Lettre pour demander le rattachement de votre enfant à votre organisme de sécurité sociale
Lettre type - 1 pages - Droit de la famille
Madame ou Monsieur le conseiller, Mon fils, Charles, Louis, Jacques Néron du nom de sa mère, est né en date du 4 mai 2014, à l'hôpital de Sacasse. Mon ex-compagne a rattaché notre fils sous son numéro de sécurité sociale. Comme le permet la loi, je souhaiterais qu'il soit aussi...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions...
Etude de cas pratique sur la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
A la suite d'une explosion, intervenue le 15 février 2010, Mr Merle perd totalement l'œil gauche et est atteint d'une cécité partielle à l'œil droit. Après instruction de la caisse, achevée le 20 décembre 2009, il apparaît que le chef de chantier n'a pas pris les mesures de...
Etude de cas pratique sur le recours des tiers payeurs en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. Merle a été victime d'un accident du travail occasionné par un tiers. Son employeur souhaite obtenir le remboursement du salaire qu'il a maintenu et les charges sociales. Sur quel fondement, le cas échéant ?
Etude de trois cas pratiques sur la qualification des frais de repas au sens de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Une association met à la disposition de ses salariés un restaurant où les salariés peuvent prendre leur repas moyennant une participation de 2 euros. Article de base sur les avantages en nature ? Art L242-1 alinéa 1. Art 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 : Le repas pris dans le cadre du...
Etude de cas pratiques sur les sommes versées par l'employeur ayant un caractère de secours au sens de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
L'article L242-1 alinéa 1 du CSS considère les avantages en nature comme soumis à cotisations de la sécurité sociale. Néanmoins, le ministre, dans une circulaire de l'ACOSS du 14 février 1986, explique que les avantages en nature versés par le CE pourront être exclus de...
La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Marisol Tourraine déclarait en 2013 que« nous ne pouvons éviter de faire évoluer le financement de notre modèle social, qui pèse aujourd'hui principalement sur le travail».La ministre des affaires sociales pointait alors la nécessité de moderniser le financement de la sécurité...
Etude de trois cas pratiques sur l'affiliation au régime général de la sécurité sociale
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Une joueuse de tennis professionnelle a conclu un contrat de sponsoring avec une société distributrice d'eau minérale. Au terme de ce contrat, la joueuse s'engageait à participer aux compétitions sportives de son choix et à assurer la promotion de la marque moyennant rémunération. La CPAM décide...
Etude de cas pratique sur les prestations de l'assurance invalidité en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
M. BUD, né en 1955, est mécanicien dans l'entreprise INTEX. Il a été amputé du bras gauche à la suite d'un accident de la circulation survenu le 2 janvier 2012. Il est en arrêt de travail depuis le 3 janvier 2012 et perçoit des indemnités journalières à ce titre. En septembre 2012, son...
Le droit de la sécurité sociale
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit de la sécurité sociale est l'ensemble des prestations auxquelles les individus peuvent prétendre s'ils remplissent certaines conditions. Les personnes couvertes par la sécurité sociale gérée par la CNPS (Rationae personae) Les personnes nommées dans un emploi...
Etude de cas pratique sur l'intégration des indemnités différentielles dans l'assiette de la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
Les salariés de l'entreprise CHIMICO reçoivent d'un régime de prévoyance, financé par moitié par l'employeur et par moitié par les salariés, des indemnités différentielles en cas d'arrêt de travail. L'inspecteur de l'URSSAF souhaite réintégrer ces sommes dans...
Etude de cas pratique sur les accords d'intéressement en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
L'entreprise CHIMICO a conclu un accord d'intéressement le 1er janvier 2012. Cet accord prévoit que l'intéressement sera calculé sur le chiffre d'affaires et que les sommes seront réparties aux seuls salariés qui n'auront pas fait l'objet de sanctions disciplinaires, qui n'auront pas été absents...
Etude de cas pratiques sur la qualification de frais d'entreprise au sens de la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
L'article L242-1 du CSS précise que les sommes ayant le caractère de rémunération entrent dans l'assiette des cotisations. (Là aussi, encore une fois, donner la définition des avantages en nature). L'arrêté du 20 décembre 2002 est muet sur les frais d'entreprise. Ainsi, ? L'article 5-1 et...
Droit de la sécurité sociale - remédier aux inégalités dans la société
Cours - 78 pages - Droit autres branches
Document: Droit de la sécurité sociale, cours de 66 pages Extrait: Droit social c'est l'ensemble des règles qui ont pour objet de remédier aux inégalités de la vie dans la société, c'est la droit qui régit les rapports individuels de travail, régit les rapports...
La Sécurité sociale et l'égalité d'accès aux soins
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 13 février 2013, le groupe écologiste du Sénat a déposé une proposition de loi visant à améliorer l'accès au soin des plus démunis. Preuve que la protection sociale, que Pierre Laroque définissait comme « l'assurance pour le travailleur qu'il bénéficiera dans toutes circonstances d'un...
Les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité Sociale
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Lois de Finances (LF) - art 47 - Définition : fixe le budget de l'Etat pour l'année. - Initiative : - QUE des projets de Lois de Finances : Premier ministre. - PAS de proposition de Lois de Finances : PAS d'initiative Parlementaire. - Dépôt : - Premier ministre dépose...
La sécurite sociale et le droit social
Cours - 3 pages - Droit autres branches
D'une part le droit de la sécurité sociale qui est un mécanisme de protection contre les aléas (risques) de la vie au sein des entreprises dans un 1er temps, puis de la vie en générale. Cette protection est basée sur un principe général et obligatoire, financé par les...
Cas pratiques sur le droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Exemple1 : Echange Erasmus en Espagne. On est victime d'un accident de la circulation. Les dépenses seront-elles prises en charge ou pas ? Exemple 2 : On travaille 3 mois à Londres, et on cotise à l'assurance retraite, les droits sont-ils applicables en France ?
Indemnisation de la maladie par la sécurité sociale
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les salariés perçoivent, sous certaines conditions, des indemnités journalières de sécurité sociale qui compensent pour partie la perte de salaire due par leur arrêt de travail....
Les caractéristiques de la sécurité sociale en 1948
Fiche de lecture - 5 pages - Droit du travail
Le besoin de se protéger contre les risques est ancien. Mais en 1948, il devient de plus en plus important, de plus en plus pressant. Face aux deux guerres qui se sont déroulées entre 1914 et 1945, certains pays ont été extrêmement touchés. Et la population de ces pays a du faire face à une...
Lettre de contestation d'un indu et un recours à l'amiable auprès de la Sécurité Sociale
Lettre type - 2 pages - Droit des obligations
Par la présente, je vous informe de ma décision de saisir la Commission de Recours Amiable de la Sécurité Sociale. En effet, par une lettre en date du XXX, la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire m'a notifié une demande de remboursement d'une somme de XXX euros suite au...
La branche famille de la Sécurité sociale
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La montée en puissance de la branche famille tout au long du XXème siècle révèle l'intrusion croissante de l'Etat dans la sphère familiale, au titre de la solidarité nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des évolutions importantes des structures socio-économiques qu'a connue la société...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - publié le 22/08/2011
Étude de cas - 11 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des...
Les procédures pour le contentieux de la sécurité sociale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TASS (Art L 142-1 CSS) - Litiges sur les prestations qui figurent dans le CSS - Contentieux sur l'assujettissement (pers relève ou non d'un régime ?) - Recouvrement des cotisations NB : tout ce qui n'entre pas dans le CSS est exclu
Quels éléments du droit allemand des assurances sociales ont été repris dans le plan français de sécurité sociale ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même. ». Cette idée quelque peu pessimiste lancée par Francesco Alberoni ouvre la voie d'une autre analyse de la genèse des systèmes de protection sociale, certainement...
Le Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale et les prestations chômage applicables aux frontaliers franco-luxebourgeois
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le marché du travail au Luxembourg se distingue des autres pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). L'importance des travailleurs frontaliers n'est pas négligeable puisqu'elle représente globalement environ la moitié des travailleurs, cette...
La sécurité sociale dans le monde du travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La sécurité sociale est assurée par différents régimes que sont : - le régime général, - le régime agricole, - les régimes autonomes, - les régimes spéciaux.
juridictions du contentieux de la sécurité sociale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil national de la Resistance prend en compte des considérations économiques et sociales et intègre à son programme la création de la sécurité sociale. De ce système découle une nouvelle branche spéciale du droit, avec son...
Cours de Droit du travail et de la sécurité sociale
Cours - 106 pages - Droit du travail
Les sources supranationales Des conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT). Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et...
L'article L.461-6 du code de la Sécurité Sociale - publié le 06/05/2010
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
La reconnaissance des maladies à caractère professionnel (MCP) comme maladies professionnelles indemnisables (MPI) permettrait une indemnisation au titre de la maladie professionnelle et non, comme c'est le cas aujourd'hui, d'une indemnisation au titre d'une maladie simple. Cette obligation...
