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La Cour pénale internationale : rôle, compétences

Karim Khan, l'actuel Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a décidé d'ouvrir une enquête au regard de la guerre qui frappe actuellement l'Ukraine, à la suite de l'invasion de l'armée russe sur son territoire.

La Cour pénale internationale : rôle, compétences

Credit Photo : CPI

 Cette ouverture a été permise après avoir reçu l’aval de 39 États parties. C’est pour nous l’occasion de nous intéresser à cette juridiction ainsi qu’à son rôle et à ses compétences. A cet égard, nous nous pencherons également sur la question de savoir si Vladimir Poutine peut être poursuivi pour crimes de guerre devant la CPI ?

La CPI : qu’est-ce que c’est ?

La Cour pénale internationale, qui siège à La Haye, est une juridiction permanente dont les statuts furent adoptés à l’issue de la Convention de Rome, le 17 juillet 1998. Celle-ci fut créée afin de punir les crimes considérés comme étant les plus graves à l’encontre du droit humanitaire international, dès lors que leurs auteurs ne peuvent être utilement poursuivis dans leur pays. La CPI dispose de 18 juges, ces derniers étant élus par l’ensemble des Etats signataires de la Convention ; leur mandat est de 9 ans.

Il convient de noter que la CPI dispose d’une compétence somme toute restreinte. Ce constat tient à diverses raisons. En effet, la CPI ne peut connaitre que de certaines catégories de crimes, considérés comme les plus graves : ce sont les crimes de guerre, d’agression, contre l’humanité et les génocides. Celle-ci ne peut d’ailleurs pas intervenir dès que l’infraction a été commise sur le territoire d’un Etat qui n’a pas signé la Convention ou bien si le mis en cause est ressortissant de cet Etat. Toutefois il est possible dans ce cas que le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies donne, par exception, compétence à la CPI pour juger ces individus si l’Etat n’a pas ratifié la Convention et si ces derniers ont effectivement commis de telles violations au regard du droit humanitaire international. Enfin, la compétence attribuée à la CPI est dite complémentaire. De ce fait, sa compétence n’est actionnée que si l’Etat effectivement compétent pour poursuivre le criminel est défaillant.
Une précision s’impose finalement. En effet, la CPI connait certaines limitations dans son champ d’action puisque le pouvoir de punir un individu réside, de manière historique, au centre de la souveraineté des Etats et de leur compétence propre.

S’intéresser à la Cour pénale internationale impose de s’intéresser en parallèle au Bureau du procureur. Ce Bureau constitue un organe indépendant dont la compétence réside dans l’examen des situations pour lesquelles il existe des suspicions qu’un des crimes ci-dessus mentionnés pourrait avoir été commis. Le procureur désigne ainsi de manière indépendante et impartiale l’ensemble des faits qui seraient susceptibles de relever de la compétence de la CPI de façon à actionner des enquêtes et éventuellement poursuivre le ou les individus responsables desdits crimes.  

Après avoir développé le rôle et les compétences inhérentes à la Cour pénale internationale, une question demeure en suspens, et non des moindres : le Président russe, Vladimir Poutine, peut-il être utilement traduit devant la Cour pénale internationale et poursuivi devant celle-ci pour crimes de guerre ?

Un possible procès du Président russe ?

Le Procureur de la CPI a annoncé début mars l’ouverture d’une enquête dans les plus brefs délais. Cette enquête, selon lui, pourrait effectivement permettre de mettre en évidence la commission de certains crimes les plus graves, ce dernier ayant mentionné des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité perpétrés sur le territoire ukrainien par la Russie. Toutefois à l’issue de cette enquête, une question demeure importante : le Président russe peut-il être poursuivi et jugé par la CPI ?

Comme précisé ci-dessus, la CPI dispose d’une compétence restreinte. Dans le cadre de la situation ukrainienne, il se pourrait que la qualification de deux crimes soient retenues : crimes contre l’humanité, et crimes de guerre, considérant les bombardements dont ont été victimes de très nombreuses zones résidentielles et immeubles d’habitation sur tout le territoire ukrainien.
Il faut néanmoins souligner le fait que même si l’ensemble des éléments constitutifs du crime de guerre dont peut connaitre la CPI sont réunis, il n’en demeure pas moins qu’elle ne pourra pas en connaitre. En effet, ni la Russie ni l’Ukraine ont ratifié le Traité. Or dès 2015, l’Ukraine a reconnu la compétence de la CPI à l’égard des crimes qui seraient commis sur son territoire, lui permettant de la sorte d’actionner sa compétence. Les crimes d’agression demeurent néanmoins exclus de cette compétence en ce qu’ils appellent à respecter des règles spéciales.

Par ailleurs, la CPI ne poursuit pas des Etats mais des personnes physiques. La Russie en tant qu’Etat ne pourrait donc valablement être poursuivie, seul le Chef de l’Etat russe pourrait l’être, d’autant plus que ce statut particulier n’octroie aucune immunité particulière. En outre, d’autres responsables pourraient être visés en ce qu’ils auraient participé activement à la commission des crimes commis et dans l’invasion du territoire ukrainien.

Pour le cas où l’enquête du Procureur de la CPI réussissait, le Chef de l’Etat russe pourrait faire l’objet d’un mandat d’arrêt international et pourrait in fine être condamné à différentes peines, la plus importante pouvant être la perpétuité. Cependant il est nécessaire de retenir que ce mandat d’arrêt international ne pourrait pas forcément aboutir à son arrestation puisque toutes les capacités d’action de la Cour procèdent de la volonté politique de l’ensemble des Etats signataires du Traité.

Même si la situation connue actuellement est tout à fait inédite, en ce qu’il existe une unanimité quasi jamais vue jusqu’à présent pour condamner l’invasion d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat, seul l’avenir pourra dire si la procédure aboutira effectivement.

Références
https://www.icc-cpi.int/about/how-the-court-works?ln=fr
https://www.bfmtv.com/international/europe/le-procureur-de-la-cour-penale-internationale-ouvre-une-enquete-sur-la-situation-en-ukraine_AD-202203020682.html
https://www.vie-publique.fr/fiches/38306-quest-ce-que-la-cour-penale-internationale-cpi
https://www.nouvelobs.com/guerre-en-ukraine/20220302.OBS55186/vladimir-poutine-peut-il-etre-poursuivi-pour-crimes-de-guerre.html