- Les faits de l'espèce
- Les fondements de la décision
- Confrontation des énonciations de l'arrêt et règles légales
- Que retenir de cette décision du Conseil d'État ?
Les faits de l'espèce
Mr Cadot est directeur de la voirie et des eaux de la ville de Marseille. Or son emploi sera purement supprimé et à cet égard celui-ci réclame des dommages et intérêts qui seront refusés par la ville de Marseille. Il demande donc au Conseil d'État de prononcer l'annulation.
En absence de texte expressément prévu à cet effet, le Conseil d'État s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige - recours en annulation. Il s'est par conséquent reconnu compétent pour répondre à la requête portée par le requérant.
Les fondements de la décision
Le lecteur sera surpris à la lecture de cet arrêt Cadot en ce que le Conseil d'État ne parvient pas à expliquer le raisonnement qu'il a effectivement suivi pour se reconnaître une telle compétence.
Il s'agit certainement d'une décision de bon sens en ce qu'il est nécessaire que les décisions administratives puissent être contestées face à un juge. Cet arrêt participe également du renforcement certain de la juridiction du Conseil d'État.
Confrontation des énonciations de l'arrêt et règles légales
Des lois datant de l'époque révolutionnaire ont expressément prévu que les contestations qui étaient dirigées à l'encontre de décisions administratives étaient adressées au ministre compétent, c'est-à-dire qu'il lui revenait de se prononcer sur les contestations portées devant lui selon « la théorie du ministre-juge ».
En fait, le Conseil d'État ne fut créé que quelques années après ces lois et lui fut reconnu des compétences tout à fait particulières au regard des recours en annulation formés par des requérants contre des décisions administratives.
Jusqu'au début des années 1870, le Conseil d'État a fonctionné en application du principe de justice retenue en ce que ses décisions n'étaient exécutoires qu'après avoir été signées par le Président de la République. Progressivement donc, cette juridiction s'est renforcée, notamment en 1872 lorsque la loi du 24 mai procéda à la reconnaissance du passage de cette justice retenue à la justice déléguée et donc la signature du Chef de l'État ne sera plus nécessaire pour que les décisions qu'il rend soient effectivement exécutoires.
C'est donc en ce sens que s'inscrit l'arrêt Cadot puisqu'il fut reconnu au Conseil d'État cette compétence générale pour connaître des recours susmentionnés.
Toutefois, des compétences furent transférées du Conseil d'État aux tribunaux administratifs et même aux Cours administratives d'appel. Force est de constater que le Conseil d'État s'est renforcé au fil des années et des lois adoptées à cet égard, pourtant, il fut contraint à des transferts de compétences.
Que retenir de cette décision du Conseil d'État ?
Sauf à imaginer qu'un texte en disposerait autrement, le Conseil d'État par cet arrêt du 13 décembre 1889 a considéré qu'il est compétent pour connaître des recours en annulation qui sont portés à l'encontre des décisions administratives.
Jusqu'à cette date, le Conseil d'État disposait de cette possibilité, mais uniquement pour le cas où un texte en prévoyait ainsi.
Donc, il revenait précisément aux ministres de se prononcer sur ces recours dans la mesure où ceux-ci disposaient de la compétence générale à cet égard.
Sources : Conseil d'Etat, Actu Dalloz, 13 décembre 1889 - Cadot - Rec. Lebon p. 1148
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