Débutons notre développement par le nécessaire rappel selon lequel les plateformes numériques sont aujourd’hui des acteurs économiques puissants et n’interviennent finalement plus uniquement au sein du domaine du numérique mais ils en franchissent les frontières. Ceci pose un certain nombre de questions, tenant principalement à leur régulation par les autorités compétentes à l’échelle nationale et à l’échelle européenne. Ainsi, les autorités françaises souvent critiquées pour leur immobilisme, leur laisser-faire, sont pourtant intervenues concernant Shein.
Pourquoi dire que ces acteurs n’interviennent plus maintenant uniquement au sein du domaine numérique ? Pourquoi en effet n’est-il plus maintenant hors de propos de dire que ces acteurs globaux dépassent ce champ ? La réponse se trouve dans le fait que ces plateformes ont progressivement procédé à une redéfinition des modalités d’accès au marché européen en coordonnant et en organisant différentes natures d’infrastructures (commerciales, numériques et logistiques).
Ces plateformes, à l’image de Shein, objet de notre développement, sont alors parvenues à grandir et à devenir de plus en plus puissantes. À ce sujet, les autorités françaises ont réagi, ce qui ne semble pas avoir été véritablement le cas des autorités de l’Union européenne. Les cadres juridiques qui existent ne semblent pas pouvoir réguler utilement ces plateformes globales, et c’est ici que réside le cœur de la problématique.
Une plateforme qui dépasse le cadre juridique
Nous pouvons affirmer que la plateforme Shein dépasse le cadre juridique général existant au vu de sa désignation en tant que « very large online platform » au sens du Digital Services Act (ou DSA, le règlement européen sur les services numériques). Des obligations doivent être respectées par ces plateformes dites systémiques. Au titre de ces obligations, en effet, l’on peut entre autres retrouver le contrôle des vendeurs tiers, ou encore une évaluation des risques. Ce statut particulier impose une conformité mais il est ici nécessaire de relever le fait que même s’il est mis un point d’honneur sur la prévention de ces risques, c’est ici que le bât peut blesser. Effectivement, dans la pratique ces plateformes, et Shein ne fait pas exception, parviennent à intervenir très rapidement et la protection du consommateur européen n’est pas effective de manière immédiate. Autrement dit, si des règles existent, lorsque ces plateformes manquent à leurs obligations, les consommateurs ne sont pas protégés de manière instantanée.
Quand la France réagit…
Si les règles européennes montrent leurs limites, il est intéressant de noter que la France ne demeure pas silencieuse, bien au contraire. Ainsi, en cas de manquement à leurs obligations par ces géants du e-commerce, les autorités françaises disposent d’un arsenal d’outils qui leur permettent d’agir de manière effective et rapide. Ces mêmes autorités se fondent sur un ensemble de dispositions issues aussi bien de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, que du droit de la consommation. Cette caractéristique française permet alors, par exemple, de commander le retrait de certains produits, ou encore de restreindre de manière temporaire l’accès à la plateforme par les consommateurs.
Ce caractère distinctif du droit français comparé au droit européen en la matière réside principalement dans la façon dont ces outils sont mis en place, et non réellement au contenu de la législation. Dans tous les cas, ce caractère propre fait que des outils sont immédiatement mis en application lors d’une méconnaissance des obligations qui doivent être respectées afin qu’il soit mis un terme rapidement à un risque déterminé sans qu’il ne soit immédiatement question de sanctions qui, pour leur part, interviendront plus tard. En d’autres termes, la priorité pour le droit français est en vérité de faire cesser le risque en cause.
Toutefois il nous faut préciser qu’en dépit du fait que le droit national est plus rapide à répondre, il n’en reste pas moins que le modèle économique de ce géant chinois pose des difficultés majeures. En effet, ce sont des millions de colis qui sont envoyés et cela pose nécessairement des difficultés quant aux contrôles effectués par les services douaniers. Ces millions de colis, qui contribuent indéniablement à la pollution mondiale, amènent les États membres de l’Union européenne et leurs législateurs à s’interroger sur l’instauration de nouvelles taxes. La France n’échappe d’ailleurs pas à ce débat dans la mesure où il est envisagé de créer une contribution qui permettrait de financer les contrôles de ces colis. Notons aussi qu’il existe une mise en œuvre efficace de morcellements de la logistique par ces plateformes qui contribue in fine également à des difficultés relatives aux contrôles.
…mais que les difficultés perdurent : pourquoi un tel constat ?
Compte tenu des éléments précédents, l’on retient sans grande difficulté que le fait qu’il n’existe pas de plan commun à tous les États membres relativement aux flux de ces colis, les actions mises en place par les uns et par les autres sont notables mais sûrement pas suffisamment efficaces.
À cet égard, notons que les normes édictées ne sont pas les seuls outils permettant de réguler ces grandes plateformes extra-européennes car il faut, en parallèle, que les conditions permettant d’accéder au marché intérieur européen soient non seulement maîtrisées, mais bel et bien appliquées. Le règlement européen susmentionné permet d’inscrire ces plateformes dans un cadre mais ce qui se passe actuellement avec le géant du e-commerce chinois résulte aussi sur une tentative de créer une concurrence qui se veut plus équitable sur ce marché spécifique qui, du fait du modèle économique de cette plateforme, lui permet d’esquiver (sans se donner trop de mal) les contrôles devant pourtant être effectués.
Une épineuse question doit alors finalement se poser : comment maintenir une nécessaire balance entre la conformité et l’ouverture commerciale du marché intérieur alors que les modèles économiques instaurés et pratiqués par ces plateformes se jouent des règles mises en place ? La réponse semble résider dans le fait que les autorités européennes devraient rétablir une concurrence loyale entre les acteurs économiques qui prennent part dans le marché européen, en ajustant et en ordonnançant les outils effectivement mis en œuvre à l’échelle du continent…
