Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Cas nº1 : N passe une après-midi chez son meilleur ami C. Sur les conseils de son père, N dérobe un stylo dune grande valeur appartenant au père de C. Quelles sont les différentes responsabilités pénales qui peuvent être engagées ? Cas nº2 : Menacé par un parrain de la mafia corse, TM a...
Les travaux par lesquels ladministration construit ou entretient ses biens peuvent être de deux sortes : soit ils sont publics, soit ils sont privés, cest-à-dire identiques à ceux quun particulier peut effectuer sur ses biens. Pour autant, nous ne nous...
Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en...
La notion de travaux publics s'est également faite plus grande avec un l'interventionnisme plus grand de l'état par l'importance des grands services publics qui ont nécessité des investissements et la réalisation d'ouvrage de travaux publics. On parle d'entreprises de...
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique),...
[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice...
Il sagit de deux arrêts, le premier du Conseil dEtat du 10 juin 1921, le second du Tribunal des conflits du 28 mars 1955, très intéressant car leur combinaison permet de définir le travail public. Dans la première espèce, une action en responsabilité avait été exercée contre la...
Le simple développement du mode contractuel au sein de ladministration illustre bien le fait que le caractère unilatéral de cette dernière tend à diminuer. Ladministration a en effet de moins en moins la possibilité de recourir aux règles exorbitantes du droit commun. Tout...
Comme nous le savons, il existe en droit administratif général 3 grands systèmes de responsabilités concevables, la responsabilité pour faute prouvée, pour faute présumée, et celle sans faute. Aussi l'originalité des règles relatives à la responsabilité pour dommages de travaux...
Le conseil apporta une réponse de principe à la question : « L'usager d'un ouvrage public appartenant à un EPIC, sans que celui-ci ne soit usager du SPIC, peut-il intenter une action en responsabilité pour dommages de travaux publics, auprès des tribunaux administratifs,...
Connaître le droit des travaux publics, ne peut se faire sans avoir au préalable passé plusieurs heures sur le principe dintangibilité des ouvrages publics. Daprès cette notion, le juge ne peut porter atteinte à lintégrité dun ouvrage public. Le...
L'arrêt en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères dappartenance dun bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le ministre des...
Principe qui nest inscrit dans aucun texte, il est de tradition de faire remonter lintangibilité de louvrage public, création jurisprudentielle, à larrêt du Conseil dÉtat de 1853, Robin de la Gimaudière plus connu sous ladage « ouvrage public mal...
L'exécution des travaux publics ou l'existence d'un ouvrage public peuvent causer des dommages et mettre en jeu la responsabilité de l'administration (Loi du 28 Pluviôse An VIII). Mais qu'est ce qu'un dommage de travaux publics ? Il est constitué par toute...
" Affectio societatis ". Accord de volonté défini et réglementé par le code civil, le contrat nest pas réservé aux relations entre particuliers. Une part importante de lactivité juridique de ladministration est occupée par les contrats. Ceux-ci permettent en effet lachat...
Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale, elle peut également s'exercer par le biais du contrat. On appelle administration lensemble des services chargés dassurer le fonctionnement dun État, dune collectivité territoriale ou dun...
Une contravention de grande voirie est une sanction prise par une autorité administrative afin de réprimer une atteinte à lintégrité du domaine public. En lespèce, cest sur le cas dune contravention de grande voirie que, le 5 février 2009, la Cour administrative...
La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusquà nos jours...
La notion de service public n'étant pas une notion homogène, le critère du service public n'est pas suffisamment pertinent pour déterminer efficacement l'ordre juridictionnel compétent. Le contentieux des services publics est donc emprunt à une dualité certaine. L'arrêt...
L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » ) a passé un contrat...
Larrêt du Conseil dEtat rendu en date du 28 septembre 1988 et opposant lONF contre Mlle Dupuy traite de la responsabilité du fait des travaux publics et ouvrages publics. Melle Dupuy, le 11 juillet 1979 circulait sur une route forestière. Du fait de plusieurs...
Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également s'exercer par le biais du contrat. L'administration passe de nombreux contrats, tels les concessions de service public, les marchés de fournitures et de...
Il est nécessaire de donner une rapide définition de l'ouvrage public pour bien comprendre le principe d'intangibilité de celui-ci. Quand la notion de travail public consiste dans l'opération même de la construction, celle d'ouvrage public est dans le résultat du travail,...
Le 3 juillet 1997, lUnion des Groupements dAchats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC Activ CSA en vue de la fourniture dordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme un établissement public communal. Suite à un litige entre les deux...
En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). Ladministration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce quelle a le choix de passer aussi bien un contrat administratif quun contrat...
La notion de service public occupe une place primordiale en droit administratif. Dégagée par la doctrine, elle désigne une activité d'intérêt général relevant d'une personne publique, qui peut la confier à une personne privée, laquelle sera soumise à des sujétions particulières....
Jusqualors, le principe était lirresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne na jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage...
Le service public, sil est de plus en plus confronté au droit communautaire, reste au centre du droit public français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt...
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la qualification...
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...