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 Succession du défunt

Succession du défunt

  

Nos documents

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27 déc. 2016

Les principes directeurs de la transmission de la succession

Cours de 4 pages - Droit civil

C'est d'une part la transmission immédiate des biens du défunt aux héritiers par le seul effet de la mort. Ce mode de transmission de la succession est comparable au mode de transmission de la propriété en dehors du décès puisque dans ce cas, la transmission se fait par le seul échange des...

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27 déc. 2016

L'ouverture de la succession : le défunt et la qualité de successible

Cours de 5 pages - Droit civil

L'article 720 du Code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». L'ouverture de la succession est subordonnée à l'établissement d'un acte de décès délivré par un officier d'état civil. L'absence et la disparition sont des...

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05 juil. 2006

Les successions

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cours de droit sur les successions. Celui-ci est correctement structuré (voir le plan ci-après) et entièrement rédigé. Il constitue un cours complet idéal en tant que support pour les révisions, pour une composition ou un exposé. Document de 1650 mots au format Word.

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17 Sept. 2017

Cas pratiques corrigés en droit des successions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Ce document propose d'étudier trois cas pratiques en droit de la famille. Voici l'énoncé du premier : "Marie-Paule était une très belle femme, elle a toujours été en couple, mais n'a jamais eu d'enfants. Elle est cependant décédée le 10 juin 2003, seule et n'a pas jugé utile de prévoir un...

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01 févr. 2007

La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de l’art. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des successions repose sur le...

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22 mai 2010

Les créanciers face à l'acceptation pure et simple de la succession

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« N'est héritier qui ne veut ». À l'ouverture de la succession, tout héritier a le choix entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Ce choix détermine le rôle de chacun dans la gestion du patrimoine du défunt, composé d'un actif et...

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25 mai 2010

Comment rédiger un cas pratique de Droit des successions ?

Guide pratique de 7 pages - Droit de la famille

- Nous procédons à la liquidation de la succession de X..., domicilié(e) à (lieu), décédé(e) le XX/XX/XXXX. La succession s'ouvre donc en France à cette date de telle sorte qu'en vertu de l'article 720 du Code civil la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 est...

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04 févr. 2009

Les innovations de la loi du 23 juin 2006 en droit des successions

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

De nombreuses années se sont écoulées depuis le dépôt des premiers projets de loi tendant à réformer le droit des successions. La loi du 23 juin 2006 était donc très attendue tant ce doit apparaissait jusqu’alors en décalage avec les réalités économiques, démographiques et sociales...

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27 Sept. 2010

Principales nouveautés de la réforme des successions

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

« Tous les foyers sont confrontés à l’épreuve du deuil. Après la douleur que provoque la mort d’un être proche, les familles se heurtent à la difficulté du règlement patrimonial de la succession », voici comment commençait l’exposé des motifs du projet de loi portant...

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03 juil. 2008

Cours de droit des successions sur les droits de l'Etat

Fiche de 2 pages - Droit civil

Une personne est considérée décéder sans héritiers lorsqu'il n'existe : aucun héritier au degré successible parents du défunt, aucun CS, ou en l'absence de légataire et de donataire universel : art 724.Une succession est déclarée abandonnée ou vacante lorsqu'il ne se présente personne pour...

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30 mai 2008

Les lois de succession à la Couronne de France aux XIIIème et XIVème siècles

Dissertation de 11 pages - Histoire du droit

Exposé d'Histoire du droit relatif aux lois de succession à la Couronne de France aux XIIIème et XIVème siècles. Quelles sont les lois relatives à la succession de la Couronne de France aux XIIIème et XIVème siècles ? Dans un premier temps, l'étude sera portée sur les principes...

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19 août 2009

Le Droit des successions

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit des successions est le droit qui organise la transmission des biens pour cause de décès (à cause de mort). On doit, en effet, garder à l'esprit que la succession est le seul mode de transmission du patrimoine d'une personne physique.Si on se réfère à la théorie classique du...

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01 août 2010

Le morcellement des successions internationales

Dissertation de 2 pages - Droit international

Les difficultés posées par la réglementation des successions internationales en droit international privé français existent depuis longtemps. En effet, l’hypothèse selon laquelle un de cujus décède dans un pays en laissant dans sa succession à la fois des meubles et des...

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18 déc. 2012

Droit des successions et des libéralités : le règlement de la succession

Dissertation de 14 pages - Droit civil

[...] Malgré un langage qui n'est pas toujours très heureux, le projet de loi n'est pas moins, sur le fond, riche de dispositions innovantes. L'exposé des motifs affiche même, dans une perspective liquidative, une très forte ambition : simplifier, accélérer et sécuriser le règlement des...

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28 Mars 2012

Droit notarial: la liquidation des successions testamentaires

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

L'article 721 du Code civil prévoit que « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités » L'article 893 du Code civil énonce qu'il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. En...

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28 avril 2008

Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)

Fiche de 23 pages - Droit civil

- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002 - Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la successionException = En cas d'indignité, la loi applicable est celle en vigueur au moment ou...

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29 août 2016

Droit des successions - La dévolution légale - Etude de cas

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Reconstitution préalable de l’arbre généalogique de la famille Mitchoume En l’espèce, Robert a perdu son épouse Marguerite il y a une dizaine d’années, soit aux alentours de l’année 2005. Suite au décès de Marguerite, Michel, petit-fils de Robert a tenté d’empoisonner ce...

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03 déc. 2008

Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En droit français l’on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Jusqu’au début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète. En effet,...

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19 avril 2009

Mandats d'administrer la succession

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L'un des apports majeurs de la loi du 23 juin 2006 est de faciliter le recours au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers. Le mandataire pourra être désigné après le décès par les héritiers eux-mêmes ou, en cas de désaccord, par le juge...

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27 juil. 2010

La succession en pratique

Cours de 3 pages - Droit civil

Les héritiers bénéficient de la saisine : c’est un procédé juridique automatique, par lequel les héritiers désignés par la loi peuvent prendre possession des biens sans procéder à certaines formalités, comme l’envoi en possession ou la délivrance des legs, qui sont imposés aux héritiers...

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17 juin 2008

L'ouverture de la succession

Fiche de 3 pages - Droit civil

Cours de droit des successions traitant de l'ouverture de la succession des personnes physiques : moment (le décès, l'absence et la disparition) et lieu de l'ouverture.

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19 Nov. 2009

Cas pratiques sur la liquidation et le partage - droit des successions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : A, B, C, D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743 Cciv ) et à égalité de degré, ils succèdent...

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15 Oct. 2007

Les droits de succession

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Déjà connus sous l'empereur Auguste, les droits de succession sont les droits exigibles sur les transmissions à titre gratuit de biens procédant d'un décès. Pourtant et même si depuis l'antiquité l'impôt devrait « avoir fait son lit », il continue à faire l'objet de vives polémiques....

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22 févr. 2010

En quoi le droit des successions est-il tributaire de la sociologie familiale ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Alexis de Tocqueville considérait que le droit des successions « [saisit] en quelque sorte les générations avant leur naissance ». Il révélait ainsi l’importance du droit des successions sur l’ « état social des peuples » selon son expression. En effet, les...

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22 févr. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 17 octobre 1995 - évaluation des oeuvres d'art dans une déclaration de succession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Dans cet arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de cassation approuve les héritiers qui considèrent que le tableau bien de maitre n’a pas lieu de faire l’objet d’une mention et d’une évaluation particulière, mais que c’est un simple meuble meublant, selon l’article 534 du...

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21 Oct. 2009

Continuité de la Couronne et instantanéité de la succession

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Les lois fondamentales du royaume apparues au XIIIe siècle en France forment un ensemble que l’on a pu qualifier de constitution dans la mesure où ces lois définissent les modalités d’accession et d’organisation du pouvoir. De surcroît, ces dernières sont des principes qui vont...

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04 juin 2009

Le droit à la succession de l'enfant adultérin en Côte d'Ivoire

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Ainsi un enfant quelque soit sa filiation reste un enfant et a des droits. Aussi, faut-il bien constater que ce droit est méconnu eu égard aux diverses coutumes qui ont de tout temps réglé les problèmes liés à la succession en Afrique et tout particulièrement en Côte d'Ivoire.A l'heure de...

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03 Janv. 2017

La succession en droit comparé

Cours de 7 pages - Droit international

Pour donner une statistique éloquente, l'Union européenne calcule que toutes les années en Europe s'ouvrent 400'000 successions au sein des états de l'Union européenne qui concernent plusieurs pays au sein de l'Union européenne. Cela donne une idée du volume de biens qui sont laissés et...

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04 juin 2008

Droit des successions : succession légale, transmissions volontaires...

Cours de 97 pages - Droit civil

Les donations entre vifs pourraient être traitées au titre des contrats car la donation est un contrat. Mais le titre gratuit en fait une particularité importante. Une donation est un acte marqué par une intention particulière : l'animus donandi. Au fond les donations sont les actes juridiques...

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26 juil. 2006

Succession et protection du conjoint survivant

Mémoire de 59 pages - Droit civil

Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s’interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s’effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois...