La Cour pénale internationale - publié le 29/10/2021

Extraits

[...] Organisation et fonctionnement L'organisation de la CPI est relativement classique. Elle se compose de : La Présidence qui est constituée du Président et de deux Vice-présidents, tous élus à la majorité des juges pour trois ans (renouvelables) ; Des chambres qui sont au nombre de 3 : la Chambre préliminaire, la Chambre de première instance et la Chambre d'appel dans lesquelles sont répartis les dix-huit juges élus par l'Assemblée des États Parties (qui regroupe les États qui ont ratifié le Statut de Rome) ; Du Bureau du Procureur qui est chargé de mener les enquêtes (à charge et à décharge) et de l'accusation. [...]

[...] Pour une coopération plus spécifique (ou plus effective et efficace), des accords spéciaux de coopération volontaire ou des arrangements pour renforcer la coopération avec les États concernés par les enquêtes et/ou les poursuites pourront être conclus (art al Des accords de ce type ont ainsi été conclus par la Cour avec l'Ouganda et la République démocratique du Congo en 2004. La Cour a également conclu plusieurs accords avec des États sur la protection et la réinstallation des témoins. Enfin, l'article 87 al permet à la Cour de conclure des accords de coopération ad hoc, avec des États non parties. [...]

[...] Le Statut de Rome consacre ainsi une obligation de coopérer avec la CPI qui se traduit par la nécessaire adoption de législation nationale pour faciliter cette coopération et le fait de répondre aux demandes de coopération de la Cour (en matière d'arrestation, de détention provisoire, de remise de personnes, d'accès aux informations, de rassemblement des preuves, de recherches et saisies, de protection des témoins, de gel des avoirs, etc.). Cependant, ce Chapitre IX ne définit que les obligations minimales auxquelles les États parties sont soumis. [...]

[...] Soit par un État partie (art. à propos d'une situation survenue sur son propre territoire (ce fut le cas de l'Ouganda en janvier 2004, de la République démocratique du Congo en avril 2004 et de la République centrafricaine en janvier 2005) ou d'une situation survenue sur le territoire d'un État tiers (cette possibilité n'ayant pas été utilisée pour le moment). Soit par le Conseil de sécurité agissant sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies à propos de n'importe quelle situation, y compris celles impliquant des États non parties au Statut de la CPI (art : le Conseil de Sécurité a ainsi déféré au Procureur la situation au Soudan par sa résolution 1593 du 31 mars 2005 et la situation en Libye par une résolution du 26 février 2011. [...]

[...] La France et la Colombie sont les seuls États parties à avoir invoqué cette disposition avant de se rétracter respectivement en 2008 et 2009. Concernant la compétence géographique, la Cour n'est limitée que par sa nature conventionnelle et donc les ratifications de son Statut par les États : pas de limite géographique a priori, la Cour est à vocation universelle, mais les États concernés par sa compétence seront seulement ceux qui auront ratifié le traité ou qui auront consenti à l'exercice de sa juridiction (art al et quand un crime relevant de la compétence de la Cour aura été commis sur leur territoire ou par un de leurs ressortissants (art al. [...]