Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions de parts...
Qu'est ce que le Tiers-Etat ? de Sieyès
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
Document: Commentaire d'Histoire: Qu'est ce que le Tiers-Etat ? de Sieyès (2 pages) Extrait: «Qu'est ce que le Tiers-Etat ? Tout, mais un tout entravé et opprimé» selon Sieyès. Il est vrai que sous l'Ancien Régime, le Tiers Etat est un ordre à part et...
La distinction nullité absolue-nullité relative
Fiche de révision - 4 pages - Droit civil
La nullité d'un contrat est lourde de conséquence et est de ce fait un thème majeur en droit des contrats. Quand on aborde le sujet des nullités, la première distinction à faire réside dans la différenciation de la nullité absolue et de la nullité relative. On désigne par nullité la ?sanction...
La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers
Cours - 55 pages - Droit civil
Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat...
Le corps humain - objet de droit et de convention, tiers et corps d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le corps humain, support de la personne soulève des questions de droit importantes quant à la protection qui doit lui être accordée. Selon le Pr. Cornu le droit du corps humain est un droit "primordial" ce qui le différencie des autres droits fondamentaux attachés à la personnalité. Cette...
Cession de droits sociaux : la détermination du prix de cession par un tiers (art. 1592 et 1843-4)
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'art. 1592 c. civ. « le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers... ». Dans un autre contexte, l'art. 1843-4, texte spécifique aux sociétés, prévoit que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de...
La disposition d'un droit est-elle source d'une liberté absolue reconnue au propriétaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit de propriété a de tout temps occupé une place très importante au sein du Code civil, et ce, dès 1804. Dans le tout premier projet de Cambacérès, l'article 544 précisait par exemple que « la propriété d'un bien est le droit qu'a celui en qui elle réside de jouir et de disposer...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 février 1986 et 12 juillet 1991 : le tiers au contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est une œuvre privée, il n'a en principe que des conséquences privées. Le premier arrêt soumis à notre étude est un arrêt de rejet rendu le 7 février 1986 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le maître de l'ouvrage avait confié la construction d'un...
Les institutions de la monarchie absolue - publié le 11/07/2009
Fiche de révision - 8 pages - Histoire du droit
Document: Les institutions de la monarchie absolue, fiche de 9 pages Extrait: C'est la théorie dominante aux 17° et 18°. Ainsi, Louis XIV & XV sont convaincus d'avoir été choisis par Dieu pour régner. Avantage => Le Droit Divin donnait à la monarchie absolue une forte cohésion...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité contractuelle et délictuelle d'un cocontractant vis-à-vis des tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
N'est-il pas d'usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l'idée d'une matière nébuleuse voire sibylline semble s'appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle d'un...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu'ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut...
Le recours des tiers
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le « recours des tiers » se définit par tout moyen mis à la disposition d'une personne extérieure au contrat par la voie de droit pour faire redresser une situation de tort par une juridiction reconnue. La notion de « recours des tiers » a fait l'objet d'une évolution tant formelle que...
La disposition d'un droit sur la chose est-elle empreinte d'une liberté absolue ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La notion de disposition constitue le substantif du verbe disposer. Disposer est quant à lui synonyme d'aliéner, puisqu'il signifie faire sortir un bien, un droit ou une valeur, du patrimoine de celui ou de ceux qui en sont les propriétaires, pour le transférer dans le patrimoine...
Le tiers et le contrat (2007)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le Code Civil de 1804 excluait, par principe, le tiers de la relation contractuelle mais ne donnait aucune définition du cocontractant, ni du tiers au contrat. Si ce mécanisme de l'effet relatif du contrat conserve, aujourd'hui, toute son importance, cette lacune persiste, si bien...
Le contrat et les tiers - exclusion de la sphère contractuelle et exceptions à l'effet relatif du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Domat déclarait : « Les conventions sont les engagements qui se forment par le consentement mutuel de deux ou plusieurs personnes qui se font entre elles une loi d'exécuter ce qu'ils promettent ». Dès le XVIIème siècle, le contrat était ainsi défini comme la loi liant les parties contractantes et...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - L'effet translatif de la subrogation étant à la mesure du paiement s'applique-t-il de manière absolue ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La subrogation constitue un mode de transmission de créances. Les juges sont souvent confrontés à l'utilisation de ce mécanisme juridique, à l'occasion de multiples litiges. En l'espèce, il s'agit premièrement d'un partage de communauté et de succession. Le notaire avait...
L'effet relatif du contrat - effet relatif, opposabilité, tiers, groupes de contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: L'effet relatif du contrat, fiche de droit des obligations et des contrats de 4 pages Extrait: Il est ici important de distinguer qui est partie au contrat et qui est tiers car si en principe le contrat n'a force obligatoire qu'entre les parties, les tiers...
Les prérogatives reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs sont-elles absolues ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'exécution des contrats administratifs est un domaine où se manifeste de manière éclatante la spécificité du droit public. En effet, l'Administration, en tant que gardienne de l'intérêt général, se voit conférer des prérogatives de puissance publique qui lui permettent de modifier,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009 - l'engagement de la responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La compétition qui règne dans le domaine social conduit parfois les dirigeants à avoir des comportements peu honnêtes. Il faut alors distinguer selon que la faute du dirigeant est commise à l'encontre des associés ou de la société, ou à l'égard des tiers. C'est le cas de l'engagement de la...
Le tiers et le contrat
Fiche de révision - 5 pages - Droit civil
Document: Le Tiers et le Contrat , dissertation de 5 pages en droit des obligations, droit des contrats Extrait: Deux récents arrêts rendus par la Cour de cassation semblent attribuer au tiers une place de choix dans le domaine contractuel aussi paradoxal que cela puisse paraître...
Le tiers et le contrat administratif - publié le 09/05/2012
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
Un acte détachable du contrat est un AAU qui entre dans la sphère contractuelle, il y a deux grandes catégories : antérieurs et postérieurs. Le juge accepte de les examiner individuellement et non comme un tout. Distinction entre le contrat et ses actes détachables depuis l'arrêt MARTIN (1905)....
Commentaire Arrêt 18 Juillet 2000 - Opposabilité du contrat / tiers
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'opposabilité d'un contrat à contrario de l'article 1165 du code civil est possible à l'égard des tiers : c'est ce principe que ledit arrêt a une nouvelle fois appliqué, s'inscrivant ainsi dans une lignée jurisprudentielle unanime sur ce point. Document de 2600...
Le secret bancaire est-il absolu face à la procédure fiscale et civile ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
En droit français les établissements de crédit sont astreints, dans l'exercice de leur profession à une obligation de confidentialité dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée. Ainsi, l'on entend par ici que tout banquier se doit de préserver les informations confidentielles mais...
Emmanuel Joseph Sieyès, "Qu'est-ce que le Tiers Etat ?" : Le nouveau régime français
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
"Liberté, égalité, fraternité", telle est la devise de la République française. Ces valeurs issues de la Révolution française de 1789 restent les fondements indéniables et indiscutables de notre société actuelle. Les grands principes révolutionnaires sont aussi bien soutenus par les politiques et...
Droit des obligations : les conventions et les tiers
Cours - 16 pages - Droit civil
[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation. - première hypothèse : le contrat a créé un droit. Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette chose,...
Les effets du contrat à l'égard des tiers, du juge, du législateur
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils restent...
L'indépendance comme caractéristique du pouvoir absolu
Cours - 17 pages - Histoire du droit
Deux principales caractéristiques : L'indépendance d'une part et l'exercice des prérogatives de puissance publique d'autre part. Se subdivise ensuite en quantité de théories. Cette notion d'indépendance fait l'unanimité. Le souverain doit être indépendant à...
Les sources du Droit à l'époque de la monarchie absolue - la nationalisation croissante du Droit
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Document: Les sources du Droit à l'époque de la monarchie absolue - la nationalisation croissante du Droit, fiche de 3 pages Extrait: Les Rois ont légiféré ds les matières non régies par la coutume & ont codifié les solutions juridiques. Les codifications vont atténuer la diversité...
Le pouvoir constituant dérivé possède-t-il le pouvoir absolu ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Une idée saine et utile fut établie en 1788 ; c'est la division du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués ». Emmanuel Joseph Sieyès dans son discours du 2 thermidor An III. Pour commencer, il convient de définir les termes substantiels relatifs au sujet. Initialement, le pouvoir...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 - Quelles sont les conditions de nature à permettre la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence aux droits du tiers acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le 18 décembre 1957, par acte de donation partagée contenant un pacte de préférence, Mme Adèle A, la bénéficiaire, s'est vu attribuer un bien immobilier situé à Haapiti. Le 7 août 1985, une parcelle dépendante de ce bien a été transmise par un acte de donation partagée à M. Ruini A. Le 3...
