Doc du juriste

Consultez plus de 40178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Cours en Droit international 61 à 90

637 résultats

.doc
21 déc. 2016

Droit international privé comparé - la célébration du mariage (droit suisse)

Cours de 4 pages - Droit international

Si on jette un coup d'oeil à ce qui se passe à l'étranger au niveau du droit international privé des conditions de fonds du mariage. Au lendemain de l'ouverture du mariage homosexuel, il y a eu des remous, des modifications importantes et même certaines convictions qui ont été ébranlées. Si on...

.doc
21 déc. 2016

La formation du lien conjugal : éléments de droit comparé

Cours de 5 pages - Droit international

Les fiançailles représentent un prémariage. Certains états font déjà produire des effets juridiques à cette phase pré matrimoniale. Cela commence par la promesse de mariage. Cela doit revêtir parfois une certaine forme. Le droit italien exige la forme écrite, mais pas le droit français ni le...

.doc
21 déc. 2016

La professio iuris (droit suisse)

Cours de 6 pages - Droit international

Quelles sont les lois éligibles ? Il s'agit du droit de l'état national au cas où la personne a plusieurs nationalités, elle peut choisir le droit d'un état quelconque dont elle détient la nationalité. Prenons l'exemple d'un Français qui a son domicile en Suisse et un immeuble à Venise et qui a,...

.doc
21 déc. 2016

La nationalité selon le droit suisse

Cours de 3 pages - Droit international

La preuve du domicile est parfois complexe. La preuve de la nationalité est beaucoup plus simple. Il facile de démontrer si l'on est citoyen d'un état ou pas. On change moins souvent de nationalité que de domicile. C'est important que l'état civil ne change pas dans l'espace. Certains auteurs...

.doc
21 déc. 2016

La Convention de La Haye de 1973 (droit suisse)

Cours de 6 pages - Droit international

Ce droit applicable à l'obligation alimentaire est fixé par une convention internationale. Elle ne lie que 15 États. Du point de vue suisse, ce n'est pas nécessaire de faire la liste des États contactant, car elle trouve à s'appliquer alors même que le droit d'un État désigné par la convention ne...

.doc
21 déc. 2016

Compétence et for pour divorcer (droit suisse)

Cours de 5 pages - Droit international

Compétence à statuer sur une action en divorce en Suisse. C'est l'art. 59 de la LDIP (loi sur le droit international privé) qui rentre seul en ligne de compte. Il n'y a pas de compétence internationale liant la Suisse pour la compétence des autorités suisses à statuer sur le divorce. C'est une...

.doc
19 déc. 2016

Le financement du terrorisme dans le monde

Cours de 7 pages - Droit international

Le terrorisme recouvre une réalité hétérogène. Dans les causes défendues, cela peut être cause religieuse, politique, nationaliste, extrême gauche ou droite. On voit des actes terroristes au nom de la cause animale. Les auteurs peuvent appartenir à des organisations structurées et hiérarchisées...

.doc
19 déc. 2016

Droit suisse - Loi fédérale sur le droit international privé - Complément ou modification d'une décision de divorce

Cours de 4 pages - Droit international

Toujours au chapitre de la compétence, on va évoquer les scénarios visés par l'art. 64 al. 1 LDIP. Il s'agit d'un complément ou d'une modification d'une décision. Quelles sont les situations où cette disposition trouve à s'appliquer ? Premier cas de figure, lorsque la décision qui modifie ou...

.doc
19 déc. 2016

La lutte contre la corruption en droit international

Cours de 5 pages - Droit international

L'indice de perception de la corruption, les chiffres sont dégagés suite à des entretiens avec des hommes et femmes d'affaires et du public en général. Les personnes doivent dire la propension des agents publics de leur pays à solliciter des pots-de-vin. C'est du côté de la demande de pots-de-vin...

.doc
13 déc. 2016

Le règlement des conflits de lois et la compétence des juridictions françaises dans les conflits internationaux

Cours de 55 pages - Droit international

Une femme française épouse en 2000 un Algérien. Le mariage est célébré en Algérie devant une autorité religieuse. Le couple s'installe en France en 2005. En 2014, le mari retourne en Algérie, rencontre une compatriote et l'épouse (son précédent mariage n'est pas dissout). C'est un mariage...

.doc
07 déc. 2016

Les mesures prises en Suisse pour lutter contre le terrorisme

Cours de 7 pages - Droit international

Juste après les attentats, on a transposé le système de sanctions de l'ONU dans le droit suisse pour mettre en oeuvre cette résolution de l'ONU. Le Conseil Fédéral a pris une ordonnance le 2 octobre en exécution des sanctions de l'ONU et cette ordonnance a été élargie à Oussama Ben Laden et à Al...

.doc
07 déc. 2016

Les obligations de diligence et de communication des intermédiaires financiers (droit suisse)

Cours de 5 pages - Droit international

Des obligations de diligence qui découlent de la LBA. Les obligations en vertu des articles 3 à 8 valent pour tous les intermédiaires financiers. Articles 2 alinéa 2 et 3 sans aucune nuance. Le devoir d'identification du cocontractant et de l'ayant droit économique, devoir de connaître son...

.doc
06 déc. 2016

Le rattachement territorial du juge pénal suisse et de l'application du droit suisse

Cours de 5 pages - Droit international

Comme remarque préliminaire, on va parler des limites de la justice pénale internationale face à la criminalité transnationale. Le droit pénal économique est transnational, il doit nécessairement incorporer des éléments de droit pénal international, d'entraide internationale en matière pénale et...

.doc
06 déc. 2016

L'explication du phénomène coutumier par la théorie des deux éléments

Cours de 6 pages - Droit international

L'élément matériel constitutif de la coutume c'est la pratique. La question de la portée géographique de la coutume, il y a des normes coutumières universelles et des normes régionales ou locales. Qu'est-ce qui peut être constitutif d'une pratique ? Lorsqu'elle est mal posée, la question est...

.doc
05 déc. 2016

La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel

Cours de 2 pages - Droit international

Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence internationale...

.doc
01 déc. 2016

Les fonctions de la Cour internationale de justice

Cours de 4 pages - Droit international

La Cour internationale de justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations Unies conformément à l'article 92 de la Charte des Nations Unies. Elle est instituée par un statut annexé à la charte et fait donc partie intégrante de la Charte. Il revient à la CIJ, en droit international,...

.doc
16 Oct. 2016

Cartographie des droits dans le monde

Cours de 8 pages - Droit international

On parle généralement de familles de droits, même si on peut trouver d'autres appellations : groupes ou cercle de droit, mais la notion de famille de droit est la plus répandue en France. C'est un ensemble de systèmes juridiques possédant des caractéristiques communes. C'est dans ce sens-là que...

.doc
18 juil. 2016

Les sources non conventionnelles et conventionnelles du droit international

Cours de 12 pages - Droit international

La coutume est sans doute la source la plus vieille du DI. Les critères de la coutume sont énoncés dans l'article 38 paragraphe 1 B du statut de la CIJ. Pour appliquer la coutume il faut la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit. Partant de cette définition il convient...

.doc
18 juil. 2016

Les acteurs du Droit International Public (DIP)

Cours de 31 pages - Droit international

Les États sont souverains, ce qui signifie l'indépendance. La souveraineté dans l'ordre interne c'est l'expression de la puissance suprême, de gouverner, de commander, et de décider. La souveraineté dans l'ordre international est la caractéristique de l'État selon laquelle l'État n'est soumis à...

.doc
18 juil. 2016

Le droit international, quelle dynamique ?

Cours de 5 pages - Droit international

Il n'y a pas qu'une seule définition possible du Droit International (DI). On peut avancer trois définitions du Droit International Public (DIP). - Le DIP peut être défini selon les sujets, c'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la conduite des sujets du DI, ou même qui préside. EX...

.doc
13 juil. 2016

L'application du droit international

Cours de 14 pages - Droit international

La logique de l'application du droit international dépend de la question de savoir si le droit international est appliqué dans l'ordre juridique international ou en droit national. Dès lors que les États sont souverain et que le consentement des États et des Organisations Internationales sont...

.doc
22 Mars 2016

Droit administratif et droit international - Intégration des sources internationales dans la hiérarchie des normes. Nouvelles difficultés du principe de légalité

Cours de 9 pages - Droit international

Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2. développement du contrôle de...

.doc
17 Mars 2016

Les aspects internationaux de droit pénal public et privé - Droit international pénal

Cours de 70 pages - Droit international

Historiquement, la société internationale est une société égalitaire car tous les États sont souverains. À ce titre, la notion de droit pénal est inconnue à l'origine en droit international, car on ne juge pas son égal : un État n'avait donc pas compétence pour juger un autre État ou des...

.doc
14 Janv. 2016

Le droit international des échanges

Cours de 40 pages - Droit international

Présentation des mécanismes juridiques qui encadre les relations économiques internationales. C'est identifier les règles qui sont applicables à la mondialisation. On va s'intéresser aux règles qui visent à encadrer les relations économiques, les règles d'état. Les relations internationales...

.doc
14 Janv. 2016

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et la Turquie

Cours de 32 pages - Droit international

L'Organisation Mondiale du Commerce, dont le siège est à Genève, constitue, à partir du 1er janvier 1995, une nouvelle organisation internationale qui repose du GATT de 1947 et sur les accords du Cycle de l'Uruguay. C'est une organisation économique dont la compétence va s'étendre aux...

.doc
04 déc. 2015

Droit international des sociétés: stratégie d'implantation et conflits de juridictions

Cours de 5 pages - Droit international

C'est la création d'une structure qui va abriter l'activité qui va se développer dans le pays choisi. L'investisseur qui veut s'implanter dans un état n'a pas forcément pour idée première la création d'une société : il peut vouloir créer une simple succursale, se satisfaire d'accords de...

.doc
20 avril 2015

Le droit international privé des contrats

Cours de 38 pages - Droit international

La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu'est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l'État dont il dépend. Si un contrat est un contrat...

.pdf
10 avril 2015

La gouvernance entrepreneuriale mondiale ; l'exemple de Microsoft

Cours de 4 pages - Droit international

Au début du XXIème siècle, un changement crucial a été opéré concernant la manière dont les entrepreneurs envisagent leurs rapports avec la sphère publique. Ce changement a contribué à l'actuelle formation de la gouvernance entrepreneuriale mondiale.

.doc
05 avril 2015

Le droit à la défense d'office en droit suisse

Cours de 3 pages - Droit international

Le cas emblématique, c'est l'affaire Milosevic, l'ancien président de la Yougoslavie qui a été arrêté pour des crimes dans le cadre de la guerre des années 90. Il voulait et il a pu se défendre lui-même. Milosevic avait l'intelligence de se défendre, mais il avait aussi une intelligence à créer...

.doc
02 avril 2015

Le choc des cultures en Droit International Privé

Cours de 48 pages - Droit international

- Les conflits de lois dans l'espace. C'est la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler un conflit et il faut...