Les réserves aux traités internationaux
Fiche - 4 pages - Droit international
La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la ratification, l'approbation ou...
La répartition des compétences entre Etats membres et Union dans le Traité de Lisbonne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Depuis l'échec en 2005 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe avec le « Non » aux referendums Français et Néerlandais, la construction européenne avait besoin d'un nouvel outil capable de relancer sa progression. Ainsi, c'est à l'initiative de la conférence...
L'entrée en vigueur des traités internationaux
Dissertation - 12 pages - Droit international
Le traité est une “opération à procédure” selon le professeur Rousseau. La première étape de la conclusion des traités internationaux est celle de la négociation. C'est l'échange de vues et de documents entre personnes habilitées à représenter un État ou une organisation...
Les rapports entre Constitution et traités internationaux de droit commun dans la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le fait que le consentement d'un État à être lié par un traité international a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consentement ». Cet article 46.1 de la Convention de Vienne du 23 mars 1969 portant...
Les traités en droit conventionnel
Cours - 18 pages - Droit international
Concernant les traités, il n'y a pas de définition unique et acceptée. Une définition a été donnée par Paul Roter « un traité est une manifestation de volontés concordantes imputable à 2 ou plusieurs sujets de droit international et destinée à produire des effets de droit selon les...
Commentaire d'arrêt du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007 : la ratification du Traité de Lisbonne et la révision de la Constitution française
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel créé en 1958 lors de la rédaction de la Ve République veille au respect de la Constitution et à une juste application du droit sur l'ensemble du territoire. Depuis l'entrée de la France dans l'Union européenne en 1957 avec la signature du traité de Rome, un...
Juridictions françaises et traités internationaux
Dissertation - 6 pages - Droit international
Dans son arrêt du 14 octobre 2010 AFFAIRE BRUSCO c. FRANCE, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans une affaire de garde à vue en considérant que « le droit français ne correspond pas aux exigences du procès équitable ». Consécration interne quelques jours plu tard...
Le traité de Lisbonne sonne-t-il le glas de toute possibilité de Constitution européenne?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La signature du traité de Lisbonne a eu lieu le 13 décembre 2007. C'est le résultat d'un processus de révision des traités européens comme celui d'Amsterdam en 1997 et celui de Nice en 2001, qui voulait une réforme des institutions européennes vu l'agrandissement...
Les institutions européennes - publié le 11/11/2023
Cours - 60 pages - Droit européen
Les projets d'unification du continent européen sont anciens, mais ont répondu à plusieurs objectifs. Les tentatives de créer une Europe unie ont été récurrentes, à cette idée d'union d'État, différents intellectuels développaient une idée selon laquelle la paix et la liberté seraient...
L'article 55 et le Conseil d'Etat : la supériorité des traités et accords internationaux
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dissertation ayant pour thème l'article 55 de la Constitution française de 1958. Cet article énonce la supériorité des traités et accords internationaux sur la loi nationale et l'appréciation / analyse que fait le Conseil d'Etat.
La répartition des compétences entre Etats et Union dans le Traité de Lisbonne
Cours - 5 pages - Droit européen
Etude de la nouvelle répartition des compétences dans le Traité de Lisbonne entre les institutions de l'Union européenne et les Etats membres. De quelle manière le Traité de Lisbonne établit-il la répartition des compétences entre Etats et Union ? Cette répartition est-elle...
L'influence du droit de l'Union européenne sur le droit international public avant et depuis le Traité de Lisbonne
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
D'un point de vue de la forme, de la nature, la Communauté européenne et actuellement, l'unique Union européenne ont des traits communs avec les organisations internationales classiques. Cette idée étant posée, il est intéressant d'aborder du point de vue du droit quelles peuvent être les...
Les institutions européennes - publié le 17/04/2025
Cours - 35 pages - Droit européen
Pendant que le Plan Marshall est en cours d'élaboration, les États européens s'inquiètent. On pense toujours à l'Allemagne, mais aussi à l'adversaire russe. L'idée d'un partenariat pour la défense émerge entre la France et le Royaume-Uni. Dès 1947 : signature d'un...
Droit institutionnel de l'Union européenne et ses particularités
Cours - 39 pages - Droit européen
Le principe et le socle de l'Union européenne d'aujourd'hui sont les Traités, qui sont le socle d'une coopération démocratique entre les États, fondé sur le droit. Les racines historiques de l'Union européenne remontent à la Seconde Guerre mondiale, les Européens...
Organisation européenne
Cours - 38 pages - Droit européen
L'organisation de coopération est fondée sur un traité entre plusieurs États où aucun État membre ne risque sa souveraineté, car elle est dirigée par une institution principale, composée de représentants des gouvernements des États membres. Une institution au sein de laquelle on statue...
Article 5 du traité instituant la Communauté européenne : commentaire
Commentaire d'article - 2 pages - Droit européen
Le traité instituant la Communauté européenne, souvent appelé traité de Rome ou traité CE, est l'un des deux traités fondamentaux des institutions politiques européennes avec le traité sur l'Union européenne. Nommé à l'origine « traité...
La Commission, gardienne des traités
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Commission, institution communautaire, représente l'intérêt général européen. Sa légitimité est intégratrice : les commissaires sont nommés par le Conseil, c'est-à-dire par des représentants des États, avec un vote d'investiture du Parlement européen. Il s'agit d'un organe fédéral par...
Les compétences de l'Union européenne depuis le Traité de Lisbonne
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
« Le 1er décembre 2009 fera date dans l'histoire de l'Union européenne comme le jour où est entré en vigueur, au terme de dix ans de débats internes, le Traité de Lisbonne » a déclaré Jerzy Buzek président du Parlement européen lors de l'entrée en vigueur du traité de...
L'évolution des pouvoirs du Parlement européen - publié le 06/06/2021
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Désignée initialement par les traités originels sous le nom d'Assemblée parlementaire, cette institution s'est autoproclamée Parlement européen en mars 1962. Cette dénomination sera par la suite officialisée par l'Acte unique européen. Le Parlement européen en charge de...
La Cour de justice de l'Union européenne est-elle une cour suprême ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
La conception de l'instauration d'une juridiction à l'échelle européenne n'a pas fait l'objet de contestations. D'une part, la construction européenne imposait une exigence raisonnable de créer une Cour autonome et propre pour veiller sur le respect par les États membres...
Le droit à l'égalité de traitement du citoyen de l'Union européenne non actif
Commentaire de texte - 10 pages - Droit européen
L'égalité de traitement est le fait de traiter de la même manière deux personnes qui sont dans une situation identique sans discrimination directe ou indirecte. Or, il existe en pratique des difficultés d'harmonisation spontanée des législations nationales d'où des actions communautaires de «...
L'existence de la Charte des Droits fondamentaux fait-elle double emploi avec l'adhésion à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme prévue par le Traité de Lisbonne ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le concept des droits de l'homme n'est pas d'origine morale, mais une modalité spécifique du concept moderne de droit subjectif… Ces droits de l'homme ont par nature un caractère juridique » telle est la conception des droits de l'homme de Jurgen Habermas, philosophe allemand. Cet auteur...
L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne
Mémoire - 55 pages - Droit européen
Le 10 décembre 1948, a été proclamée la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a été adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU en sa résolution 217 (A) III, signée à Paris. Elle fut instaurée après la fin de la Seconde guerre mondiale avec pour objectif de garantir les droits de...
Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne permet à l'UE...
Le droit institutionnel de l'Union européenne
Cours - 100 pages - Droit européen
La distinction organique entre d'un côté les communautés européennes (la CE) fondées sur le traité instituant cette communauté, le TCE et d'autre part l'UE (Union européenne) nouvellement fondée sur le TUE. La CE avait depuis 1957 la personnalité juridique interne et internationale qui la...
Droit international public - évolution doctrinale, normes et traités
Cours - 73 pages - Droit international
Après la 2nde Guerre mondiale, puis modification au fur et à mesure de l'évolution de la société internationale. Depuis la 2nde Guerre mondiale, il y a eu la décolonisation, la guerre froide, la fin du communisme... Les changements politiques qui se succèdent peuvent entraîner des prises de...
La capacité des collectivités territoriales françaises à conclure des traités
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La capacité de conclure des conventions, ou encore appelé treaty making power s'analyse comme la faculté offerte à une personne morale de droit public, de sa propre initiative, de négocier et de ratifier des conventions internationales. Il s'agit d'une composante essentielle de la souveraineté au...
Les modifications des institutions européennes
Cours - 6 pages - Droit européen
Ce document est un cours contenant une liste descriptive des traités modificatifs et additionnels qui ont modifié les institutions européennes.
L'Union européenne et la protection des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Le traité CECA d'avril 1951 et le Traité de Rome de mars 1957 ne font pas référence aux droits de l'Homme. Les organisations visées par ce texte sont des organisations économiques et non politiques. Leur ambition à court terme est la mise en place d'un marché commun fondé sur 4...
Le marché commun
Cours - 68 pages - Droit européen
Ce cours relève à la fois du droit public et du droit privé : facettes du droit des affaires, mais aussi des libertés publiques ... Aujourd'hui, le traité simplifié propose 2 traités : le traité de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de...
