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Programme des cours de droit L2

La structure des études juridiques a remarquablement peu évolué ces vingt-cinq dernières années, depuis la réforme d'avril 1997 et les arrêtés des 9 et 30 avril (arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise et arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique). Les articles 10 et 11 du décret du 30 avril prévoient les différentes matières de l'ancien DEUG, sans pour autant prévoir spécifiquement de programme pour la deuxième année, les universités et les enseignants étant par ailleurs globalement libres du contenu de leurs cours dans une matière donnée.

Programme des cours de droit L2

Credit Photo : Pexels Charlotte May

Pour autant, cela ne signifie pas qu'il n'existe pas certaines constantes. Les universités ont d'ailleurs globalement adopté des lignes très semblables concernant les matières fondamentales, les options pouvant être un peu plus variables. Il faut en outre préciser que c'est le cursus général qui sera ici exposé. Les doubles licences ou les licences droit-langue présentent des spécificités que l'on ne pourra ici aborder, la maquette de chaque formation étant différente.

Si l'on retient les enseignements généraux, on retrouve au premier semestre le droit des contrats et des quasi-contrats, le droit administratif, le droit pénal, le droit des finances publiques et le droit des affaires. On peut aussi retrouver le droit de l'Union européenne.

Le deuxième semestre propose généralement le droit de la responsabilité civile, la suite du cours de droit administratif (en général, responsabilité et contrats), le droit de la procédure pénale et un second semestre de droit des affaires ou de droit commercial. On peut aussi trouver du droit fiscal général.

Les matières disponibles en travaux dirigés varient d'une université à l'autre. On retrouve toujours sur les deux semestres le couple droit civil et droit administratif, avec éventuellement le droit pénal ou le droit des affaires. Certaines universités peuvent également proposer les autres matières.

À ces matières peuvent s'ajouter des options, trop variable pour que l'on puisse les présenter ici. Elles tournent généralement autour de l'histoire, de la sociologie et de la science politique ou de l'anthropologie juridique.

 

I. Droit civil

Le droit civil est peut-être la matière de L2 la plus codifiée et uniformément enseignée. Le premier semestre est consacré au droit des contrats et des quasi-contrats. Sont ainsi abordés les notions de contrat et les différents types de contrats (synallagmatiques, commutatifs et aléatoires, à titre gratuit et à titre onéreux, nommés et innommés, consensuels, solennels et réels, de gré à gré et d'adhésion, cadre et d'application ou encore à exécution instantanée et à exécution successive). Les conditions de formation des contrats prennent une place importante, ainsi que l'exécution des contrats, avec évidemment les questions contentieuses soulevées et les obligations de chaque partie, et la responsabilité contractuelle. La fin du cours est généralement consacrée à une forme particulière de contrats : les quasi-contrats.

Le second semestre est consacré tout entier à la responsabilité délictuelle, plus communément appelée responsabilité civile. Le cours traite de l'histoire de la responsabilité et de l'évolution du principe général et des différents régimes de responsabilité. Il traite de l'engagement de cette responsabilité (fait générateur, lien de causalité et préjudice), mais aussi des éventuelles causes d'exonération.

 

II. Droit administratif

Le cours de droit administratif est moins facilement séparable en deux semestres bien distincts, car tous les éléments ne sont pas identiquement abordés. On retrouve néanmoins toujours une introduction consacrée à la validité des actes administratifs et à leur rapport avec la loi, la Constitution et les traités. Le cours expose ensuite les principaux recours que sont le recours pour excès de pouvoir (REP), le recours de plein contentieux ainsi que les procédures d'urgence et les pouvoirs d'astreinte du juge. Différents aspects de l'action administrative sont évoqués, tels la police et les types de polices, mais aussi la responsabilité administrative et les bases relatives aux services publics et aux contrats administratifs.

 

III. Droit pénal et procédure pénale

Le cours de droit pénal du premier semestre vise à aborder le droit pénal matériel, c'est-à-dire les différentes infractions (contraventions, crimes et délits) ainsi que leur commission, avec le régime de la tentative et de la complicité.

Le deuxième semestre est complété par un cours de procédure pénale visant à exposer les garanties de l'individu face au procès, ainsi que le fonctionnement des poursuites pénales.

 

IV. Droit commercial et droit des affaires

Le droit commercial et le droit des affaires sont en général enseignés chacun sur un semestre de L2. Le droit des affaires est l'étude des dispositions normatives spécifiques au commerce professionnel, entre commerçants. L'étude porte sur les contrats et règles spécifiques qui s'appliquent, ainsi que sur la résolution des différends.

Le droit commercial, ou droit de la consommation, recouvre l'étude des dispositions juridiques applicables au commerce de détail, entre les commerçants et les non-commerçants. Cela recouvre notamment l'étude des clauses abusives et de leur régime juridique.

 

V. Droit des finances publiques

Le droit des finances publiques est la branche du droit qui étudie l'élaboration, l'adoption et l'exécution du budget de l'État. La loi organique relative aux lois de finances de 2001 représente ainsi une grande partie de l'étude, avec les quatre grands principes budgétaires que sont l'annualité, l'unité, la spécialité et l'universalité. L'étude recouvre également les attributions des principaux fonctionnaires dans l'organisation du budget.

 

VI. Droit fiscal

Le droit fiscal, en L2, recouvre l'étude des grands principes fiscaux, notamment la différence entre les impôts et les taxes ou de la nécessité de l'impôt. Le cours est également l'occasion d'étudier les impôts principaux que sont l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur la fortune immobilière. La taxe sur la valeur ajoutée est également objet du cours.

 

VII. Droit de l'Union européenne

Enfin, la dernière matière ici présentée est le droit de l'Union européenne. Il s'agit d'une étude du fonctionnement général de l'UE, faisant suite au cours d'institution enseigné en L1. Ici, le fonctionnement de l'Union et de ses institutions sera étudié dans le détail, tant en ce qui concerne les relations entre les États membres et l'Union qu'en ce qui concerne l'élaboration du droit primaire et du droit dérivé de l'Union, c'est-à-dire des traités d'une part et des règlements et directives d'autre part.

 

Sources :

L. Andreu, N. Thomassin, Droit des obligations, 5e éd., 2020, Gualino.
L. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, 5e éd., 2018, LexisNexis.
J. Morand-Deviller at al., Droit administratif, 16e éd., 2020, LGDJ.
Th. Garré, C. Ginestet, 12e éd, 2020, Dalloz.
E. Cordelier, Droit commercial et droit des affaires, 4e éd., 2020, Bruylant.
A. Baudu, Droit des finances publiques, 2e éd., 2018, Dalloz.
M. Collet, Droit fiscal, 9e éd., 2021, PUF.
L. Coutron, Droit de l'union européenne, 5e éd., 2019, Dalloz.