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Thème juridique : Vente

Vente

Nos documents

Filtrer par :

15 Sept. 2023
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Arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation - La nullité de la vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

De quelle manière une action en revendication peut-elle aboutir lorsque les biens mobiliers revendiqués ont été incorporés dans un autre bien ? Dans l'arrêt du 10 mars 2015 (n° 13-23424), la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en rappelant que la preuve de...

25 mai 2023

La vente commerciale

Cours - 5 pages - Droit des affaires

La vente commerciale s'entend ici comme toute vente de marchandises effectuée entre commerçants pour les besoins du commerce. On entend par vente de marchandises la vente de meubles corporels à l'exclusion des meubles et des immeubles incorporels. Il y a des...

03 juil. 2023

Les restitutions consécutives à la résolution de la vente - publié le 16/07/2020

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ? Si la consécration s'est faite à droit constant quant aux restitutions (I) des règles juridiques novatrices sont désormais en vigueur (II)

03 juil. 2023

Les restitutions consécutives à la résolution de la vente

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dissertation sur les restitutions consécutives à la résolution de la vente d'une chose viciée. La première chambre civile de la Cour de cassation confirme que la jouissance de la chose par l'acheteur entre le moment de la vente et celui de la résolution pour vice caché ne peut...

03 juil. 2023
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La vente d'un immeuble d'un mineur

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La vente d'un immeuble d'un mineur Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour...

21 Sept. 2023

La vente en l'état futur d'achèvement

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, un ouvrage a été détruit par une chute d'arbres alors qu'il était en voie de construction. Cependant, le vendeur refuse d'assumer les frais des réparations. À qui incombe la charge des risques affectant un...

20 Nov. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019 et 30 juin 2016 - La garantie des vices cachés et des clauses relatives à la garantie dans les ventes entre professionnels

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La jurisprudence de la première et de la troisième chambre civile de la Cour de cassation offre un éclairage significatif sur le régime légal de la garantie des vices cachés dans le cadre de ventes entre professionnels. Les arrêts rendus respectivement le 24 octobre 2019 et le 30 juin 2016...

17 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2006 - Est-il possible d'annuler un contrat de vente pour une erreur sur les motifs extérieurs à l'objet de celui contracté ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation, réunie en chambre commerciale, financière et économique, a rendu un arrêt de principe le 30 mai 2006 qui a trait sur le vice du consentement pour erreur. En l'espèce, Mme X..., la vendeuse conclut un contrat avec Mme Y..., l'acheteuse, pour la vente d'un...

19 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - La vente d'un bien illicite et hors commerce peut-t-elle être sanctionnée par la nullité ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'internet & du digital

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 contribue à s'interroger sur la notion de chose hors commerce et d'objet illicite. En l'espèce, le ficher informatisé de clients de la société Bout-Chard a été vendu par cette dernière sans avoir été...

05 Janv. 2023

Les différents types de mandats de vente et leurs délais

Cours - 3 pages - Droit civil

Le mandat de vente est un contrat entre le vendeur (mandat) et le professionnel de l'immobilier (mandataire) qui reçoit le bien pour la vente. Il existe aussi des mandats de recherche dans le cas où un acquéreur souhaite acquérir un bien. Cela se révèle utile dans le cas où...

04 avril 2023

La promesse de vente synallagmatique doit-elle être assimilée à un contrat de vente ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil, en son article 1589, dispose que « la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ». Cet article évoque à la fois la promesse synallagmatique et le contrat de vente. On peut même dire que cet...

12 mai 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 octobre 2012 - L'acte de vente d'un bien immobilier permet-il à l'acquéreur d'invoquer l'expiration du droit de jouissance ou d'occupation au bout de trente ans ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier

En l'espèce, en 1932, un vendeur (personne morale) cède son immeuble à un acquéreur (personne morale) par un acte notarié prévoyant que la cession ne porte effectivement pas sur la propriété intégrale de l'immeuble, puisqu'elle exclut le droit de jouissance ou d'occupation du...

20 Oct. 2023

Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)

Mémoire - 46 pages - Droit administratif

À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...

22 août 2023

Obligations contractuelles - Quels sont les recours de l'acheteur en cas de nullité d'un contrat de vente ?

TD - 8 pages - Droit des obligations

Ce document contient des questions/réponses sur la notion de validité d'un contrat, ainsi que la rédaction d'un cas pratique portant sur les droits de l'acheteur - Le tout basé sur 2 extraits du film "l'entourloupe" de Gérard Pirès (1979).

12 déc. 2023

Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière

Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre...

27 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1958 et 20 novembre 1962 - La promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Ce document contient des fiches d'arrêts de deux décisions de la chambre commerciale. Le premier arrêt étudié date du 23 juin 1958, le second du 20 novembre 1962. Ces arrêts traitent de la promesse unilatérale de vente et ses évolutions jurisprudentielles.

18 déc. 2023

La vente d'un bien en indivision à l'initiative d'un seul indivisaire sans l'accord du co-indivisaire est-elle valable ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

La vente d'un bien en indivision en violation de la disposition précitée peut être assimilée à la vente de la chose d'autrui. En cas de vente de la chose d'autrui, le véritable propriétaire peut agir en revendication contre l'acheteur, il ne peut demander la...

26 août 2022

Les effets de la vente en droit des contrats

TD - 3 pages - Droit civil

Sur quel fondement peut agir l'acquéreur contre le vendeur pour une délivrance du bien, ne correspondant pas aux stipulations contractuelles ? Quelles sont les sanctions encourues par le vendeur ? L'acquéreur est-il tenu de payer le prix réclamé par le vendeur pour un bien non livré ? Contre qui...

14 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'ancienne concubine peut-elle obtenir des droits sur la vente de l'immeuble appartenant à son ex-conjoint mais avec lequel elle avait des projets communs ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Un couple a vécu pendant 11 ans en parfait concubinage. Avant leur rencontre, le conjoint a acheté en son nom un mas. Le couple l'a ensuite rénové pour en faire leur domicile et plusieurs logements destinés à la location. Tous les travaux ont été financés par l'homme au moyen d'un...

31 Janv. 2022

Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail

Fiche - 19 pages - Droit civil

Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties...

22 Sept. 2022

Droit des contrats spéciaux : la vente

Cours - 61 pages - Droit des obligations

La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...

12 Mars 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2015 - La nullité du contrat de vente pour manoeuvres dolosives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le 20 mai 2011, une personne physique a acquis un appartement, appartenant initialement à deux propriétaires. Cependant, l'acheteur a estimé que les filles des deux propriétaires avaient exercé des manoeuvres dolosives à son encontre. En effet, selon lui, les filles des...

25 juil. 2022

Faut-il étendre la lésion dans le contrat de vente ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Si lésion il y a dans un contrat de vente, ledit contrat peut être annulé. En effet une des conséquences de la lésion est la nullité du contrat. Toutefois, cela n'est pas toujours le cas, puisque le principe est l'indifférence à la lésion. L'article 1168 du Code civil à prévoir que le...

17 Mars 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020, No 18-22.747 - Incorporation d'un immeuble en cours de vente à un actif disponible

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire le 20 avril 2017 avant d'être mise sous tutelle le 12 octobre 2017 pour une durée de soixante mois. Toutefois, son tuteur a contesté l'état de cessation des paiements qui avait été retenu. Un jugement en première instance a été rendu,...

18 avril 2022

Les contrats préparatoires à la vente - publié le 17/03/2022

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Art 1582 Code civil : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". La vente est le transfert de propriété d'un bien en contrepartie d'une somme d'argent. Principe : la vente se fait instantanément....

20 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - La vente d'un bien peut-elle être annulée pour une erreur sur les motifs venant d'un objet extérieur au contrat ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu le 30 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Il a trait à l'erreur sur les motifs. En l'espèce, Mme X et Mme Y font un contrat de vente. Mme Y s'engage à vendre à Mme X son camion de friterie. Toutefois, après le...

01 Sept. 2022

Dans quels cas la vente de la chose d'autrui peut-elle intervenir et quelles sont ses conséquences ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

« La vente de la chose d'autrui est nulle (...) ». Telle est la lettre de l'article 1599 du Code civil. Le fondement de cette disposition réside dans la consécration, par les articles 1138 et 1583 du Code civil, du transfert immédiat de la propriété à l'acheteur : un tel...

14 févr. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation du promettant dans le cadre d'une promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans les faits, Monsieur F. et Madame M. ont conclu le 9 avril 1999 une promesse de vente avec des bénéficiaires, Monsieur et Madame Y., avec comme condition le décès de l'ancienne propriétaire, qui s'était gardé un droit d'usage et d'habitation. Mais Monsieur F. et Madame...

18 avril 2022

Fiche d'explication des conditions de la vente

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les conditions de la vente sont définies aux articles 1582 et 1583 du Code civil. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contrepartie d'une somme d'argent. Ce document est une fiche décrivant ses obligations, dont le contrat de...

29 Oct. 2022

Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans la fixation du prix d'un contrat de vente ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

En vertu de l'alinéa 1 de l'article 1582 du Code civil, le contrat de vente est la convention par laquelle un acheteur s'oblige à payer le prix d'une chose et le vendeur à délivrer cette chose. Selon l'article 1591 du Code civil, le prix est déterminé librement par les...