Quel est le contexte de ce projet de loi ?

Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par Emmanuel Macron et aux élections législatives anticipées de 2024, celui-ci s’est alors retrouvé, pour la première fois depuis la première prise de ses fonctions, sans majorité à l’Assemblée. De ce fait, les conditions d’adoption des textes relatifs au budget sont devenues particulièrement difficiles, à un point où le recours par le gouvernement aux ordonnances prévues par l’article 47 de la Constitution — prérogative réservée au cas où le budget n’est pas voté dans les délais afin d’éviter une absence de budget — a été fait pour la première fois.

Suite à cette complication, alors inédite, la sénatrice Elizabeth Doineau appartenant, tout comme le gouvernement, au bloc centriste, a alors déposé cette proposition de loi pour clarifier les processus d’adoption et ainsi limiter le risque qu’une telle situation se réitère à l’avenir.

Quel est le contenu du texte de loi ? 

Cette loi apporte en effet des clarifications sur le cadre réglementaire pour l’adoption des lois sur le budget. À savoir, pour les principales nouveautés :

  • L’information du Parlement, qui doit voter ces lois, sera améliorée : il devra désormais obligatoirement avoir accès à l’avis rendu par le Conseil d’État.
  • Les ordonnances auxquelles le gouvernement peut recourir lorsque le Parlement ne rend pas le texte amendé dans les délais impartis seront désormais clarifiées, et ceci est désormais limité à la version initiale du texte. Par ailleurs, l’entrée en vigueur de ces ordonnances sera différée, et suspendue si le Conseil constitutionnel est saisi.
  • Le champ du financement défini par les lois budgétaires est augmenté, avec notamment la possibilité de recourir à l’emprunt en plus des recettes fiscales. C’est une possibilité de loi spéciale pour le financement de la Sécurité sociale qui est ainsi introduite.


Quels sont les objectifs ?

Ce projet de loi a plusieurs objectifs :

  • Lever les ambiguïtés et éviter les abus en matière de prérogatives : en effet, lorsque les textes de loi sont sujets à interprétation, chaque partie peut orienter cette dernière à son avantage, et notamment de sorte à maximiser ses propres prérogatives.
  • Éviter les contentieux, car plus les processus sont définis précisément, moins il peut y avoir de désaccords sur la question du respect ou non des processus : ainsi, les recours, par exemple, auprès de la Cour de cassation, seraient diminués en nombre.
  • Mieux assurer le partage des pouvoirs, en solidifiant le pouvoir décisionnel du Parlement, à savoir de l’Assemblée nationale et du Sénat, Parlement qui est distinct du gouvernement ; et en solidifiant également le droit au recours (mais sans pour autant favoriser les cas de nécessité de ce dernier), avant lequel les ordonnances ne rentreront plus en vigueur.
  • Augmenter le champ des lois budgétaires, pour permettre un financement plus aisé de la Sécurité sociale.
  • Adapter le processus aux cas de figure où le gouvernement n’aurait pas de majorité à l’Assemblée, cas de figure déjà survenu à plusieurs reprises dans l’histoire de la 5ème République.
  • Simplifier le processus d’adoption des lois budgétaires, et le rendre ainsi plus fluide, en en évitant les blocages comme ceux rencontrés lors de ces dernières années depuis les dernières élections législatives anticipées.


État d’avancement de l’adoption de la loi

À l’heure actuelle, la loi a été validée par l’Assemblée en première lecture et par le Sénat, et elle doit l’être par l’Assemblée en deuxième lecture, avant d’être a priori acceptée par le Congrès et promulguée par le Président de la République, puis, finalement, entrer en vigueur.

Concernant les délais, ils ne sont jamais connus à l’avance, mais, s’agissant d’un projet de loi ne rencontrant pas de vive opposition et ayant avancé assez rapidement jusqu’à présent, nous pouvons supposer qu’elle serait adoptée avant la fin de l’année.

Conclusion

En conclusion, nous pouvons dire que cette loi a été proposée dans un contexte de complication procédurale due à une perte de la majorité du gouvernement, afin de pallier ces difficultés-là et les difficultés procédurales en général, ainsi que clarifier le cadre, les rôles et les champs des lois budgétaires. Le processus d’adoption a jusqu’à présent été très fluide, et nous pouvons ainsi possiblement nous attendre à l’entrée en vigueur de cette loi dès 2026.


Références

Vie Publique. (2026, 27 février). Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution. Consulté le 20/03/2026 sur : vie-publique.fr

Sénat. (s. d.). Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires. Consulté le 20/03/2026 sur :  senat.fr