Cette inquiétude quant aux menaces pesant sur l’État de droit n’est pas nouvelle. D’ailleurs, Emmanuel Macron s’est de nouveau récemment exprimé à ce sujet à l’occasion du forum de Davos (Suisse). Il considère que cette notion et son respect par les États doivent être un marqueur de l’Union européenne. Notons que les professionnels de la justice s’inquiètent également.
Toutefois, les mots ne représentent rien par rapport aux maux qui sont en effet constatés si aucune solution n’est apportée. C’est malheureusement le constat que nous devons faire ici.
Un électoralisme ignorant ?
C’est un constat bien triste que nous venons de poser, alors même que les démocraties sont questionnées, et leurs principes peut-être trop souvent bafoués ou mis en jeu. Ces attaques ne sont pas sans conséquence sur la justice et sur ses professionnels, ses acteurs de première ligne, à l’image des juges (dont les décisions sont trop souvent critiquées), mais aussi les avocats. Ces critiques émanent d’individus ou de groupes d’individus qui se considèrent comme les seules voix du peuple muet.
C’est ici qu’il apparaît intéressant de citer le Conseil constitutionnel, la juridiction en charge de protéger la Constitution, norme suprême, dans l’ordonnancement juridique. Les risques sont grands à son encontre, passant d’une diminution de sa légitimité, voire à une volonté de minimiser son efficacité. C’est ainsi qu’en 2022, à l’occasion des élections législatives, des candidats avaient pu proposer de « mettre au pas » cette institution. Ce sont son existence d’une part, et d’autre part son action, qui sont remises en cause par ses détracteurs, certains le considérant par exemple comme trop libéral, tandis que d’autres le considèrent comme trop conservateur dans le cadre des décisions qu’il rend. Ce sont, certes, le plus souvent des positions électoralistes, mais le peuple ne semble pas si insensible, imperméable à ces attaques.
Dans tous les cas, il apparaît sûrement opportun de garder en tête qu’il s’agit ici d’un manque de compréhension, d’une ignorance malheureuse de notre juge constitutionnel dont les prérogatives ont été étendues et alors que son office a lui aussi été étendu au profit des justiciables.
La nécessaire fortification de cette institution
Dans le cadre de notre présent développement, il n’est absolument pas question de faire l’apologie de cette institution et de critiquer, les yeux fermés, ses détracteurs.
En effet, il est à noter que cette institution peut prêter le flanc à la critique, et que les fragilités qu’il présente devraient être corrigées afin qu’il puisse traverser la tempête en ressortant indemne. Loin de se vouloir alarmiste, il est nécessaire de souligner le fait que sa légitimité devrait être renforcée, que les exigences en matière d’impartialité devraient être relevées, revalorisées, et que ses motivations, qui figurent dans chacune de ses décisions, soient in fine consolidées. Cela permettrait de fortifier l’institution, son office et son rôle.
Précisons également que la composition même du Conseil constitutionnel pose question du fait de l’augmentation croissante mais certaine de ses missions. Pour rappel, ce dernier est composé de 9 membres, mais ce faible nombre ne permet pas de répondre utilement, efficacement à cette augmentation de ses missions, d’autant plus que cette institution doit rendre ses décisions dans des délais impartis relativement courts. Le risque est donc que celles-ci ne soient pas motivées de manière suffisante d’un point de vue constitutionnel, par exemple.
Faudrait-il augmenter le nombre de membres du Conseil constitutionnel ? La réponse semble être positive, à plus forte raison que le nombre d’affaires qu’il doit juger connaît une augmentation grandissante. Cette augmentation du nombre de membres que nous évoquons pourrait également mettre un terme, tout du moins diminuer, les critiques portées par rapport à sa supposée impartialité.
Par ailleurs, toujours dans cette idée d’augmentation du nombre de conseillers, l’on pourrait se demander s’il n’est pas nécessaire que ceux-ci soient nommés parmi d’autres institutions françaises à l’image du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, ou encore dans le domaine universitaire. Il s’agirait alors d’asseoir une nouvelle légitimité, non seulement juridique mais aussi démocratique, car ces nouveaux membres viendraient d’horizons différents.
Cette proposition serait louable mais se pose la difficulté d’un éventuel conflit d’intérêts concernant ces nouveaux membres. Afin d’éviter cela, et qui serait préjudiciable pour le Conseil constitutionnel, l’on pourrait envisager que les nominations en question fassent l’objet d’une déclaration qui serait transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par exemple.
D’autres pistes de réforme ?
Maintenant, l’on pourrait préciser qu’il serait souhaitable que cette juridiction comprenne un service administratif lui aussi plus important, ce qui permettrait aux décisions d’avoir des motivations plus étoffées. Aujourd’hui, le poids qui est attribué au Secrétariat général du Conseil constitutionnel semble trop conséquent en la matière. En augmentant le nombre de personnes au sein du service administratif, les membres du Conseil auraient pour mission exclusive de juger les affaires portées à leur connaissance.
L’on pourrait également mentionner la nécessité de mettre en œuvre les opinions dissidentes au sein de cette institution. Ces publications auraient sûrement un impact positif sur les décisions qu’elle rend, car le débat constitutionnel serait alors complété et étendu. L’impact sur l’opinion publique serait lui aussi positif, car les décisions seraient sûrement mieux comprises et acceptées in fine.
En bref, l’on voit qu’il existe une nécessité de protéger et de réformer le gardien de la Constitution et donc le gardien de l’État de droit et des principes républicains…
