Les effets de la vente du fonds de commerce - publié le 23/01/2025
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La vente d'un fonds de commerce entraîne un transfert de la propriété, et donc, des devoirs pour le vendeur et des devoirs pour l'acheteur.
Quels sont les contours de la loyauté précontractuelle en droit de la vente ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En droit de la vente et plus précisément avant la formation du contrat, le principe de loyauté a toute sa place. En effet, il s'agit d'une étape précontractuelle qui a une incidence sur le choix, mais aussi sur le consentement du cocontractant acheteur. Ainsi, dans ce sens,...
Le contrat de vente - publié le 29/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Madame IDIOTE vend son appartement pour 50 000 euros, se réservant le droit d'occuper, toute sa vie durant, deux des cinq pièces de cet appartement. Mais en rencontrant le nouveau petit ami de sa fille, agent immobilier, elle pense comprendre que son appartement vaudrait au minimum deux fois...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2004, n°03-11.036 - Un contrat conclu entre un maître d'oeuvre et un donneur d'ordre portant sur la fourniture d'un objet spécifique répondant à un besoin particulier est-il un contrat de vente ou un contrat d'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Hennequin a conclu un contrat portant sur la commande de groupes électrogènes, objet du contrat, auprès de la société Bergerat Monnoyeur. La société 2H Energy, venue aux droits de la société Hennequin, a prétendu que l'un des groupes électrogènes était défectueux....
Démarches administratives liées à l'ouverture d'un point de vente - Displate
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'un projet tutoré où il faut faire une implantation physique d'un pure player (qui est le site https://displate.com), il s'agit d'effectuer une partie juridique/administrative à l'ouverture du point de vente physique.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2022, n° 21-14.182 - Quels sont les critères de qualification qui différencient un contrat de louage d'ouvrage et un contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la ville de Paris a entrepris des travaux de rénovation de la fontaine de la place de Catalogne, incluant des modifications techniques sur le lot « électricité » confié à la société Bornhauser Molinari, devenue Eiffage Énergie Systèmes Île-de-France (Eiffage). En 2000, cette...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mai 2018, n°17-11.132 et 17-14.090 - L'action en nullité d'un contrat de vente immobilière peut-elle être sollicitée en cas de défaut d'habitabilité du bien concerné ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En date du 14 avril 2010, M. et Mme X. ont vendu à la SCI Immo Eclair 59 un appartement d'une superficie de 13,40 m2 alors loué à un tiers. Postérieurement à la vente, le Service communal d'hygiène et de santé a informé la SCI qu'à la suite de sa visite des lieux, il avait été...
Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mars 1987, n° 85-15.376 - Un aléa sur la substance du bien vendu permet-il de rendre nul un contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1933, Monsieur Jean, André Vincent a vendu aux enchères publiques un tableau de Fragonard, sans avoir la certitude qu'il soit authentique. Lors de la vente, le lot comportait la mention « attribué à ». Néanmoins, après le décès du vendeur, l'authenticité de...
Droit des contrats spéciaux - Le consentement à la vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Ensemble de 2 cas pratique en droit des contrats spéciaux sur le thème du consentement à la vente (offre de vente, promesse unilatérale, pacte de préférence, droit de rétractation, etc.).
Le prix de la vente
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Ensemble de 3 cas pratiques en droit des contrats spéciaux : Cas n°1 - La vente d'une chose appartenant à autrui Cas n°2 - Les critère de la fixation du prix de la vente Cas n°3 - La fixation du prix de vente par un tiers et l'usage de la double convention de...
La formation de la vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Le 1er juin 2015, Jean Caillade a acheté à Louis Ménépé une maison dans la commune rurale de Magnac ainsi qu'une parcelle non constructible d'un hectare. Jean Caillade aurait également souhaité lui acheter le magnifique parc arboré de 5 hectares qui jouxte la maison. Mais, à cette même...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mai 2009, n° 08-13.230 - Une offre de vente peut-elle être assortie d'un délai, même si l'offrant ne l'a pas prévu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le département de Haute-Savoie a fait une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain le 17 mars 1995, à un homme qui l'avait vendue en 1881, en se réservant un droit de préférence. En 2001, il accepte l'offre du département par courrier. Faisant suite au droit de son père...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, n°14-25.910 - Les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de la consommation s'appliquent-elles à la vente d'animaux domestiques, et, dans l'affirmative, la singularité d'un l'animal peut-elle justifier une dérogation au principe du remplacement ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Y avait acquis auprès d'une éleveuse professionnelle un chiot de race bichon frisé, lequel présentait par la suite une cataracte héréditaire provoquant de graves troubles de vision. Invoquant un défaut de conformité affectant l'animal, l'acquéreur sollicitait la...
La vente - 2 cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Marius a vendu à Hervé et Astrid, mariés sous le régime de la séparation de biens, une maison le 12 janvier 2024. Hervé a financé seul la maison et les travaux comprenant la transformation des sols du rez-de-chaussée. Une expertise a démontré de graves désordres liés à un vice des sols. La...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 1993, 11 mai 2011, 6 décembre 2018, 23 juin 2021 - La rétractation du promettant avant la levée de l'option ou son engagement définitif dès la conclusion de la promesse de vente peuvent-ils empêcher la formation du contrat de vente ? - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans l'arrêt du 15 septembre 1993, une promesse de vente est conclue le 22 mai 1987. Cependant, quatre jours plus tard, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires, ayant levé l'option d'achat, bien que postérieurement à cette rétractation, assignent la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2023, n°21-21.875 - Dans quelle mesure une clause de promesse unilatérale de vente prévoyant la cession d'actions à un prix déterminé en cas de départ du promettant de la société peut-elle être qualifiée de clause léonine et être réputée non écrite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un fondateur a créé les sociétés 2P et H2P à qui il a transféré les titres de 2P. Il a ensuite créé avec l'investisseur principal, le gestionnaire industriel et le président associé la société Financière Kartesis, dont il était DG et le président associé était président. H2P...
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n°22VE00856 - Dans quelles mesures une commune peut-elle conclure un mandat de vente en vue de céder un bien faisant partie de son domaine public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
La commune de Presles souhaite vendre un ensemble immobilier lui appartenant. À ce titre, elle conclut, le 26 septembre 2016, un mandat de vente sans exclusivité avec la société Ykha Standing Home, qui exerce une activité d'agence immobilière. Cet ensemble immobilier est constitué...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, n° 20-20.965 - En présence d'une offre d'achat et de discussions ultérieures entre les parties, un contrat de vente peut-il être considéré comme parfait ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux acquéreurs avaient adressé une offre d'achat portant sur un bien immobilier appartenant à une héritière dans le cadre d'une succession. Cette offre, datée du 16 août 2015, portait sur un prix global de deux millions d'euros, incluant les meubles meublants de la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n° 20-17554 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente par le promettant avant la levée d'option du bénéficiaire peut-elle donner lieu à l'exécution forcée du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er avril 1999, deux bailleurs ont consenti à des époux une promesse de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété, en fixant un droit d'option conditionné au décès de la précédente propriétaire. Le 17 février 2010, la cobailleresse, devenue attributaire du bien...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 21 novembre 2024, n° 21-12.661 - À quelle date doit être appréciée la vileté du prix dans une promesse unilatérale de vente ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024 (n° 21-12.661) porte sur l'appréciation du caractère sérieux du prix dans une promesse unilatérale de vente. La question posée à la Cour était de savoir à quelle date doit être appréciée la...
Validité du contrat de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Jean-Michel, fatigué de la vie citadine, décide de s'installer à la campagne. Après un an dans une ferme, il constate avec une grande tristesse que cette nouvelle vie n'est manifestement pas faite pour lui. Ruiné, il propose alors à son voisin, Alfred, de lui vendre son tracteur de la...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2001, n° 99-17.631 - Quelles sont les conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel ? - Plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt, la Cour de cassation devra répondre à la question relative aux conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel.
Les effets personnels de la vente - publié le 23/05/2025
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
D'abord, Madeleine et Léon ont acheté une maison située sur l'Île d'Oléron, une longère typique qu'ils envisageaient de transformer en résidence secondaire. Six mois après l'achat, ils découvrent que la maison est infestée de mérules, un champignon ravageur. L'invasion est...
Est-il possible d'annuler un engagement unilatéral de vente avant la fin du délai laissé au bénéficiaire ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme souhaite céder la totalité de ses parts de la société, correspondant à 80% de la valeur des actifs nets de la société au moment de la cession effective des parts, à la personne. Dans un mail envoyé le 28 septembre 2016, elle s'engage pour 1 an à lui vendre ses...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2012, n°10-22.906 - Qu'en est-il de la réitération de l'acte en la forme authentique comme élément constitutif du consentement ou comme modalité d'exécution de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente, autrement dit un compromis de vente, a été signée le 17 mars 2004 entre deux cocontractants, le promettant et le bénéficiaire. Cette vente porte sur un terrain. Cinq mois plus tard, l'un d'eux a signifié sa...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982, n° 81-10.220 - Le transfert de risque peut-il s'opérer dans le cadre d'un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété quand bien même le vendeur serait toujours propriétaire de la chose ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société a conclu un contrat de vente avec une autre société pour laquelle elle a vendu et livré de la marchandise dont elle a reçu un acompte. La marchandise vendue et livrée a péri dans un incendie provoqué dans les locaux de la société acquéreur. La société ayant...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2007, n°05-21.814 - Dans quelles conditions l'annulation d'une vente est-elle possible en cas de non-respect du pacte de préférence ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un preneur avait conclu un bail commercial avec une bailleresse, lequel contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ce dernier a ensuite fait l'apport de son fonds de commerce, ainsi que du bail commercial, à une SELARL, incluant le pacte de préférence,...
Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble
Cours - 13 pages - Droit immobilier
En matière de vente d'immeubles existants, il faut distinguer la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Pour les immeubles en cours de construction ou à construire, on parle de « contrat de réservation ».
La vente d'immeubles existants
Cours - 12 pages - Droit immobilier
La vente d'immeubles porte sur un bien qui, par sa nature, par son incorporation ou par sa destination, ne peut pas être déplacé. Il s'agit d'une convention par laquelle l'une des parties, le vendeur, transfère à l'autre, l'acheteur, son droit de propriété sur un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, arrêt Fragonard - Une erreur portant sur une qualité essentielle d'un bien peut-elle être invoquée lorsque cette qualité était incertaine au moment de la vente et que cette incertitude était acceptée par les parties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agissait de la vente d'un tableau attribué à l'école de Fragonard. Après la conclusion du contrat, une expertise a révélé que le tableau ne pouvait pas être considéré comme une oeuvre de Fragonard ou de son école, ce qui diminuait considérablement sa...
