Lettre de l'employeur à la Caisse primaire de sécurité sociale exprimant des réserves sur la réalité et/ou le caractère professionnel de l'accident
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur à la Caisse primaire de sécurité sociale exprimant des réserves sur la réalité et/ou le caractère professionnel de l'accident du travail qui a eu lieu.
Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1992 - le rôle de l'URSSAF dans ses opérations de contrôle vis-à-vis des usagers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, L'URSSAF a pratiqué un contrôle en 1985 lequel a conduit au redressement de cotisations de l'ENOES au titre de la période 1982-1984. Néanmoins, une décision de l'URSSAF en 1980 n'avait pas édicté de redressement et avait admis la pratique suivie, ce qui équivaut...
L'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale - l'obligation de déclarer tous les accidents du travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Selon l'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » Il en...
Conseil d'Etat, 25 février 2005 - l'article R 125-1 du Code de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Mme Barbier se pourvoit contre une décision en date du 5 novembre 2002 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a confirmé la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois prononcée à son encontre par la section...
L'article L.461-6 du Code de la sécurité sociale
Commentaire de texte - 7 pages - Droit du travail
« C'est en Grèce que la pathologie professionnelle a trouvé son berceau. Hippocrate est le premier à avoir décrit des cas de maladies professionnelles, et notamment, la première description de la colique du plomb. » Ces propos extraits de la thèse de Patrick LEROY, 1990, relative à la...
Conseil constitutionnel, 13 décembre 2007 - décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 13 décembre 2007, le conseil constitutionnel a rendu une décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale. C'est cette décision que nous allons nous attacher à commenter. L'article 34 de la constitution dispose que les lois de financement de la...
L'Indemnité Temporaire d'Inaptitude (ITI) de sécurité sociale suite à une inaptitude professionnelle
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Par un décret en date du 9 mars 2010, le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité, et de la ville, a créé, au profit des salariés victimes d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle, une nouvelle indemnité journalière. Elle est versée...
Quel avenir pour les allocations familiales en France ?
Cours - 3 pages - Droit de la famille
L'irruption de nouvelles problématiques dans la société conduit à réévaluer sans cesse les besoins notamment dans le sens d'une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les évolutions sont généralement liées à la législation familiale qui introduit de plus en plus de...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1990 - la situation faite en France aux étrangers polygames au regard du régime de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'analyse du présent arrêt offre l'occasion de refaire le point sur la situation faite en France aux étrangers polygames, au regard du régime de la sécurité sociale. En effet, un ressortissant algérien a épousé selon la loi musulmane deux femmes successivement. Le mari a...
La rémunération, le salaire et les cotisations sociales
Cours - 7 pages - Droit du travail
La rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié. Le salaire présente un aspect juridique, social et économique. Pour la fixation du salaire, le principe est celui de la libre négociation (au moment de la conclusion du contrat ou par la suite). Cependant, des accords de...
La gouvernance de la Sécurité sociale
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale qui a arrêté pour 2009, un solde négatif de l'ordre de 24,7 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base, et qui prévoit pour 2010 un déficit de 31,5 milliards d'euros, est l'occasion de poser la question redondante...
Cour de cassation chambre commerciale, 12 novembre 1992 - les sources du droit de la Sécurité sociale
TD - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
L'URSSAF créée en 1956 vis-à-vis des caisses adhérentes se borne au recouvrement des cotisations, à la répartition et à la ventilation de ces dernières aux organismes intéressés. Cette organisation opère souvent des contrôles des entreprises. Les décisions rendues à cette...
Cas pratique - l'organisation générale de la Sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur Charu est le chef d'une importante entreprise de travaux forestiers, la société Foresta. Elle emploie à cette fin, moyennant rémunération, un conducteur de camion : Monsieur Sanrou. Monsieur Chene, autre employé travaille sur le site. Monsieur Charu nous demande de quel(s) régime(s)...
Cas pratique - le droit international privé de la sécurité sociale
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
La SA Cetrochimic est installée dans le sud-est de la France. Elle emploie 75 personnes. Certaines d'entre elles effectuent leur travail en France et d'autres sont envoyées en mission à l'étranger. Quelle est la législation de sécurité sociale applicable à une relation de travail...
Les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le financement de la sécurité sociale en France provient en majeure partie des cotisations sociales, prélevées à la source sur les salariés comme sur les employeurs. Mais les déficits chroniques rencontrés par la sécurité sociale ont conduit l'Etat à...
L'architecture des régimes de sécurité sociale
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Certains régimes offrent la gratuité des soins (SNCF, mines), offrent le maintient des revenus totaux en cas de maladie. En matière de prestations familiales, un supplément familial est attribué. L'avantage se mesure surtout au niveau des retraites, sur la question de l'âge (50...
Le financement de la Sécurité sociale - publié le 04/11/2009
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
S'il n'existe aucune définition universelle du concept de sécurité sociale, la convention n°102 de l'organisation internationale du travail énumère les risques couverts : la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, la vieillesse, l'accident du travail et la...
Lettre de demande de remboursement des frais de sécurité sociale et des frais d'inscription (Crous, échelon 0)
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame, Monsieur, Suite aux nouvelles dispositions ministérielles, je deviens boursière à l'échelon zéro. Ayant été inscrite comme non boursière lors de mon inscription à l'université ****/ je suis allée remettre la nouvelle notification au service des bourses de mon établissement (...)
Le régime général est-il le régime de sécurité sociale des salariés ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Comme le souligne M. Floréal, « en rejetant très rapidement l'idéal généreux né dans la Résistance, d'une protection sociale généralisée, le maintien des particularismes et des égoïsmes a condamné la protection sociale à s'étendre progressivement par l'accumulation de protections...
Droit du travail et de la sécurité sociale : la mise en place du contrat de travail, le licenciement, le comité d'entreprise, etc.
Dissertation - 22 pages - Droit du travail
Avant de déclencher un recrutement l'employeur doit vérifier s'il n'existe pas dans l'entreprise des salariés, des personnes qui bénéficieraient d'une priorité sur la mission à pourvoir ou s'il n'y aurait pas de personnes qui pourraient bénéficier à l'extérieur...
Le financement de la sécurité sociale
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
On observe un accroissement des dépenses de santé et de vieillesse liées à un déséquilibre démographique. Pour la santé on voit une hausse des dépenses médicales, des dépenses de prévention et des prestations en espèce. Les causes sont multiples : - La composition en groupes d'âge de...
Quelle différence faites-vous en terme de contenu entre le droit de la protection sociale et le droit de la sécurité sociale ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Définir la protection sociale reviendrait à définir un ensemble composé d'un noyau central, la sécurité sociale, composé de régimes légaux, autour duquel gravitent des électrons que sont les régimes complémentaires de retraite, de prévoyance ou encore l'assurance chômage et...
Ambitions et faiblesses du plan français de sécurité sociale
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La sécurité sociale tend à satisfaire un besoin de sécurité matérielle des individus contre un certain nombre de risques. Ce besoin s'explique par le fait que depuis toujours les Hommes sont confrontés à des risques dus à l'existence (maladie, maternité, vieillesse),...
La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale
Cours - 23 pages - Droit des affaires
La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d'entreprise n'est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd'hui sans embûches, naguère il s'en trouvait jalonné d'embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s'agir dans le présent travail de faire...
Les différentes formes de contentieux en droit de la sécurité sociale
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article L142-1 du code de la Sécurité sociale, le contentieux général de la sécurité sociale est compétent pour les réclamations contre les décisions relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne...
Les principes directeurs du système de protection sociale
Cours - 26 pages - Droit de la sécurité sociale
Le droit de la sécurité sociale est un système qui assure la réparation des conséquences d'événements tels que la maladie, le décès, la maternité, le chômage qui affectent la capacité de bien. Ce droit crée une sécurité économique des individus face aux risques qui...
Le Parlement et la Sécurité sociale
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Si depuis la création de la Sécurité sociale, le Parlement a été tenu à l'écart de sa gestion, la fiscalisation et les problèmes financiers de la Sécurité sociale ont rendu son implication légitime et nécessaire. Son pouvoir grandissant pose tout de même quelques...
Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de...
La rationalisation du système de la Sécurité Sociale par régularisation dans la branche maladie
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Cette régulation des dépenses est longtemps passée par le canal unique du conventionnement médical. Il existe aujourd'hui d'autres dispositifs de régulation qui s'y ajoutent. Le conventionnement médical par exemple se trouve au croisement du droit de la santé et du droit de la Sécurité...
Commentaire d'arrêt de Sécurité sociale de l'arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'organisation financière et les questions de l'assujettissement des salaires perçus à la sécurité sociale sont des sujets sujet à ambiguïté. C'est pourquoi la cour de cassation a eu à traiter de quelques affaires les concernant, notamment celle datant du 13 octobre 2004. Un salarié...
