Le Président de la République s’est vu conférer des pouvoirs propres et partagés, insérés dans la Constitution du 4 octobre 1958. A quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle, cette échéance électorale est pour nous l’occasion de nous demander quels sont les pouvoirs propres du Président de la République ?
Le point de départ des pouvoirs du Chef de l’Etat : l’article 5 de la Constitution
L’article 5 de la Constitution confère des missions au Chef de l’Etat. Celui-ci s’est vu attribuer certaines prérogatives au sein desquelles sont retrouvés les pouvoirs propres et les pouvoirs partagés, les premiers s’exerçant sans contreseing et pour lesquels il est seul décisionnaire, les seconds plus classiques sont partagés avec une autre autorité puisque l’intervention de cette autre autorité est obligatoire dans la procédure décisionnelle. Toutefois il convient de remarquer que cette opposition entre ces pouvoirs propres et pouvoirs partagés semble imparfaite dans la réalité des conditions d’exercice des pouvoirs revenant au Président de la République. Effectivement, des pouvoirs dispensés de contreseing sont en vérité partagés avec une autre autorité (cas du référendum législatif prévu par l’article 11 de la Constitution) tandis que des pouvoirs propres au Chef de l’Etat peuvent être soumis au contreseing d’une autre autorité et dans quel cas celui-ci est essentiellement formel (cas du droit de grâce prévu par l’article 17 de la Constitution). Enfin la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis l’instauration d’un encadrement approfondi de l’exercice de certains pouvoirs du Chef de l’Etat (cas des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16 de la Constitution).
Quels sont les pouvoirs propres du Chef de l’Etat ?
L’instauration de tels pouvoirs au bénéfice du Chef de l’Etat constitue une particularité remarquable du régime instauré en 1958. Il s’agit ici notamment d’une illustration des considérations gaulliennes de ce que doit contenir l’autorité du Président de la République alors même que cela peut complexifier le partage des tâches mais aussi des responsabilités entre celui-ci et son Gouvernement.
Article 8, al. 1er, de la Constitution : Nomination du Premier ministre
Cette dispense de contreseing est cohérente du fait de l’absence, ou du départ prévu, des possibles contresignataires. Cette nomination est cependant influencée par le strict respect de la majorité parlementaire, le Premier ministre étant nommé parmi les membres de cette majorité.
Article 11 : Référendum législatif
Cet article permet au Chef de l’Etat de soumettre directement au peuple souverain, par un décret, un projet de loi sans passer par le Parlement. Ce décret, selon la théorie des actes de gouvernement, n’est pas contresigné ni susceptible de recours (contrairement, notamment, aux décrets organisant ce référendum).
Article 12 : Dissolution de l’Assemblée nationale
Dispensé du contreseing et non susceptible de recours devant le Conseil d’Etat selon la théorie des actes de gouvernement, le décret de dissolution de l’Assemblée nationale est une prérogative propre au Chef de l’Etat qui peut décider unilatéralement de renvoyer les députés devant les électeurs en mettant fin prématurément à leurs mandats. Ce pouvoir est une contrepartie du pouvoir de censure du Gouvernement qui revient au Parlement, afin d’assurer l’équilibre des pouvoirs (exécutif, législatif).
Article 16 : Pouvoirs exceptionnels
Uniquement en cas de crise grave, cet article permet l’extension des pouvoirs du Chef de l’Etat, de manière exceptionnelle et transitoire, dans les domaines du pouvoir exécutif et législatif. Celui-ci apprécie librement la réunion des conditions insérées dans cet article pour le mettre en œuvre.
Article 18 : Droit de message au Parlement
Cet article permet au Président de la République de communiquer avec les deux chambres formant le Parlement dans des cas particuliers comme le fait de tenir les représentants de la Nation informés de décisions politiques majeures par exemple. Ce message peut être lu ou dispensé par lui-même devant le Parlement réuni en Congrès.
Article 54 : Saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de la constitutionnalité d’un traité
Le Président de la République est l’une des autorités pouvant saisir le Conseil constitutionnel à cet effet sans nécessiter de contreseing et ce, avant la ratification du traité international (dans l’ordre juridique français la Constitution étant la norme suprême, il convient de vérifier que le traité international est conforme à celle-ci, auquel cas une révision constitutionnelle s’impose).
Article 56 : Nomination de trois membres du Conseil constitutionnel
L’acte par lequel le Chef de l’Etat nomme trois membres et le président du Conseil constitutionnel est dispensé de la formalité du contreseing. La nomination de ces trois membres est possible après un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée (cf. procédure prévue par l’article 13 de la Constitution).
Article 61 : Saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de la constitutionnalité d’une loi
Enfin, l’acte par lequel le Chef de l’Etat décide de saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci procède à la vérification de la constitutionnalité d’une loi ordinaire, avant qu’il ne la promulgue, est lui aussi dispensé de tout contreseing. Sous ce rapport, il est intéressant de retenir que ce contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires est facultatif. En ce sens, le Chef de l’Etat bénéficie d’un réel pouvoir discrétionnaire, d’autant plus que le juge administratif suprême, le Conseil d’Etat, est intervenu et a expressément refusé de procéder à tout contrôle en la matière (cf. CE, 07/11/2001, M. Tabaka, n°239761). Ainsi le Chef de l’Etat dispose de la possibilité de s’abstenir d’utiliser ce droit de saisine. Par ailleurs, dans la pratique, celui-ci ne l’utilise que très rarement ; autrement dit, il laisse cette possibilité de saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires ou encore au Premier ministre.
Références
Pauline Türk, Les Institutions de la Ve République, 6e édition, éd. Gualino, Paris, 2013
https://www.vie-publique.fr/fiches/19415-le-president-de-la-republique-t-il-tous-les-pouvoirs#:~:text=Les%20pouvoirs%20propres%20du%20pr%C3%A9sident%20de%20la%20R%C3%A9publique&text=nommer%20le%20Premier%20ministre%20%3B,neuf%20membres%2C%20dont%20son%20pr%C3%A9sident.
https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-institutions-francaises-generalites/le-president-de-la-republique
https://www.conseil-constitutionnel.fr/node/17134/pdf
