Le recul du formalisme testamentaire
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
« L'acte d'un mort n'est pas l'acte d'un vivant. ». C'est en ce que le testament reflète la volonté d'une personne décédée qu'il prend une dimension sacrée. Le testament, selon l'article 895 du code civil, est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existera...
Le testament conjonctif en droit comparé: une prohibition contestée tant dans son principe que dans sa nature
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le testament conjonctif est l'acte qui porte les dernières volontés de deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à leur profit réciproque. Le thème choisi ici peut paraître beaucoup plus controversé qu'il n'y parait. Les droits positifs des différents états, ainsi que la...
Modèle de testament sans conjoint à association
Contrat type - 1 pages - Droit autres branches
Testament permettant d'avantager le plus possible le conjoint dans la succession. Ce modèle devra être recopié par la main même du testateur. Il conviendra d'indiquer en en-tête du testament, la date complète (jour, mois et année). Il ne faut pas oublier de signer à la fin...
Demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis par la Sécurité sociale
Lettre type - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Note sur le remboursement par CPAM, de tests COVID pratiqués aux USA suite à une obligation décrétée par le gouvernement français, de moins de 24H avant le retour en France. Par la présente, je souhaite justifier ma demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis, conformément à...
Avis juridique - Soumission à un test polygraphique de l'actionnaire d'une société victime d'un vol avec effraction pour prouver sa culpabilité - Droit québécois
TD - 5 pages - Droit autres branches
Nous faisons suite à votre demande par courriel que vous nous aviez soumise, dans laquelle vous nous avez demandé de vous faire parvenir un avis juridique à propos de l'objet en rubrique. À la suite de l'étude du mandat que vous nous avez confié, nous sommes honorés de vous préciser que...
Assurance et test génétique
Revue de littérature - 10 pages - Droit des assurances
Côté assureurs, les contrats d'assurance privés ont vocation à couvrir un risque lié à la santé, à l'intégrité physique, à l'âge ou au décès d'une personne. Aux fins de contrôler et évaluer le risque assurantiel, les assureurs collectent des données à caractère personnel relatives...
Tests de connaissance pour la préparation au concours de formateur en droit
Guide pratique - 11 pages - Droit autres branches
Tout individu qui souhaite devenir formateur dans un domaine de compétences au sein d'un centre formation se doit de réussir plusieurs tests. Dans le cas présent je me limiterai au seul cas du formateur en droit (qui très souvent assurera aussi la formation en économie et même de temps en temps...
La capacité de disposer (tester) en Suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Qu'est ce que cela recouvre ? Art. 467 pour les testaments, et 468 CC pour le pacte successoral. Il faut une capacité de discernement et il faut avoir 18 ans. C'est un acte éminemment personnel, ni représentation, ni consentement pour le testament ce qui signifie qu'une personne...
Contrat de consentement au test antidrogue
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
J'ai postulé à un emploi chez [NOM DE LA SOCIÉTÉ] pour un emploi qui implique la conduite d'automobile ou de camion. Comme condition au traitement de mon dossier, je comprends et accepte de subir des tests de recherche de substances prohibées dans mon organisme (...)
Les tests salivaires dans l'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Comme on le sait, l'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité, de résultat laquelle figure à l'article L. 4121-1 du Code du travail. Il se doit donc de prévenir le risque constitué par la consommation de drogues. Pour cela il doit articuler son obligation de prévention...
La conciliation entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il y a la question de la temporalité : la liberté de tester, le testament qui se rédige pendant son vivant, mais dont les conséquences ne vont apparaître qu'au moment du décès. Or au moment du décès existe-t-il encore une protection du logement de la famille ? Non, on a un article dans...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2005 - test de paternité et filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
À sa majorité, une jeune femme engage une action en recherche de paternité et sollicite une expertise biologique. En première instance, cette demande est accueillie favorablement par l'ordonnance d'un examen sanguin, mais le père présumé a interjeté appel de cette décision. Le 15 mai...
Droit québécois - La charge de la preuve
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Nous vous confions le mandat de rédiger un avis juridique dans le dossier de notre client basé sur les faits suivants : Le 16 août dernier, un événement dramatique a frappé de plein fouet son entreprise renommée dans le secteur de la confiserie : "La Praline Maître Confiseur Inc." Cette société,...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Cas pratique corrigé en droit civil - Liquidation de succession (renonciation, conjoint survivant...)
Cas Pratique - 24 pages - Droit civil
Monsieur Dumont, de nationalité française, est décédé le 13 novembre 2015 à son domicile à Pontoise. Il laisse pour lui succéder trois enfants, Roland, Robert et Raymond. Veuf, il avait conclu un PACS en 2009 avec Yvonne, aux termes duquel ils avaient opté pour un régime de séparation de biens....
Les différentes formes de libéralités
Cours - 8 pages - Droit civil
Le testament est l'acte juridique par lequel le testateur exprime ses dernières volontés. Le testament se différencie du contrat, car il exprime une volonté unilatérale mais également, car il reporte ses effets après la mort de son auteur. Le testament peut contenir des...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : rapport, réduction et renonciation
Cas Pratique - 20 pages - Droit de la famille
Mme Amadou, divorcée, est mère de quatre enfants : Julien, Jules, Juliette et Julia. Elle a donné en avancement de part en 2009 à son fils Julien une maison à Talloires évaluée à l'époque à 100 000 euros. Le 2 janvier 2010, elle donne à Jules une maison à Annecy évaluée à 150 000 euros. Le...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation d'une succession avec des libéralités substitutives
Cas Pratique - 16 pages - Droit de la famille
Mme Burin veuve, née le 30 janvier 1933 est décédé en juillet 2014, laissant deux enfants Émile et Anne. Mme Burin hébergeait dans la demeure familiale son fils Émile ainsi que la femme de celui-ci, de même que leurs deux enfants, Tristan, âgé de 30 ans au décès de Mme Burin et Clément âgé de 17...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : rapport, réduction et clause d'imputation
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Martin a eu trois enfants, Paul, Patrick et Pauline. En 2009, il a donné à Paul en avancement de part successorale un bien évalué à 500 euros à son décès. En 2010, il a donné à Patrick un bien évalué à 200 euros au jour du décès. L'acte de donation précise que la donation est hors part...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - La faculté pour le souscripteur de changer de bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie est-elle sans limites ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Une personne avait souscrit trois contrats d'assurance vie et avait désigné comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Ce même souscripteur est décédé le 30 janvier 2011. Pour autant, le 29 avril 2011, le notaire chargé de la succession révèle que selon le testament holographe du défunt,...
Droit d'auteur - les exceptions et le triple test
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
A l'instar du droit anglo-saxon, le droit d'auteur français ne connaît pas de principe général limitant son emprise. En effet, la notion de fair use existant dans le copyright permet d'exclure des types d'usage du champ de la protection conférée. Il en va ainsi de la citation d'une œuvre, de...
Les principes directeurs de la dévolution successorale - publié le 21/07/2020
Cours - 9 pages - Droit civil
La dévolution désigne le fait de transmettre un droit, un bien d'une personne à une autre. La dévolution successorale fait référence à la transmission de l'entier patrimoine (l'actif comme le passif) d'une personne qui décède au profit de ses plus proches parents. Il existe...
Peut-on toujours affirmer que la conservation des biens dans la famille est un des intérêts servis par le droit des successions et des libéralités ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
« Le véritable esprit d'une république vertueuse est l'esprit de famille », affirmait le contemporain de Napoléon, le comte Louis-Philippe de Ségur. En effet, historiquement, le Droit sert des intérêts familiaux, d'autant plus le droit des successions et des libéralités, qu'il...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2014, n° 12-26.486 - Un héritier réservataire, légataire universel d'un bien particulier, peut-il jouir d'un bien légué sans verser d'indemnité d'occupation avant le partage successoral ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le de cujus est décédé le 15 juillet 2003, laissant trois descendants. Par un testament notarié daté du 20 août 2002, la défunte a légué la quotité disponible de ses biens à deux de ces enfants, attribuant à chacun un immeuble, tout en stipulant que son troisième enfant recevrait une...
Cas pratique - Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Monsieur LORD est décédé le 29 décembre 2015 sans conjoint ni descendants. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au décès. Dans un testament il a prévu de léguer ses deux appartements situés à Arcachon à ses cousins Paul DUPONT et Jacques DURAND. De plus, il a prévu que...
Cas pratique de droit civil - Les droits successoraux
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse ses parents Claude et Claudine, sa soeur Josy et son conjoint Paule, séparés de biens. Son patrimoine se compose d'une maison à BOUCHEMAINE de 100000, bien qu'il ait acquis seul et constituant le logement de la famille, et de parts de SCI pour 30000. Par testament...
Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Lord, vivant depuis plusieurs années à Bordeaux, décède le 29 décembre 2017 sans conjoint ni descendants. Aux termes de son testament, il a déclaré « léguer ses deux appartements situés au deuxième et au troisième étage dans la résidence Les délices à Arcachon à ses deux cousins...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 octobre 2017, n°16-24.533 - La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, dans le cadre d'une opération en liquidation et de partage de la succession, les trois descendants du défunt se disputent ce qu'il leur est dû. En effet, les deux soeurs visées par le testament de leur père prétendent être les seules enfants légitimes à toucher la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2015 - Théorie de l'apparence et prescription acquisitive abrégée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Henri X décède le 12 novembre 1988, et laisse comme héritière sa fille Anne-Marie. Celle-ci décède le 11 novembre 2007, laissant des parcelles de terre à Jean X et à son fils Jean-Michel (consorts X) par un testament. MM. Francis et Paul Y (consorts Y) assignent ces...
Comment définir la propriété apparente ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Tout le monde considère sûrement une personne comme propriétaire d'un bien alors qu'en réalité, elle ne l'est pas. Cela signifie que tout le monde a commis une erreur sur sa qualité de propriétaire. Ce type de propriétaire est appelé propriétaire apparent. Et si cette personne a cédé...
