Le financement de la sécurité sociale

Extraits

[...] Les sommes réduites de l'assiette de cotisation Les remboursements de frais professionnels peuvent être réduits dans la limite fixée par arrêté. Réduites de l'assiette : Les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction de l'emploi et à l'activité que celui-ci supporte au titre des ses missions (frais d'hôtel VRP, Restaurant pour les routiers, primes de panier, prime de transport, prime de salissure ou d'insalubrité) Le recouvrement des cotisations Le paiement volontaire des cotisations Le fait générateur du versement de cotisation sociale réside dans le versement des rémunérations donc le point de départ du délai de règlement est la date de la paie (R243-14 CSS). [...]

[...] - Exonération liées à la réduction du temps de travail. Elle a disparu en 2003 mais le dispositif Fillon prévoit un allègement pour les bas salaires. - Exonération au profit des associations et des entreprises aux services aux personnes et dans le cadre des CCAS, les organismes habilités par le département au titre d'une rémunération versée à une aide à domicile en CDI. - Le particulier bénéficie d'exonération pour les aides à domicile et quand il utilise le CESU et les assistantes maternelles. [...]

[...] Le juge autorise l'employeur à exercer un recours contre le CE en vue de se faire rembourser les charges salariales dont il n'avait pas programmé le versement. Les avantages versés au titre de secours sont isolés : au cours d'un grève, dans le cas d'une allocation décès versées aux parents survivants. Les sommes versées comme substitut de salaire Les IJ sont exonérées de cotisation mais pas de CRG, CRDS. Ce qui est versé en complément de ces indemnités seront intégrer à l'assiette. Les indemnités de congés payés sont incluses dans l'assiette. Il existe une exception pour les indemnités de chômage complémentaire pour intempérie dans le BTP. [...]

[...] L'objectif est de permettre au parlement de se manifester. Depuis la loi du le parlement vote les lois de financement de la SS. Cette loi poursuit différents objectifs : - Approuver les orientations de la SS définies par le gouvernement en vue de rechercher un équilibre financier, - Estimer les recettes pour l'ensemble des organismes de SS, - Viser les prévisions de dépenses dans une perspective sur 4 ans, - Définir l'ONDAM (objectif de Dépense d'Assurance Maladie), - Mettre en place un conseil de surveillance Le régime juridique des cotisations 1. [...]

[...] Cela varie selon la branche d'activité par rapport au nombre de salariés (responsabilisation des employeurs : plus d'AT plus de cotisation) - Taux dans les entreprises de de 200 salariés : Taux réel : calcul sur les AT sur 3 ans - Taux dans les entreprises de de 10 salariés : Taux identique ou taux collectif pour chaque branche d'activité. - Taux dans les entreprises de 10 à 199 salariés : Taux mixte : collectif corrigé proportionnellement à la taille de l'entreprise par un taux réel. La commission d'une faute inexcusable entraîne la hausse de cotisation. Le caractère obligatoire On parle d'impérativité de la loi sociale. - Exonération de cotisation en vertu des politiques de l'emploi pour favoriser l'emploi. [...]