Cas pratique - dévolution mixte : testament et donation
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Alain, veuf depuis deux ans, a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d'un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d'une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a donné un...
Organiser sa succession - la succession testamentaire, les donations
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
Les règles légales peuvent être aménagées par un testament ou une donation, mais la liberté n'est pas totale, puisque certains héritiers ne peuvent jamais être déshérités. Le testament est un acte juridique formel par lequel une personne prend, de son vivant, des dispositions...
Cas pratique - le testament, conditions de validité, legs universel, accroissement
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Une femme décède la semaine passée, et il s'avère qu'elle a produit un testament entièrement rédigé et signé à la main. Celui-ci prévoit : « Février 2006 - Je soussignée Adèle Taplane institue Gérard et son frère Mathieu légataires de l'universalité de biens, Gérard 50% et Mathieu 50% -...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 juin 1992 - la valeur de la date du testament olographe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le testateur s'est suicidé en laissant des héritiers. Par un testament olographe non daté, mais signé, il a institué des légataires particuliers qui introduisent une action en délivrance de leurs legs. Les successibles du défunt se sont prévalus de la nullité du testament pour...
Successions et libéralités : le testament des infirmes et des illettrés
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le simple fait d'être illettré ou incapable ne saurait être un élément de nature à empêcher de pouvoir disposer de ses biens. Toutefois, le testament des infirmes et des illettrés pose un délicat problème. En effet, le testament pose, pour s'assurer de la manifestation non équivoque...
Le formalisme des testaments
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et “dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer” (article 895 du Code civil.) Il s'agit d'un acte unilatéral et...
Cas pratique - le testament et la donation dans la dévolution mixte
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Alain, veuf depuis deux ans a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d'un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d'une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a donné un...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 juin 1992 - la validité du testament olographe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le testament olographe est la forme testamentaire la plus pratiquée en France, il présente des avantages évidents et il est d'une extrême simplicité. Le testateur peut aisément modifier ou révoquer ses dispositions. En l'espèce, une personne s'est suicidée après avoir rédigé un...
La valeur d'un testament olographe - cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En droit français la rédaction d'un testament est indispensable lorsque l'on souhaite échapper aux règles de la dévolution légale, qui, à défaut, régiront la succession. L'article 895 du Code civil permet à toute personne saine d'esprit de disposer « pour le temps où elle n'existera...
Les testaments
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit des actes qui expriment les dernières volontés de leur auteur appelé le testateur. Contrairement à la donation, il s'agit d'un acte unilatéral. Aucune personne autre que le testateur n'est présente à l'acte et le testateur est seul au moment de la rédaction du...
Première chambre civile de la cour de cassation, 10 mai 2007 - conditions de forme du testament olographe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le testament olographe est soumis à des conditions de formes énumérées par l'article 970 du Code civil mais cette exigence formaliste s'est trouvée tempérée par l'interprétation qui en a été faite par la jurisprudence. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt concernant la mention de...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004, Première chambre civile, 10 mai 2007, 9 janvier 2008, 22 juin 2004, 30 novembre 2004 - le testament olographe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La plus intéressante des formes de testament est le testament olographe. En effet, dans la mesure où celui-ci est simple tant dans sa rédaction que dans sa révocabilité en passant également par son moindre coût, il est la forme la plus répandue et la plus fréquemment utilisée...
High Court of Justice Chancery Division on 29th October 2008, Carr v Beavan: the testamentary capacity
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
The court has to focus on the testator mental capacity at the time of making his will, since a man diminished in physical and even mental strength may nevertheless make a valid will, provided that he was in possession of his full capacity at the precise time of the writing of the will. In order...
Les testaments : formes, contenu et efficacité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'exigence d'un écrit : Art 969 CC. Principe de l'écrit = on ne peut tester qu'en rédigeant un écrit car on peut que cela permet de réfléchir, de préciser sa pensée. Donc normalement en droit français, on ne peut pas tester par voie d'enregistrement, le testament oral...
Le testament juridique de Rome
Commentaire de texte - 10 pages - Histoire du droit
Document: Le testament juridique de Rome, fiche d'histoire des institutions et du droit de 3 pages Extrait: Ulpien définit cette règle pour trancher un débat : contradiction entre l'ancien pouvoir du peuple qui votait les lois et le nouveau pouvoir absolu de l'empereur....
Les différents types de legs et de testament
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le testament est la manifestation écrite de la volonté d'une personne de transmettre tout ou partie de son patrimoine à des personnes qu'elle choisira et dans des conditions qu'elle décidera. Le testament présente plusieurs caractéristiques, c'est ainsi qu'il s'agira obligatoirement...
Le testament de Jean Soulas, procureur au Parlement de Paris, 9 juin 1421 : commentaire
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Les dispositions dernières, si elles pouvaient être formulées en diverses solutions juridiques dans la France médiévale, répondaient toutes à un double besoin : offrir à chacun la possibilité de disposer en partie de ses biens et permettre des libéralités aux églises sans obliger le testateur à...
La date du testament olographe
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Acte formaliste, le testament olographe est soumis à des solennités énumérées par l'article 970 c. c. : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». La jurisprudence à ce sujet a évolué. L'exigence formaliste de...
La liberté testamentaire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: La liberté testamentaire, fiche de droit civil de 4 pages Extrait: Le testament est soumis par la loi à de strictes règles de forme imposées à peine de nullité (1001 du code civil) ; depuis plus de 70 ans, les tribunaux opèrent une « désolennisation du testament »....
Première Chambre civile de la cour de Cassation, 22 juin 2004 - la validité du testament
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Un testament a été établi le 6 août 1997. Cependant, ce testament ne respecte pas plusieurs formes juridiques obligatoires lui permettant d'être valide. Pour cela, M. B, sans doute lié à la personne décédée, n'a pas hésité à introduire l'affaire devant un tribunal civil. Afin de...
Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1974 - le logement de la famille et le testament
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« La protection de l'habitation est une aspiration fondamentale de la famille moderne et un thème majeur de la législation civile » (Cornu). Ainsi, le droit civil français n'a cessé de protéger le logement de la famille et cette protection revêt, aujourd'hui, de nombreux aspects. En effet,...
Cassation 9 janvier 2008 - testament olographe
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt sur un arrêt du 9 janvier 2008 relative aux conditions de validité du testament olographe Extrait: Un testament, écrit de la main de la testatrice, mais qui n'en n'est pas le véritable auteur, est-il l'expression de la volonté propre...
Lettre de demande d'information concernant l'existence d'un testament au notaire du défunt
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'information sur l'existence d'un testament auprès du notaire du défunt. Un de vos proches vient de décéder. Si vous connaissez le nom de son notaire, adressez-lui ce courrier (lettre simple) pour l'informer de cette disparition et vous...
Testament olographe désignant le tuteur pour les enfants mineurs
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe afin de désigner un tuteur pour les enfants mineurs. Si votre conjoint(e) est décédé(e), ou si votre enfant est né de père inconnu, vous pouvez désigner par testament la personne qui tiendra lieu de tuteur pour vos enfants mineurs si vous veniez à...
Testament olographe : exception au principe d'administration et de jouissance légale
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe (exception au principe d'administration et de jouissance légale). Vous souhaitez léguer la quotité disponible de vos biens à vos petits-enfants, à l'enfant de votre concubin, à un neveu, etc., mais vous avez peur que ses parents dilapident cet...
Testament olographe
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe (Legs de la quotité disponible). Un testament olographe doit impérativement être rédigé en intégralité de la main du testateur. Il doit également être daté et signé. Le tout sous peine de nullité. En outre, il ne doit contenir aucune rature, surcharge,...
Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament
Guide pratique - 27 pages - Droit de la famille
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci demeure un contrat...
Le testament olographe
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation de Droit relatif au formalisme du testament olographe et au respect de la volonté du défunt. Elle traite ainsi, le respect de la volonté du défunt au travers du formalisme du testament olographe. Notamment au regard de l'application jurisprudentielle de ce formalisme.
Modèle de testament déshéritant le conjoint
Lettre type - 2 pages - Droit de la famille
Modèle de testament type pour déshériter le conjoint. Modèle réalisé par un étudiant en 5e année de droit, ayant effectué plusieurs stages en étude notariale. Il vous suffit de recopier à la main ce modèle en suivant les annotations. Les mentions à respecter sous peines de nullité sont...
Modèle de testament en présence du conjoint
Contrat type - 1 pages - Droit autres branches
Testament type en présence du conjoint survivant. Ce testament permettra d'avantager le plus possible le conjoint dans la succession. Ce modèle devra être recopié par la main même du testateur. Il conviendra d'indiquer en en-tête du testament, la date complète (jour,...
