Ces alliances constituent pour nous l’occasion de nous intéresser à la notion de groupes politiques parlementaires. A quoi renvoie cette notion en droit constitutionnel et parlementaire ?
Des alliances entre partis politiques en vue des élections législatives
Pour La France Insoumise, les élections législatives à venir constituent ce que certains appellent le troisième tour de l’élection présidentielle. Pour son chef, Jean-Luc Mélenchon, l’enjeu est crucial : s’il parvient à créer une alliance suffisamment importante avec ses partenaires de la gauche, celle-ci pourrait en définitive remporter la majorité des sièges à l’Assemblée nationale. Si tel est le cas, alors une nouvelle cohabitation pourrait voir le jour et celle-ci opposerait par conséquent la majorité présidentielle (acquise à La République en Marche et représenté par Emmanuel Macron) et la nouvelle majorité parlementaire.
Pour l’heure La France Insoumise est parvenue à un accord avec Europe écologie les verts. Ces deux partis politiques sont parvenus à s’entendre sur différents points clé de leur programme comme la désobéissance européenne, ou encore la retraite à 60 ans ou le montant du SMIC porté à 1,400€ nets.
Dans tous les cas, les discussions ont semblé plus compliquées entre ces deux partis de gauche au regard des circonscriptions. En fin de compte, sur les 577 circonscriptions que comptent le territoire français et qui correspondent aux 577 députés amenés à siéger au sein de l’Assemblée nationale, 100 d’entre elles seront exclusivement dévolues aux candidats des écologistes. En d’autres termes, dans ces circonscriptions aucun autre candidat de l’alliance ne pourra se présenter. Toutefois le détail du découpage de ces circonscriptions est pour le moment inconnu. Une alliance fut également actée avec le Parti communiste français qui obtient 50 circonscriptions et le Parti socialiste qui en obtient 70.
Ces alliances politiques constituent pour nous l’occasion de revenir sur la notion de groupes politiques parlementaires à l’Assemblée nationale.
Les groupes politiques parlementaires à l’Assemblée nationale
Ces groupes politiques sont apparus dès le XIXe siècle au sein du Parlement français. Ils sont aujourd’hui visés par l’article 51-1 de la Constitution mais aussi et surtout par les règlements intérieurs des deux chambres formant le Parlement. Ces groupes politiques parlementaires constituent de véritables extensions des partis politiques dans l’enceinte du Parlement dans la mesure où ces derniers rassemblent les parlementaires au regard de leurs affinités politiques communes. Notons cependant qu’aucune règle ne rend obligatoire le fait pour un ou plusieurs députés d’appartenir à un groupe politique parlementaire même si, dans la pratique, nombre d’entre eux y sont inscrits, voire parfois plus simplement apparentés ou rattachés.
Ces groupes politiques parlementaires sont formés grâce à la présentation d’une déclaration commune et qui contient les orientations politiques partagées par le groupe, et signée par les parlementaires qui y prennent effectivement part.
En vérité, le nombre de parlementaires qui constitue l’effectif total du groupe politique s’avère très important puisque ce nombre total détermine et conditionne le temps de parole dudit groupe lors des séances publiques ainsi que sa représentation au sein des différents organes de travail parlementaire. Ces groupes politiques sont de la sorte représentés au Bureau de l’assemblée ainsi que dans les commissions permanentes et ce, de manière proportionnelle à leur effectif total. Observons par ailleurs que l’influence propre à chaque groupe politique parlementaire est différente. Cette différence est en réalité fonction du contexte politique en présence et qui ressort notamment des résultats des élections législatives. Dans tous les cas ces groupes détiennent un rôle prépondérant dans le cadre des travaux parlementaires (par exemple, la fixation de l’ordre du jour ou encore la nomination des commissions et délégations, etc.).
Egalement, la présidence de ces différents groupes parlementaires constitue une fonction très enviée. C’est notamment ce que pourrait rechercher Jean-Luc Mélenchon (LFI) si son alliance venait à remporter les élections législatives. Celui-ci serait amené, en tant que tel, à participer de plein droit à la conférence des présidents et pourrait aussi disposer d’un statut et enfin de prérogatives spéciales, comme le droit d’expression ou bien encore le droit à l’information. Il pourrait en outre devenir le futur Premier ministre si son alliance politique remportait les élections législatives et qu’il était en définitive nommé par le Chef de l’Etat.
Au surplus, il peut être retenu que l’influence de ces groupes politiques est tout à fait remarquable au sein de l’Assemblée nationale et ce, notamment, du fait que cette chambre soit soumise au fait majoritaire.
Finalement pour esquisser un statut de l’opposition au sein de l’Assemblée nationale et sûrement pour favoriser la vie démocratique, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a reconnu des droits spéciaux aux groupes politiques d’opposition et aux groupes minoritaires. Parmi ces droits réside un droit de tirage concernant l’ordre du jour des assemblées correspondant à un jour de séance par mois (cf. article 48 de la Constitution). Conformément à l’article 51-1 de la Constitution, il revient au droit parlementaire de préciser les garanties et les droits inhérents aux groupes d’opposition et groupes minoritaires.
Groupes politique d’opposition et groupes minoritaires : de quoi parle-t-on ?
A l’Assemblée nationale, il appartient aux différents groupes de déclarer appartenir à l’opposition. Pour leur part, les groupes minoritaires sont ceux « qui ne se sont pas déclarés d’opposition » (cf. §4 de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale).
C’est l’article 51-1 de la Constitution qui reconnait expressément l’existence de droits spéciaux à leur profit. Certains droits découlent de la Constitution elle-même, comme le droit d’initiative législative minoritaire (cf. article 11 de la Constitution) ou bien le droit de demander un débat sur une déclaration gouvernementale (cf. article 50-1 de la Constitution).
D’autres droits découlent du droit parlementaire, et pour l’Assemblée nationale, nous pouvons par exemple relever la possible obtention de la création d’une commission d’enquête et ce, une fois par session ordinaire (cf. article 117 du Règlement de l’Assemblée nationale).
Références
https://www.publicsenat.fr/article/politique/legislatives-que-contient-l-accord-entre-eelv-et-lfi-205074
Pauline Türk, Les Institutions de la Ve République, éd. Gualino, Paris, 2013
https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/folder/groupes/quels-droits-pour-les-groupes-d-opposition-et-les-groupes-minoritaires
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/les-groupes-politiques
