C’est avec bien du retard que la proposition de loi concernant la fin de vie a démarré son cheminement législatif ce mercredi 7 janvier 2026. Souvenez-vous, l’examen des textes en question devait avoir lieu en septembre 2025. Toutefois, cet examen n’a pu avoir lieu dans la mesure où le gouvernement Bayrou avait pris fin le lundi 8 septembre 2025, à l’issue de la déclaration de politique générale.
Deux propositions de loi votées à l’Assemblée nationale
Il apparaît ici opportun d’effectuer deux rappels concernant ces propositions de loi. En effet, rappelons tout d’abord qu’au printemps 2025, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité sur la proposition concernant les soins palliatifs (Annie Vidal, députée Renaissance). Ensuite, notons qu’à l’Assemblée nationale, le vote a été moins tranché au regard de la proposition de loi sur la fin de vie, et ce par 305 voix, contre 199 (Olivier Falorni, groupe MoDem)
Cette proposition prévoit la mise en place d’une « aide à mourir » au bénéfice des patients qui sont condamnés et « qui ne veulent pas être condamnés à l’agonie ».
Il ressort des dispositions de son article 2 que l’aide à mourir en question réside dans l’autorisation mais aussi l’accompagnement d’une personne qui le souhaite de « recourir à une substance létale ». Les députés ont décidé qu’il reviendra à cette personne de s’administrer par elle-même le produit en question. Toutefois, il existe des cas pour lesquels il n’est pas possible à une personne malade de procéder à cette administration, lorsque « physiquement » elle se trouve dans cette impossibilité. En pareille hypothèse, il reviendra soit à un médecin, soit à un infirmier de la lui administrer.
« Assister des personnes vers la mort (…) doit rester l’exception »
Le Sénat est beaucoup divisé sur cette question de l’aide à mourir. Sa composition l’explique, celle-ci étant majoritairement de droite, et les rapporteurs Les Républicains du texte, Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon, sont opposés à ce texte.
D’ailleurs, différents amendements proposés par ces derniers ont été adoptés par les sénateurs. La portée de ce texte emblématique est en fin de compte restreinte dans la mesure où « le droit à l’aide à mourir » est évacué au profit d’un principe résidant dans une « assistance médicale à mourir ». Selon la Haute autorité de santé, cette assistance est davantage limitée, et est destinée à des malades dont le pronostic vital est engagé « à court terme », c’est-à-dire qu’il est engagé à quelques heures, voire quelques jours seulement.
Ceci s’oppose en fin de compte au contenu de la proposition de loi initiale, d’une portée plus étendue encore, puisque celle-ci intéresse « une affection grave et incurable (…) en phase avancée ». Cette assistante pourrait être effectuée par un infirmier ou un médecin lorsque l’individu ne serait pas en mesure de procéder par lui-même à cette administration de la substance létale.
Le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, Alain Milon, s’est dit assuré quant au fait que cette modification sera validée à l’occasion de la séance qui sera organisée prochainement au Sénat. Ce dernier a également déclaré qu’il existe des cas où « il est nécessaire d’assister des personnes vers la mort. Mais cela doit rester l’exception ». Au surplus, toujours selon lui, il est nécessaire non seulement de protéger les patients, aussi bien que les professionnels de santé dans ce cadre.
Des sénateurs prêts à faire voter ce texte
Le sénateur de l’Union des démocrates et des indépendants, Olivier Henno, se veut plus réservé eu égard au devenir de cette proposition de loi ; ce dernier a par ailleurs appuyé et plaidé en faveur de différentes conciliations entre ce que les députés ont voté et ce qui est proposé par les rapporteurs du texte au Sénat et ce, en soutenant des amendements afin que soit encadré ce recours au suicide assisté. Ce dernier considère également qu’aucune logique de groupes ne sera révélée à la chambre haute du Parlement et que celle-ci « se doit de faire entendre sa voix ».
Toutefois, Marie-Pierre Gontrie, sénatrice socialiste, a fait savoir via une publication sur le réseau social X que son groupe se battrait « en séance pour convaincre ». Celle-ci défend d’ailleurs avec ferveur cette lignée ; souvenez-vous par ailleurs qu’elle avait été à l’origine d’une proposition de loi, en 2021, et qui visait à « établir le droit à mourir dans la dignité » mais qui avait été rejeté à 161 voix contre 142.
Il nous reste dorénavant à attendre le vote des sénateurs qui interviendra à cet égard le mercredi 28 janvier.
