L'Union européenne vers l'adoption d'un traité simplifié
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Lors du Sommet de Lisbonne des 18 et 19 Octobre 2007, les chefs d'Etats des 27 pays membres de l'Union européenne ont définitivement réussi à se mettre d'accord sur un consensus censé pouvoir remplacer la défunte Constitution Européenne. Ce mini-traité...
Dans quelle mesure le principe de l'effet direct a-t-il permis à l'Union européenne de s'affirmer en tant qu'ordre juridique autonome ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'autonomie juridique de l'UE n'a pas été immédiate : elle est le fruit d'une évolution jurisprudentielle progressive qui a été menée par la Cour de justice des Communautés européennes, qui a progressivement affirmé la supériorité et l'application directe du droit...
Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Affaire C 261/20 - L'effet des directives de l'UE peut-il être invoqué dans une procédure judiciaire entre particuliers, notamment lorsque des dispositions nationales contraires à une directive ne sont pas conformes aux exigences européennes, et ce malgré l'absence de transposition adéquate par l'État membre concerné ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'affaire débute en juin 2016, lorsque la société immobilière Thelen et l'ingénieur MN concluent un contrat d'études pour des prestations liées à un chantier à Berlin, avec des honoraires forfaitaires fixés à 55 025 euros. La résiliation du contrat provoque un différend à propos du...
La politique de concurrence de l'Union européenne : un outil juridique au service du marché intérieur ou un instrument de souveraineté européenne ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La politique de concurrence désigne l'ensemble des règles qui encadrent les comportements anticoncurrentiels des entreprises (ententes, abus de position dominante), les concentrations susceptibles de porter atteinte à la concurrence, ainsi que les aides d'État octroyées par les États...
Quel est le rôle des chefs d'État et de gouvernement, en particulier au niveau décisionnel, au sein de l'appareil institutionnel de l'Union européenne ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Depuis la Déclaration Schuman du 9 mai 1950, l'Europe se construit pas à pas. Elle est le fruit de la volonté politique des chefs d'État et de gouvernement de partager des responsabilités communes. Les chefs d'État et de gouvernement, qu'ils soient Présidents, Premiers ministres...
Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Affaire C-261/20 - Dans quelle mesure les États membres peuvent-ils limiter l'exercice d'une profession réglementée par des ressortissants de l'Union sans méconnaître la liberté d'établissement garantie par le droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Thelen Technopark Berlin GmbH est une société allemande qui a conclu un contrat de prestations d'avocat avec un avocat établi en Allemagne, mais non inscrit au barreau allemand. Cet avocat étant un ressortissant d'un autre État membre (EM) de l'Union européenne (UE). En...
Cour de justice de l'Union européenne, 1er juillet 2004, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, Affaire C-65/03 - Un État membre peut-il imposer des conditions spécifiques d'accès à l'enseignement supérieur aux titulaires de diplômes obtenus dans un autre État de l'Union sans violer le principe de non-discrimination ainsi que celui de la libre circulation des personnes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Communauté française de Belgique imposait aux titulaires de diplômes d'enseignement secondaire délivrés dans d'autres États membres de l'Union européenne des conditions supplémentaires pour accéder à l'enseignement supérieur. En particulier, ces étudiants devaient...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, n° C-190/20, DocMorris - La loi allemande interdisant le principe des cadeaux publicitaires est-elle conforme à la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une société exploitante d'une pharmacie par correspondance établie aux Pays-Bas livre à des clients en Allemagne des médicaments soumis à prescription médicale. Cette pharmacie met en place une campagne publicitaire en distribuant des prospectus publicitaires auprès de sa...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, Commission c. Conseil (Adhésion à l'acte de Genève) - Dans quelle mesure cet arrêt contribue-t-il à affiner un peu plus, dans une perspective quasi-constitutionnelle, la séparation et l'équilibre des pouvoirs au sein de l'architecture institutionnelle de l'Union européenne ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le « principe de l'équilibre institutionnel, caractéristique de la structure institutionnelle de l'Union, découlant de l'article 13, paragraphe 2, TUE, requiert, en substance, que chacune des institutions exerce ses compétences dans le respect de celles des autres »....
Le libre établissement et la libre prestation de services - Les établissements qui ont leur siège dans l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Dans ce cours sur le libre établissement et la libre prestation de services, il s'agit d'évaluer l'étendue géographique du monopole bancaire.
Droit du marché intérieur de l'Union européenne : la liberté de circulation des marchandises
Cours - 27 pages - Droit européen
Si l'Union européenne était un édifice, le marché intérieur en serait le ciment, il permet de constituer les blocs et de les lier entre eux. Aujourd'hui, il peut paraitre évident de se déplacer d'un État à un autre, d'acheter un produit. Il parait aussi évident que,...
Droit de la communication - Les institutions de la Ve République et de l'Union européenne
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La France est une République et une démocratie. C'est un système politique dans lequel le chef de l'État est élu, c'est un état de droit (l'État est soumis aux lois, même les plus hauts placés peuvent être jugés).
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, 5 juin 2023, Commission européenne contre République de Pologne - Les mesures adoptées par la République de Pologne compromettent-elles l'indépendance judiciaire et le respect de l'État de droit, contredisant ainsi les obligations découlant du droit de l'UE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la Commission européenne (CE) a initié une procédure légale à l'encontre de la République de Pologne, alléguant des manquements substantiels aux obligations découlant du droit de l'UE en ce qui concerne l'indépendance judiciaire. La Commission a soutenu que...
Quelle est l'étendue du principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. » Ces mots ont...
Dans quelle mesure le juge administratif peut-il concilier la Constitution et le droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La relation et, dans une certaine mesure, la conciliation entre la constitution française et le droit européen, un enjeu récurrent pour les juridictions nationales, notamment administratives. Le Conseil d'État est régulièrement confronté à cette question.
Dans quelle mesure les directives de l'Union européenne font-elles partie des sources de la légalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les règles qui sont issues du droit de l'Union européenne ont aujourd'hui acquis une importance considérable en droit interne. Lesdites règles émanent notamment des traités internationaux. Il convient de noter que le corpus juridique qui découle des objectifs et des...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, n° C-791/19, Commission européenne contre République de Pologne - L'instauration d'une procédure disciplinaire par la Cour suprême, dont les juges sont élus par le pouvoir exécutif et législatif, respecte-t-elle le principe du recours effectif prévu à l'article 19 paragraphe 1 du TUE ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de différentes procédures engagées par l'Union contre la République de Pologne, qui est accusée d'adopter un nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun qui n'offre pas toutes les...
Peut-on affirmer qu'il existe une unité des États monoélectifs de l'Union européenne malgré la présence de divergences entre les États membres ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le régime parlementaire monoélectif est un régime dans lequel seul le Parlement émane du suffrage universel direct, à la différence du régime biélectif dans lequel le chef de l'État est également élu au suffrage universel direct. Sur les 27 États de l'Union européenne, 14...
Le sort des entités des pays tiers à l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit bancaire
La situation des entités provenant de pays tiers est nécessairement différente de celle des établissements établis au sein de l'Union européenne. La distinction fondamentale repose sur l'implantation de l'entreprise : soit l'on est implanté dans l'Union...
Comment le Conseil d'État concilie-t-il son rôle de juge administratif suprême avec l'obligation d'assurer l'application effective du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Depuis l'entrée de la France dans la Communauté économique européenne en 1957, l'influence du droit de l'Union européenne n'a cessé de croître, au point d'influencer aujourd'hui de très nombreux domaines du droit national. La Cour de justice de...
Cour de justice de l'Union européenne, 11 septembre 2014, MasterCard - La concurrence sur le marché bancaire européen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la CJUE rejette le recours formé par MasterCard Inc (et ses filiales) contre l'arrêt du Tribunal ayant rejeté son recours contre la décision de la Commission l'ayant sanctionnée pour entente. Ce rejet se fonde, notamment sur quatre appréciations. En deuxième lieu, la CJUE...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 septembre 2021, n° C-928/19 - Les dispositions du TFUE obligent-elles la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision en cas de saisine d'une demande conjointe en ce sens par les parties signataires d'un accord ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
La quasi-totalité des projets d'actes législatifs émane de la Commission européenne qui dispose, à de rares exceptions près, du monopole d'initiative législative. Tel est tout l'intérêt de l'étude du présent arrêt dans lequel la CJUE a eu à se prononcer sur l'existence...
Ordre juridique de l'Union européenne - publié le 27/05/2025
Cours - 45 pages - Droit européen
S'agissant de l'ordre juridique de l'Union européenne, les traités instituteurs des communautés économiques, et plus particulièrement le traité de Rome instituant les Communautés économiques européennes, donnent naissance à un ordre juridique propre...
Construction de l'Union européenne
Cours - 19 pages - Droit européen
Après la Seconde Guerre mondiale, le contexte est très favorable à la création de l'Union européenne. - Contexte économique : avec une vie économique à rebâtir, afin de relever l'économie et faire face aux puissances émergentes. - Contexte politique et militaire -> deux...
Le juge administratif peut-il interpréter librement les normes tirées du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Comme dans tout État de droit, l'interprétation des normes juridiques françaises et européennes doit être assurée en France par les autorités judiciaires en vertu des principes de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. Les normes européennes ayant...
Cour de justice de l'Union européenne, 7 septembre 2023, C-216/21 - Dans quelle mesure cet arrêt consacre-t-il les principes fondamentaux structurant l'État de droit dans l'ordre juridique de l'Union, tout en mettant en lumière les limites des réformes nationales en matière de promotion judiciaire, au regard des exigences européennes en matière d'indépendance et d'impartialité des juges ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Asocia?ia "Forumul Judec?torilor din România" (C-216/21) s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle visant à rappeler que, bien que l'organisation des systèmes judiciaires relève de la compétence souveraine des États membres, cette prérogative doit être exercée dans le...
Droit de l'Union européenne - publié le 04/09/2025
Cours - 27 pages - Droit européen
L'UE est devenue l'une des seules organisations d'intégration au niveau international. En droit international, on distingue deux types d'organisations : 1. Organisation d'intégration : les États membres transfèrent certaines de leurs compétences à l'organisation, qui les...
De quelle manière la liberté de circulation et le droit de séjour des citoyens européens sont-ils effectivement garantis et protégés par le cadre juridique de l'Union européenne, et quels sont les défis et les enjeux actuels qui se posent dans leur mise en oeuvre pratique ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Ce document fournit un plan détaillé pour une dissertation sur le thème de la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne.
Le droit économique de l'Union européenne
Cours - 24 pages - Droit européen
Le droit de l'UE tend à s'appliquer sur un espace plus grand dans un plus grand nombre de domaines, et approfondi les domaines déjà intégrés à son champ d'application. La création d'une unité monétaire et l'interdépendance entre les États ont favorisé la paix. Cette...
L'Union européenne, un système sui generis
Dissertation - 2 pages - Droit européen
L'UE est un système politique complexe qui ne correspond pas exactement à un modèle fédéral classique. Elle est souvent décrite comme un système sui generis en raison de son processus décisionnel intergouvernemental et la limitation de ses compétences par la souveraineté des États membres.
