Étude et critiques des propositions de Sarah Knafo, eurodéputée, sur le budget français (économies à réaliser)

Propos introductifs 

La question du budget fait rage depuis plusieurs semaines maintenant et les partis politiques et les nombreux commentateurs y vont de leurs propositions. Sarah Knafo n’a pas fait défaut à ce constat et les propositions qu’elle a publié fin août sur les réseaux sociaux méritent d’être étudiées et critiquées d’un point de vue juridique tant celles-ci posent certains questionnements. Dans les faits, ses propositions, selon cette dernière, permettrait des économiques immédiates de l’ordre de 60 milliards d’euros. Sans entrer dans le détail de chacune des propositions publiées, qu’en est-il donc juridiquement ? Décryptage.

Quid de la proposition de suppression de l’aide médicale d’Etat (l’AME) ?

Sarah Knafo a, par exemple, proposé de supprimer l’aide médicale d’Etat (ou AME) qui, pour rappel, coûte actuellement approximativement 1 milliard d’euros chaque année.  

Selon elle, les économies réalisées par cette suppression seraient remarquables. Cependant, il nous faut immédiatement souligner le fait que cette suppression coûterait en vérité bien plus en ce sens où les soins seraient reportés. Ce constat ressort d’une étude qui avait été réalisée en 2019 par l’Igas (à savoir : l’Inspection générale des affaires sociales). Ceci revient à dire que les frais effectivement engagés sont aujourd’hui moindres comparativement à ce qu’ils  pourraient être dans le cadre de prises en charge tardives de certaines pathologies qui résulteraient sur des hospitalisations et des soins beaucoup plus coûteux. 

Notons également que cette assistance médicale a connu, depuis sa création, de nombreuses réformes qui ont toutes abouti à des restrictions à son sujet. Ici, le juge constitutionnel s’est par ailleurs montré particulièrement vigilant. Il est fort à parier qu’une telle suppression ne passerait pas le test de la constitutionnalité et ainsi celle-ci serait déclarée contraire à la norme suprême. Au surplus, c’est bien le Conseil constitutionnel qui, par sa jurisprudence, accepte ou non les restrictions qui sont apportées à cette assistance. 

Enfin, relevons également le fait que la norme suprême devrait être modifiée afin que cette proposition soit véritablement appliquée. Plus exactement, ce serait le préambule de la norme suprême qui devrait être modifié dans son contenu de façon à ce que la protection sociale en matière de santé soit exclusivement réservée aux citoyens français et résidents réguliers sur le territoire national. Toutefois ici il est primordial de garder en tête que la Cour européenne des droits de l’homme aurait son mot à dire. En bref, il est fort à parier que cette proposition n’accèdera pas à la vie juridique et qu’elle ne saurait, compte tenu de notre précédent développement, produire les résultats escomptés de manière immédiate. 

Quid des prestations sociales non contributives ?

L’eurodéputée souhaite supprimer ces allocations versées aux étrangers afin que celles-ci soient uniquement réservées aux citoyens français. L’économie avancée serait d’un montant compris entre 15 et 20 millards d’euros. Toutefois il est à noter que ces chiffres se basent sur un rapport publié par l’OCDE mais qui, contrairement à ce qu’elle laisse penser, ne concernent pas uniquement les étrangers mais en vérité les personnes à la fois naturalisées et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne. 

Les véritables chiffres sont plutôt de l’ordre de 9 milliards d’euros et, ici, il convient d’être prudents sur le montant même de cette donnée dans la mesure où les ressortissants étrangers financent, eux aussi, le système social : ceci signifie que ces individus, parce qu’ils contribuent, parce qu’ils cotisent également, sont en mesure de bénéficier en effet de ces prestations contributives. 

Si les données publiées sont contestables, qu’en disent les règles juridiques ?

D’abord, du point de vue constitutionnel, la réservation exclusive de prestations ou allocations sociales aux ressortissants français serait jugée inconstitutionnel. En effet le critère tiré de la nationalité méconnaît le principe d’égalité dès lors que celui-ci est dépourvu de tout lien avec le but de cette prestation ou de cette allocation (cf en ce sens, Cons. const., 08/02/2018, décision n-2017-690 QPC, paragraphe 4). 

Il est vrai, cependant, que le juge constitutionnel a pu retenir qu’un tel principe ne saurait être appliqué à un individu étranger, en situation irrégulière. Toutefois il n’en demeure pas moins, qu’à nouveau, la Constitution devrait être modifiée afin d’apporter les aménagements nécessaires au principe d’égalité avant même que la mesure ainsi proposée soit in fine appliquée. Autant dire, au-delà des données chiffrées qui sont contestées et contestables, et compte tenu des éléments juridiques partagés dans des articles précédemment publiés sur les possibilités de révision de la Constitution, que cette proposition n’a que peu de chance d’aboutir, mais surtout qu’elle ne saurait produire des effets immédiats comme annoncé par Sarah Knafo. 

Quid enfin de la proposition relative aux énergies renouvelables ?

Sarah Knafo propose également d’abandonner l’ensemble des soutiens publics au profit des énergies renouvelables. Selon elle, il s’agirait ainsi de faire plus de 8 milliards d’euros d’économies. Ici encore les chiffres avancés sont contestables, et ceci tient principalement au fait que le coût de ces soutiens varie du fait des prix sur le marché. Il est à noter que l’augmentation des prix observée à partir de 2022 avait résulté sur une recette pour l’Etat, estimée entre deux et quatre milliards d’euros. 

Ce que nous devons garder en tête que l’Union européenne, par le biais d’une directive, a fixé pour objectif que ces énergies renouvelables atteignent le taux de 42,5% dans le cadre de la consommation énergétique de l’Union européenne et ce, d’ici 2030.  

Autrement dit, supprimer de tels soutiens aux énergies renouvelables résulterait sur une impossibilité de la France de pouvoir atteindre cet objectif de 42,5% : or, ici, cet objectif doit être atteint pour se conformer au droit de l’Union européenne. Si la France n’y parvenait pas, du fait de l’application de cette mesure, les instances européennes pourraient poursuivre la France qui serait condamnée à payer des amendes ainsi que des astreintes en attendant de se conformer en effet aux obligations qui sont les siennes. De nouveau les économies proposées n’ont pas de chance d’aboutir. 

Références

https://www.bfmtv.com/politique/video-vote-de-confiance-dissolution-budget-l-interview-en-integralite-de-sarah-knafo-reconquete_VN-202509070198.html

https://x.com/knafo_sarah?ref_src=twsrc^google|twcamp^serp|twgr^author

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017690QPC.htm#numero-considerant-5