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Fiche synthétisant cours et travaux dirigés dans le domaine du prix sur la vente. Un document comprenant les définitions, articles et jurisprudences importantes. Une synthèse qui peut être utile lors des révisions ou pour travailler sur des études de cas.
Fiche de révision synthétisant cours et exercices de travaux dirigés. Cette synthèse traite de la chose et de la nature juridique de la chose dans le domaine de la vente. Un document qui pourra être utile pour les révisions et cas pratiques. Document de 1200 mots environ.
A coté des conditions générales et obligatoires du droit commun des obligations, le droit de la vente soumet également le contrat de vente à des conditions spécifiques qui sont le consentement, la chose et le prix. A défaut de lune dentre elles la vente est...
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre dune offre et dune volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses...
Selon les dires de Madame Amrani-Mekki, « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui... lont conventionnellement prévu », cest ainsi par cette disposition imaginaire, que lidée du présent arrêt peut être énoncée, voyons pourquoi. Le 27 mars 2008, la troisième Chambre...
Selon les dires du philosophe Alfred Fouillé, qui dit contractuel dit juste, mais le droit des contrats penche davantage vers le principe de liberté contractuelle. Ce subtil équilibre, entre justice et liberté contractuelle, est sujet à discussion, et ce problème est au coeur de larrêt...
Larrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière dimmeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du...
La société BEARA Fisheries, dans le cadre de son activité de culture de moules « Bio », commande le 27 juin 2005 un bateau à la société ARMORNAV. Le bateau sera équipé dun moteur principal et dun moteur auxiliaire permettant lexploitation sur zone. Devant travailler en haute...
Dans ce célèbre arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 7 janvier 1925, la vente dun fonds de commerce a été consentie alors quaucun accord sur le prix nétait intervenu. En effet, la cession de lactif de la société avait été faite moyennant « lacquittement...
La circulation des biens na jamais été aussi importante quà notre époque, et la rapidité nécessaire au bon fonctionnement de léconomie a pour corolaire la sécurité, qui doit assurer aux différents acteurs que le contrat conclu sera bien exécuté. Il faut donc ici...
Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est acquis par un tiers lui attribuant des droits sur un immeuble. Cet acquéreur conclut par la suite une promesse synallagmatique de vente avec des époux relative à cet immeuble, promesse finalisée par un acte authentique le 29...
Le contrat de vente se trouve défini à l'article 1582 du Code civil. Cest un contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transmet la propriété d'une chose, et s'engage à livrer celle-ci à une autre partie, l'acheteur ou lacquéreur, qui s'oblige à lui en payer le prix. Le...
En lespèce, le 18 avril 1988, suivant un acte notarié Mme Ferry et M. Le Fur concluent une promesse de vente dun appartement dans laquelle est stipulé que loption doit être levée avant le 30 juin 1088 à 18 heures. Cette promesse de vente est subordonnée à une...
L'arrêt qui nous est soumis émane de la première chambre civile de la cour de cassation, il fut rendu le 28 mars 2008 et vise les articles 1109 et 110 du Code civil. En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un portrait de...
Les contrats préparatoires à la vente se rangent sous deux types. Le premier type d'acte consiste en une promesse, qui au fil des années est devenue une promesse duale : elle peut être unilatérale ou synallagmatique. Dans le premier cas, la promesse unilatérale de vente est la...
Le régime juridique de loffre et de lacceptation résulte dune longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de...
En lespèce, les époux X ont consenti le 20 août 2004 une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, à légard de la société daménagement foncier et détablissement rural dAlsace (SAFER). Les promettants, les époux X, se sont alors rétractés de...
Dès lors que la vente est conclue, il y a un transfert de propriété de la chose. Les parties doivent respecter lengagement quelles ont souscrit. En matière civile, la vente porte le plus souvent sur un corps certain. Dans ce cas-là, le principe de transfert de propriété...
Dans ce cas, M. X... est propriétaire d'une villa en France, qu'il met en vente. M. Y... intéressé se présente et le propriétaire de la villa lui consent une promesse de vente pour un prix déterminé avec un délai pour lever l'option. Durant ce délai, M.X accepte, bien que réticent,...
Ce nest pas par hasard que le code met à la charge du vendeur « des garanties plutôt que des responsabilités » : il y a dans la notion de garantie lidée dautomaticité normalement étrangère à celle de responsabilité. Cest ainsi quil est préférable lors dun...
Une promesse de vente a été accordée sur un bien immobilier pour 10 000 euros. Cependant au moment de la vente, le bénéficiaire a refusé dacquérir le bien, lequel fut vendu deux mois plus tard à un autre acheteur pour 70 000 euros. Il conviendrait donc de sinterroger sur...
Il y a trois sortes de clauses de détermination du prix : la clause prix de marché, la clause de prix proportionnel et la clause à dire de tiers. Cest cette dernière qui va retenir notre attention au cours de ce développement. La clause à dire de tiers ou à dire dexpert est une clause...
Le juge peut être autorisé à requalifier une opération en raison dune erreur des contractants ou dune volonté délibérée déchapper à un régime déterminé, cest par exemple le cas dun arrêt du 26 juin 1973. En lespèce une convention déchange avec soulte...
Dans un premier cas pratique, la vente d'une voiture d'occasion de marque V est conclue. Suite à plusieurs pannes, l'acquéreur obtient la désignation d'un expert afin d'en déterminer l'origine. Le rapport d'expertise révèle que le véhicule provient d'une épave et d'une coque d'occasion...
A priori bien distincts, puisque lun porte sur une chose à livrer (entreprise) et lautre sur un travail à effectuer, ces deux contrats se rapprochent lorsquil sagit de transférer au client une chose future qui reste à fabriquer : son auteur sengage alors à la fois à...
A lire les deux premiers articles du Code civil consacrés aux obligations du vendeur, les choses paraissent simples. Larticle 1602 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu dexpliquer clairement ce à quoi il soblige. Tout pacte obscur ou ambigu sinterprète contre...
Le 30 juillet 1999, la société Foncière Costa avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente devant un notaire, en ce qui concerne un immeuble sis à Paris, ainsi que sur la commercialité attachée à limmeuble sis, au numéro 35 de la même avenue. Cette...
La copropriété est un statut applicable à un immeuble bâti ou à un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots en plusieurs personnes comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Ces dispositions sont impératives. Il ne faut pas confondre la...
Limportance des échanges commerciaux au sein de lUnion européenne a nécessité linstauration dun cadre juridique de nature à uniformiser les règles applicables aux différents acteurs économiques sur un même espace. La Convention de Vienne sinscrit dans un objectif...
La Société Bretagne Hydraulique a procédé à la fourniture et à linstallation de deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. Dagorn. A la suite davaries de linstallation, celui-ci a assigné en responsabilité la Société qui a demandé le paiement de ses factures de travaux...