Conseil d'État, 26 juin 1992 - les dommages de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce le 14 juillet 1980, M. Barbier qui participait à un concours de pêche organisé par la société de pêche de Béthoncourt au bord d'un étang aménagé à cet effet par la commune a été victime d'une électrocution provoquée par le contact de sa canne à pêche avec les fils d'une...
Les travaux publics - publié le 03/03/2009
Cours - 30 pages - Droit administratif
Le TP peut seulement être effectué sur des immeubles. Ce peut être un immeuble par nature ou par destination : installation d'un orgue dans une église, horloge scellée dans la façade d'une mairie, coupe de bois. L'immeuble peut avoir un caractère provisoire : travaux portant...
Les régimes de responsabilité en matière de dommages accidentels de travaux publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Les régimes de responsabilité en matière de dommages accidentels de travaux publics (5 pages) Extrait: La responsabilité de l'administration pour faute présumée a en principe vocation à s'appliquer aux usagers d'un...
Fiche de jurisprudence sur les travaux publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence sur les travaux publics de 4 pages Extrait: Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton: une propriété est du domaine public, si d'abord, elle appartient à une personne publique, et si elle est affectée soit à l'usage...
Les Travaux Publics - publié le 17/03/2009
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les Travaux Publics, fiche de droit administratif des biens de 4 pages Extrait: La notion générique (globale) de travail public peut être comprise dans deux sens différents, le TP peut être pris dans un sens actif, sa signifie que le TP est une exécution...
La notion de dommage de travaux publics : le régime de responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les dommages qui peuvent résulter d'un travail ou d'un ouvrage public donnent lieu à un régime de responsabilité empreint d'une spécificité par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. Au début du XIXe siècle, il n'existait aucune théorie générale de la responsabilité...
Conseil d'Etat, 13 février 2009 - la distinction entre ouvrages publics et travaux publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un souci d'intérêt général, l'Etat se doit de protéger le domaine public et ce, d'après un impératif d'ordre constitutionnel énoncé dans la loi du 18 septembre 1986 et dans une décision du 21 juillet 1994. Il s'agit alors de protéger et de conserver notre domaine public. Pour...
Les différents modes d'exécution des travaux publics en droit administratif des biens
Cours - 2 pages - Droit administratif
La régie Cela consiste à exécuter elle-même (l'administration) les travaux . Son personnel, ses engins .... = DDE. Cela va concerner plutôt les travaux de faible importance, courants, l'entretien. Arrêt Unipain 1970 : une prison peut-elle fabriquer elle-même son pain plutôt...
Commentaire de l'arrêt rendu le 21 septembre 2001 par le Conseil d'Etat : la notion de travaux publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
La notion d'entretien normal, pour pouvoir être remise en cause, est subordonnée à une condition qui n'est pas si simple. Ce régime s'applique seulement si l'existence d'un ouvrage public est établie. Or cette qualification reste parfois problématique. C'est en...
Les différents dommages de travaux publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
A/ Les dommages subis par les participants. Le participant est celui qui participe à la réalisation de travaux PUBLICS. Comme par exemple les entrepreneurs ou bien encore les agents de l'administration. En principe, les victimes sont couvertes par le droit du travail pour les...
Les dommages permanents et les accidents de travaux publics
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document:Commentaire de Droit Administratif: Dommage permanent et accident de travaux public (4 pages) Extrait: La responsabilité pour dommage de travaux publics repose sur des règles spéciales confiées à une même personne sans faute dans cette matière. Dans la...
La définition de l'opération de travaux publics en droit administratif des biens
Cours - 3 pages - Droit administratif
Notion centrale du droit administratif : loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les conseils de préfectures (ancien tribunaux administratifs) : compétence des conseils de préfecture pour réglementer les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration. Le...
Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité
Cours - 144 pages - Droit administratif
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils...
La réalisation des travaux publics en Droit administratif des biens
Cours - 9 pages - Droit administratif
La personne publique est tenue de faire des travaux publics. Quand un ouvrage public existe : donc il s'agit d'une obligation d'entretien : c'est une obligation de la personne publique d'après un certain nombre de lois. Ex : cimetière, mairie... Le risque...
Les conséquences contentieuses des travaux publics en Droit administratif des biens
Cours - 2 pages - Droit administratif
Lorsque des contrats seront relatifs aux travaux publics, le juge administratif sera compétent. Ex : un contrat d'assurance destiné à couvrir la responsabilité des constructeurs : Arrêt 1986 Sté immobilière de la caisse des dépôts. Ex : un contrat de cautionnement : idem Ex : un...
La modernité de la notion de travaux publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés, la conséquence immédiate de cette distinction étant d'ordre contentieux, comme en matière de domanialité, de service public, de contrats. Le contentieux des travaux publics relève...
La responsabilité pour dommages de travaux publics
Dissertation - 2 pages - Droit civil
C'est un régime contentieux spécifique fondé sur la responsabilité qui peut être une responsabilité pour faute ou une responsabilité sans faute. Dans une responsabilité pour faute, on envisage le fait de la personne qui a exécuté le marché, dans ce cas, il sera nécessaire de démontrer...
Les responsabilités découlant de l'exécution de travaux publics
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Ces responsabilités sont de deux ordres : - contractuelle quand le dommage trouve son origine dans l'exécution du contrat qui a pour objet la construction de travaux publics (TP). Dans ce cas, la victime est toujours le maître d'ouvrage. Mécontent des prestations des diverses...
Notion et modes de réalisation des travaux publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de travaux publics est donnée par l'arrêt Commune de Monségur, CE 10 juin 1921. Il s'agit d'un travail immobilier réalisé pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Cela doit donc se matérialiser par une opération de travaux, peu importe...
Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
La loi du 28 pluviôse An VIII (art. 4) a attribué aux Conseils de Préfecture : « la connaissance des difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ». Le juge...
Les travaux publics I
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les travaux publics I Cours en 2 parties
Les travaux publics
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
L'origine des travaux publics occupe une place particulière en droit administratif. Elle tient à l'ancienneté de la notion de travail public, c'est la plus ancienne catégorie juridique du droit administratif. La loi du 28 pluviose an VIII (1799) a mis en place les conseils de...
Les dommages de travaux publics et les dommages aux travaux publics
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique corrigé sur le thème: Les dommages de travaux publics et les dommages aux travaux publics Extrait: Le parking de l'aérogare appartient-il au domaine public ? Pour appartenir au domaine public, le bien doit être la...
La responsabilité pour dommages de travaux publics : une responsabilité sans faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité...
Les travaux publics II
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les travaux publics II Cours en 2 parties
Le droit de la santé / sécurité au travail: Règles particulières : Les Risques dans le Bâtiment et Travaux publics
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
Les règles d'hygiène et de sécurité dans les bâtiments et travaux publics Durant les travaux, le conducteur de chantier s'assure que le personnel présent est correctement protégé contre les risques. Le chef de chantier vérifie cette protection, et demande des...
Le droit des travaux et ouvrages publics
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours concernant le droit des travaux publics, ses critères et ses régimes juridiques.
La répartition des compétences juridictionnelles en matière de dommage de travaux publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par l'exécution de travaux...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005 Société JCDecaux, contrat de mobilier urbain, concession de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers avaient pour but la protection des usagers...
Les travaux publics, des opérations spécifiques en droit public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les travaux publics sont définis par la jurisprudence : « Le travail public est une œuvre de construction, réparation, ou d'entretien d'immeuble effectuée dans un but d'utilité générale ou d'intérêt général, même si le destinataire est un particulier par et/ou pour le...
