Consultez plus de 41592 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourdhui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de lExpropriation, il...
En matière de contrat dentreprise, une loi du 31 décembre 1975 est venue instaurer un régime spécifique à la sous-traitance. Cest sur lapplication de cette loi qua statué la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans des arrêts en date du 26 mai 2004 et du 13...
Un contrat a été conclu entre une commune et une entreprise pour la réalisation de travaux dans une rue. Un riverain se plaint au maire daménagements réalisés à proximité de sa propriété privée. Il estime que la plantation dun arbre entraine à la fois laugmentation de...
Si une personne publique souhaite disposer d'un immeuble dont elle a besoin ou souhaite réaliser des travaux immobiliers dans un immeuble qui lui appartient, la personne publique dispose de plusieurs possibilités : - Soit elle peut acheter l'immeuble. - Soit elle peut faire réaliser...
Un marché de fournitures de pavés a été conclu entre la ville de Lille et un prestataire fournisseur (personne morale) chargé de la livraison. À raison d'un retard dans la livraison, la ville a appliqué une pénalité, par non-versement d'un certain montant du prix de la fourniture, et ce par...
Pour assurer leurs missions, l'Etat, les collectivités locales et les institutions spécialisées ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Le patrimoine immobilier comprend des bâtiments historiques dont l'entretien est coûteux. Le droit consacre l'existence d'un domaine de...
Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires. Le 8 octobre...
Il s'agira dans un premier temps d'expliquer les fondements et les conséquences du monopole de la propriété des personnes publiques sur le domaine public. Sous l'Ancien Régime, un régime particulier s'appliquait au domaine du roi, dit le domaine de la couronne. Ce régime entraînait...
Quel est le juge compétent pour connaître de laction en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public dHLM du fait de ses ouvrages ? Amené à se prononcer à nouveau sur la question du juge compétent pour connaître dune action en réparation dun...
Le principe même de la responsabilité sans faute constitue l'exacte application de la jurisprudence Blanco du Tribunal des conflits. Trois fondements à la responsabilité de l'administration : - Le risque que l'administration fait courir à ses administrés/ usagers; - L'égalité devant le...
La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourdhui le domaine sentend comme lensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens...
La loi des 16 & 24 août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Le principe de...
lorganisation juridictionnelle française. Larrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor...
Dans la nuit du 16 au 17 mars 1997, M. A., circulant en voiture sur la route nationale 66 à proximité de Cernay, dans le département du Haut-Rhin, a été victime d'un accident causé par le passage d'un sanglier. À cette époque, la vitesse sur cette route était limitée à 110 km/h, et aucun panneau...
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment lorsqu'elle se...
Les DDE tout comme les DRE Direction Régionale de lEquipement sont des services déconcentrés de lEtat. En introduction, il nous a paru intéressant de sattarder sur les différences et les points communs de ces deux administrations. Dans le Rhône, ces...
La définition du TP résulte de larrêt Commune de Monségur, 10 juin 1921, dans lequel le CE va estimer que les travaux dentretien, effectués dans une église communale pour le compte dune personne publique et dans un but dutilité générale, présentent le caractère de...
Le droit de propriété est un droit sacré, fondamental, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins, ce droit se trouve atténué par l'article 17 de la même déclaration qui prévoit l'expropriation pour utilité publique. Ainsi, toute atteinte à ce droit de propriété,...
Au principe général de la responsabilité de lhomme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent dirresponsabilité de lÉtat, au motif de lintérêt général, qui ne trouvait dexceptions quen cas de responsabilité...
Il savère souvent plus intéressant de négocier que dimposer une décision qui pourrait être ainsi mal perçue et mal acceptée. Il est donc parfois dans lintérêt de ladministration de passer par une procédure contractuelle plutôt que par la voie de lédiction...
Aujourdhui les travaux incombant à de nombreuses sociétés de travaux publics nécessitent de déléguer des pouvoirs en matière de construction et daménagement. Ces différentes délégations, qui sont de plus en plus fréquentes se nomment la sous-traitance. La...
Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu quune personne puisse exercer sur une chose. Il a cependant fallu larticuler autour de la...
Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue dexposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut nétant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à un...
En principe, le requérant dispose dun délai de deux mois pour contester une décision administrative à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Il sagit du délai de droit commun et on le retrouve aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code administratif. « Sauf en...
A) Le maître d'ouvrage Il s'agit généralement d'une personne publique qui est propriétaire de l'ouvrage mais il peut aussi s'agir d'une personne privée (cf. arrêt Effimief ). La personne publique peut réaliser elle même les travaux alors que la victime ne pourra demander réparation qu'au...
Dans un avis rendu le 6 mars 1986 (n° 339710, EDCE 1987, n° 38, p. 178), lassemblée générale de la section travaux publics du Conseil dÉtat a précisé la place qu'occupe larbitrage dans la procédure administrative contentieuse. En l'espèce, lÉtat, la région...
Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond Faits - le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de lenlèvement des chiens errants et des carcasses danimaux. Un litige étant né, il a porté laffaire devant le conseil de...
M. Jérôme Temps est un architecte de renommée, actionnaire et administrateur de différentes sociétés darchitecture. Ces sociétés ont souvent des commandes de la part de la société BTP spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics. Cette société est donc un partenaire...
L'exécution des travaux publics, c'est-à-dire les travaux exécutés dans un but d'utilité générale, soit pour le compte d'une personne publique qu'elle qu'en soit le maître d'oeuvre, soit plus rarement pour le compte d'une personne privée, s'ils sont effectués par une personne...
La Déclaration des Droits de lhomme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose en son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce nest lorsque la nécessité publique, légalement constatée, lexige évidemment, et sous la...