois, Selim et Martin ont un droit de préemption et dans ce cas, un accord à l’amiable serait préférable, mais cela est impossible ici.
Selim ne dit rien et Martin demeure réticent, cela pose un problème majeur, la demande judiciaire de partage semble donc être l’unique solution.
Partie 2 : Les travaux réalisés par Martin
A. Les dépenses
L’on sait que Martin a dépensé 120000 euros afin de remettre la maison en état. S’il a agi seul et sans le moindre accord des autres parties, alors cela peut être qualifié par la loi de dépenses dites volontaires.
B. Une possible indemnisation
Selon l’article 815-13 du Code civil, un indivisaire qui a mis en avant des dépenses nécessaires à la valorisation ou à la conservation du bien indivis peut pourra recevoir une indemnisation au moment de la liquidation de ce même bien. Il devra tout de même prouver que les travaux effectués et les dépenses engagées ont augmenté la valeur du bien et profité à tous.
Martin ne peut pas imposer une majoration de sa quote-part, mais il peut obtenir une indemnité au moment du partage ; indemnité qui peut être égale à l’augmentation effective de la valeur du bien par exemple.
Conclusion
Benjamin a le droit de quitter l’indivision, par le biais d’un accord amiable ou demande de partage judiciaire. Martin ne pourra pas obtenir de part supérieure, il pourra bénéficier selon les preuves apportées d’une indemnité.
