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 Utilité sociale du contrat

Utilité sociale du contrat

  
Utilité sociale du contrat

Nos documents

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27 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 - le droit de vote de l'actionnaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'actionnaire est en principe libre d'exercer son droit de vote comme il l'entend. Cette liberté suppose que l'actionnaire soit correctement informé du sens de son vote. Elle conduit en outre à une acception stricte de l'abus du droit de vote. C'est là ce que vient rappeler la Cour de cassation...

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30 avril 2010

Économie de la propriété intellectuelle

Cours de 57 pages - Propriété intellectuelle

Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s’explique par le fait que l’on est passé d’une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la...

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09 févr. 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

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06 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, "Madame Ferreau Polier et autres"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Crédit Municipal de Paris, qui est un établissement public, loue par des baux d’habitation des appartements à Madame F, Madame C, Monsieur D, Madame A et Monsieur H dans le 4e arrondissement de Paris, ces logements sont situés dans un immeuble abritant aussi le siège social de ce service...

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12 juin 2007

Droit des sociétés : la différence entre entreprise et société, les différents types de sociétés,...

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des sociétés sous forme de notes abordant les points fondamentaux comme la différence entre une société et une entreprise, les composantes du contrat de société, les différents types de sociétés (commerciales : SA, SARL, SNC... ; civiles...), l'exercice du pouvoir, les...

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01 déc. 2008

Les régimes matrimoniaux - publié le 01/12/2008

Cours de 100 pages - Droit civil

Deux conceptions s'opposent pour définir la nature juridique du régime matrimonial, l'une fondée sur le contrat, l'autre sur l'idée de statut. La difficulté vient de ce que, bien que volontaire, le régime des biens des époux forme un corps de règles cohérent faisant partie du droit...

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12 Oct. 2009

Les contrats civils de vente

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une...

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15 juil. 2009

Le Droit administratif

Cours de 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le...

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29 juin 2009

La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Timothée Clair, entrepreneur individuel, et Christelle, inscrite au répertoire des métiers en tant que conjoint collaborateur, sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. Ils ont acquis après leur...

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29 Oct. 2009

Histoire des institutions françaises de l'Ancien Régime à 1814

Dissertation de 54 pages - Histoire du droit

Cette période est caractérisée par le triomphe du pouvoir royal. La société féodale est organisée autour de Seigneurs et était composée de nombreux groupements pleins de vie mais sources de désordres et insupportables au pouvoir royal. Ce dernier va entreprendre de réduire ces groupes sociaux...

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16 juil. 2010

Les moyens d'action de l'administration

Cours de 54 pages - Droit administratif

Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ? L'administration est partie du principe qu'elle devait imposer sa volonté aux administrés et qu'elle savait ce...

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05 août 2010

Le Droit rural

Cours de 72 pages - Droit autres branches

Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux. En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le titre 1er qui lui est...

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18 Janv. 2011

CAVEJ L3 Droit international public

Cours de 299 pages - Droit autres branches

Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...

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21 juin 2012

Particularismes et mutations du droit administratif

Cours de 36 pages - Droit administratif

L'intitulé de ce cours peut surprendre, ce qui conduit à apporter, tout de suite, quelques précisions sur la réalité juridique qu'il désigne (d'autant plus qu'il n'existe pas de manuels ou d'ouvrages préexistants traitant des procédés juridiques d'intervention de l'administration). L'ambition de...

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11 Oct. 2003

La subjectivisation de la cause

Fiche de 4 pages - Droit civil

Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l'intérêt attendu par le...

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17 Mars 2009

La notion d'affectio societatis dans la constitution d'une société

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

« Les associés comme les époux ont l'obligation de s'aimer, ou tout au moins doivent être animés d'une affectio societatis ». Cette formule latine montre la volonté des jurisconsultes romains de trouver une notion leur permettant de distinguer entre la copropriété ordinaire, née de l'ouverture...

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04 févr. 2007

Les contrats spéciaux

Cours de 80 pages - Droit civil

Cours de droit civil de licence 3 réalisé à partir de prises de note en cours. Il est complet et à jour de la JRP contemporaine. Ce cours traite des contrats spéciaux tels que la vente, le mandat, le contrat d'entreprise, le prêt etc... D'une grande aide pour réaliser les TD, et...

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12 Nov. 2007

Cours de droit des obligations - publié le 12/11/2007

Cours de 49 pages - Droit des obligations

Cours de droit des obligations définissant ce que sont les contrats et les formes de responsabilités contractuelles.

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15 déc. 2009

Les contrats administratifs des personnes privées - publié le 15/12/2009

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'action de l'administration se traduit à la fois par des décisions unilatérales et par des contrats. Ces deux catégories d'actes marquent la spécificité de l'administration. Contrairement à l'acte unilatéral, le contrat est un acte plurilatéral qui est une manifestation de l'accord...

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22 avril 2008

Commentaire: « La théorie de la cause, telle que la doctrine française l'a construite, a un double défaut : 1° elle est fausse, au moins dans deux cas sur trois ; 2° elle est inutile. » (Planiol)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le juriste Planiol a en 1931 mené un réquisitoire contre la théorie de la preuve dans son ouvrage Traité élémentaire de droit civil, et avec lui, tout le mouvement anti-causaliste. La cause est une des quatre conditions de validité du contrat posées par le Code Civil à l’article 1108...

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15 juin 2008

« la Cour de Strasbourg est sortie de son lit. L'ennui est que l'on ne sait pas comment l'y faire rentrer. » Jean Carbonnier

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus connue sous le nom de CEDH a été signée par de nombreux Etats européens le 4 novembre 1950. Néanmoins, il a fallu attendre 1974 et l’intérim présidentiel assuré par Alain Poher pour que la...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte...

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09 févr. 2010

L'administrateur indépendant

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

L’autorité des marchés financiers a rendu public son rapport sur le gouvernement d’entreprise et les procédures de contrôle interne des émetteurs faisant appel public à l’épargne. Ce rapport révèle que la quasi-totalité des sociétés de l’échantillon décrit très précisément la...

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27 févr. 2010

Les sources de l'évolution du droit des obligations

Cours de 4 pages - Droit des obligations

La loi encadre la volonté des parties afin de permettre le respect de notions importantes, comme la recherche d’utilité concrète et réciproque, ou encore d’une certaine justice sociale. Historiquement, le droit romain a élaboré la théorie de l’obligation dont s’est...

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13 Mars 2010

Histoire du droit des obligations, du droit romain à la Révolution

Cours de 33 pages - Histoire du droit

Le droit des obligations est d'une part le système majeur d'organisation et de régulation des échanges entre personnes, qu'ils soient positifs (exemple du contrat de vente) ou négatifs (problème de la responsabilité civile). À ce titre ce droit est central dans la vie quotidienne. Il se...

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14 Mars 2010

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - cas d'exonération, irrésistibilité, extériorité

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle comme d’ailleurs en matière délictuelle, la force majeure est un cas d’exonération, mais elle doit cependant comporter certains caractères pour être qualifiée de force majeure. Il doit être irrésistible, imprévisible et extérieur. L’irrésistibilité...

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08 juin 2010

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours de 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d’action publique et de production de normes. Il...

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19 Oct. 2010

L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français

Mémoire de 33 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...

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22 Oct. 2010

Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation

Mémoire de 48 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...

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23 août 2011

Les actes de l'administration (2011)

Cours de 70 pages - Droit administratif

Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...