Cas pratique relative à la nullité absolue du contrat pour illicéité de la cause objet du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Édouard décide d'acheter un immeuble dans une petite ville de province, officiellement en raison des avantages fiscaux que cela va lui procurer, officieusement il a l'intention d'installer dans l'un des deux appartements non loués de l'immeuble un atelier de fausse monnaie. La...
L'Etat et l'institution de la monarchie absolue
Fiche de révision - 11 pages - Histoire du droit
Au début du 16ème, l'Etat apparaît comme une personne morale, qui rassemble, protège et qui représente la société. La seule chose qui unit la nation, c'est le roi. L'Etat est une personne morale qui dirige un peuple. L'Etat est au service du pays, les administrées sont assistées. La population ne...
Les aspirations des procédures civiles et fiscales font-elles perdre au secret bancaire son caractère fondamental et absolu ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le respect de la vie privée et la protection du client des établissements bancaires contribuent à renforcer l'importance du secret bancaire. En vertu de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit réformée par la loi du 4 août 2008, loi de...
Le secret médical est-il un droit absolu ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'intérêt du patient est au cœur de l'institution du délit de violation du secret médical afin de préserver la sécurité des confidences faites au médecin. D'ailleurs, cette institution ne concerne pas uniquement l'intérêt du malade, mais également l'intérêt général afin de garantir la...
Les promesses d'exclusivité et les tiers
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Les avant-contrats font l'objet d'une controverse en jurisprudence et en doctrine notamment sur le point de savoir s'il s'agit de véritables contrats ayant effets entres les parties. On retrouve dans les avant-contrats les promesses d'exclusivités. Les promesses d'exclusivité sont des contrats...
Les effets du contrat envers les tiers
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur les effets du contrat envers les tiers.
Les contrats d'exclusivité et les tiers
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le plus souvent la conclusion d'une vente n'est pas immédiate, elle passe par des actes préparatoires tels que les avant-contrats. Se pose la question de savoir si ces actes ont la même force juridique que de réels contrats. Selon le professeur Aynes, si l'on adopte une conception "moyenne" de...
L'Etat dans la monarchie absolue
Cours - 14 pages - Histoire du droit
La monarchie absolue n'est pas une spécialité française. En effet, cette forme de gouvernement est très présente dans l'Europe de l'époque du 16e siècle jusqu'au 19e siècle. Mais par contre, il est vrai que c'est véritablement en France que la monarchie absolue a acquis une sorte de perfection...
Le tiers dans le contrat haïtien
Cours - 65 pages - Droit international
Document: Le tiers dans le contrat haïtien, exposé de 9 pages Extrait: Le contrat est défini comme la convention faisant naitre une ou plusieurs obligations entre deux parties. L'article 897 du Code Civil haïtien dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou...
Le caractère absolu du droit de propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit réel parmi les plus importants, car le plus répandu et le plus complet. Un droit réel est un rapport juridique immédiat et direct entre une personne et une chose. Le caractère absolu du droit de propriété est affirmé très tôt par la loi, et ce caractère...
La nullité du contrat - commentaires d'arrêts et dissertation : la différence entre nullité relative et nullité absolue
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Une SCI a confié à un groupement d'entreprises et à un homme la réalisation d'un golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI l'a indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la société et...
Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat
Mémoire - 44 pages - Droit civil
La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers...
Le droit de propriété est-il absolu ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 544 du Code Civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen cite également la...
La distinction entre la nullité absolue et la nullité relative
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Pour qu'un contrat soit formé valablement, il doit respecter un certain nombre de conditions. La nullité est la sanction du contrat ne respectant pas les conditions de fond au moment de sa formation, ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Le Code civil, en son article 1108,...
Les caractères du droit de propriété - absolu, exculsif et perpétuel
Fiche de révision - 6 pages - Droit civil
Document: Les caractères du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 7 pages Extrait: L'acquisition d'un bien donne des pouvoirs à celui qui en bénéficie. La propriété est un droit essentiellement illimité : le propriétaire fait ce qui lui semble bon de sa chose, sous...
La distinction nullité relative et nullité absolue
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le Code civil ne fournit pas de liste exhaustive des cas de nullité ni de théorie générale de celles-ci. Doctrine et jurisprudence ont posé, très tôt, en principe que le défaut d'une condition de validité du contrat devait entraîner la nullité de celui-ci. Mais toutes les conditions ne se...
Qu'est-ce que le tiers état ? Emmanuel Joseph Sieyès
Commentaire de texte - 12 pages - Droit constitutionnel
« Qu'est-ce que le Tiers État ? Tout. Qu'a-t-il été jusqu'à présent dans l'ordre politique ? Rien. Que demande-t-il ? À être quelque chose.» Emmanuel Joseph Sieyès. C'est sous cette formulation provocatrice que Sieyès résume sa thèse, à l'heure ou l'on ne peut plus ignorer...
La distinction entre nullités absolues et nullités relatives
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Que la nullité soit absolue ou relative, toutes ces règles sur ses effets seront strictement identiques. L'intérêt de cette distinction réside donc seulement dans le régime des nullités. Nous allons donc tout d'abord étudier le principe même de la distinction entre nullités absolues et...
Les limites au caractère absolu du droit de propriété
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Si le droit de propriété est un droit perpétuel et exclusif, il est également absolu. Et le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérente à lui- même. En effet, le propriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer d'une chose comme...
L'opposabilité du contrat au tiers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Res inter alios aliis neque nocere neque prodesse potest ». La chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Posé en 1804, l'article 1165 du Code civil dispose que : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au...
L'opposabilité aux tiers des sûretés réelles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les suretés réelles permettent au créancier de bénéficier d'un droit sur un bien appartenant soit au débiteur, soit à un tiers. Lorsque le bien appartient à un tiers, on parle parfois de cautionnement réel, bien que cette expression soit inexacte. Le cautionnement réel est une...
Les limites au caractère absolu du droit de propriété - publié le 17/09/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Si le droit de propriété est un droit perpétuel et exclusif, il est également absolu. Et le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérent à lui- même. En effet, le propriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer d'une chose...
Détermination du prix de cession par un tiers
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d'acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère...
Peut-on encore affirmer aujourd'hui que la responsabilité de l'Etat n'est « ni générale, ni absolue » ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion de responsabilité en termes juridiques s'exprime comme « l'obligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne ». Au cours du XIXe siècle, la jurisprudence a longuement évolué pour aboutir à la reconnaissance du principe de responsabilité de l'Etat...
Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou...
La responsabilité des personnes publiques est-elle générale et absolue ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, le Tribunal des conflits reconnait pour la première fois le principe de responsabilité des personnes publiques « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le...
Les tiers et l'inexécution du contrat
Cours - 6 pages - Droit des obligations
D'après l'adage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). C'est bien l'esprit du Code civil, qui dans l'article 1165 dispose « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne...
L'opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à l'effet des contrats et plus particulièrement à l'effet obligatoire du contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi. Partant de cet...
Les rapports entre les parties à la vente et le tiers de l'article 1592 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le prix est un élément essentiel du contrat. Ainsi, le Code Civil affirme-t-il que la vente est formée dès lors qu'il y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix. Sa détermination paraît donc être érigée en condition de validité de l'acte, reflet de la volonté concordante des parties...
La notion de tiers au sens de l'article 1165 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La structuration personnelle habituelle d'une convention entend consacrer la démarche juridiquement créatrice qui se manifeste par un engagement de volonté de la part de ceux qui concluent cette convention. Ainsi, dans la lignée d'un adage juridique traditionnel « res inter alios acta »,...
